Les fonds régionaux au profit des victimes d’atrocités de masse en afrique

2.1.1 La conventionnalisation du processus

La méthode de constitution des fonds régionaux puise ses fondements dans des instruments conventionnels relevant du droit de l’UA. Ces instruments énoncent un ensemble de principes et attribuent certaines compétences qui ont permis la création de ces mécanismes conventionnels. Parmi ces principes figure notamment le «respect du caractère sacro-saint de la vie humaine» ainsi que la «condamnation et [le] rejet de l’impunité»,31 érigés en principes fondamentaux par l’Acte constitutif. Ce principe a en effet ouvert la voie à ce que la doctrine considère comme étant une innovation institutionnelle sans précédent,32 une rupture à l’égard du droit international général et même du droit régional africain.33 C’est en effet une première en droit international «[...] qu’une organisation régionale institutionnalise un droit d’intervention sur le territoire de ses États membres en cas de commission de certains crimes graves tels que les crimes de guerre, le génocide, les crimes contre l’humanité».34 Dans une autre perspective, l’UA dispose d’un pouvoir institutionnel général de création d’instances prévu à l’article 5 de l’Acte constitutif. Ce pouvoir lui permet de créer tout organe susceptible de servir les objectifs de l’Union dont la promotion de la paix, de la sécurité et de la stabilité sur le continent. Ainsi, sur la base des principes et dispositions susmentionnés, l’UA a la capacité d’œuvrer pour l’établissement direct et indirect de plusieurs fonds destinés aux victimes de crimes d’une gravité particulière, lesquels sont criminalisés en droit régional africain. Ces fonds sont pour la plupart prévus par le statut de juridictions dont l’acte de naissance, lui-même, relève du pouvoir institutionnel général de l’organisation panafricaine de «créer d’autres organes».35 Parmi ces organes, se trouvent des organes juridictionnels compétents pour réprimer les auteurs de crimes internationaux. Il convient de souligner que la pratique consistant à prévoir dans l’acte constitutif d’une juridiction internationale un fonds au profit de victimes - dont les fonctions peuvent varier selon la nature - n’est pas nouvelle. Le cas du Fonds au profit des victimes de la Cour pénale internationale nous renseigne à plus d’un égard. Ce processus n’est en réalité pas circonscrit à la conventionnalisation à travers le droit primaire de l’organisation. D’autres instruments subsidiaires, pouvant prendre la forme d’un statut, d’un règlement ou d’un protocole additionnel, sont généralement adoptés en vue d’organiser le cadre institutionnel des fonds. L’adoption du règlement du fonds d’affectation spéciale au profit des victimes par l’Assemblée des États parties de la CPI36 est un exemple révélateur. Le procédé est tout aussi identifiable à travers les juridictions établies sous l’égide de l’UA. Les Chambres africaines extraordinaires (CAE) et la future Cour Africaine de justice et des droits de l’Homme (CAJDH) serviront de cadre d’analyse.

Le curseur porté sur la CAJDH pourrait se révéler sans intérêt dans la mesure où le protocole n’est pas entré en vigueur et cette cour n’est pas encore opérationnelle. Cependant, il s’agit d’un choix qui se justifie à un double titre. L’analyse qui suit s’inscrit donc dans une perspective de lege ferenda. Parallèlement à sa section des affaires générales et sa section des droits de l’homme et des peuples, la structure de la CAJDH est renforcée par une section de droit international pénal à travers le protocole de Malabo. Cette compétence pénale internationale couvre des crimes tels que le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Ensuite, lorsque les conditions juridiques de son entrée en vigueur seront réunies, la CAJDH se verra dotée par une décision de la Conférence des Chefs d’État et de gouvernement (la Conférence) d’un «1. [...] fonds d’affectation spéciale [...] dans le but de porter aide et assistance juridiques aux victimes de crimes ou violations des droits de l’homme et de leurs familles». Soulignons que l’idée d’un tel mécanisme en faveur des droits de la victime avait déjà été formulée par les ministres de la Justice et les procureurs généraux des États membres de l’UA à l’occasion de l’examen du projet du protocole de la CAJDH.37

Le processus de conventionnalisation des fonds régionaux peut également s’analyser à la lumière de l’expérience des CAE au sein des juridictions sénégalaises. Juridiction de type hybride et temporaire, elles étaient, rappelons-le, le fruit d’un accord entre l’UA et le Gouvernement sénégalais.38 Se fondant sur les articles 4(h) et 4(o) de l’Acte constitutif, la Conférence a reconnu que les crimes reprochés à Hissène Habré sont pleinement de la compétence de l’UA.39 Ainsi, aux termes de l’Accord40 précité, les CAE étaient chargées de connaître des crimes internationaux commis sur le territoire tchadien durant la période allant du 7 juin 1982 au 1er décembre 1990. La compétence ratione materiae couvrait le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les crimes de torture. Contrairement à la pratique des tribunaux ad hoc41 - le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) - réputés pour avoir marginalisé le point de vue des victimes, leur avoir dénié la possibilité d’une justice accordant des compensations effectives;42 les instruments juridiques régissant le fonctionnement et l’organisation des CAE font état de plusieurs innovations institutionnelles en faveur des droits des victimes. Il s’agit, en outre, de l’érection de principes généraux relatifs à la participation des victimes en qualité de partie civile mais aussi de la consécration d’un droit à la réparation. À ce propos, le Statut ne se limite pas à une simple proclamation du droit à la réparation. Il institue un mécanisme de mise en œuvre des réparations à travers la création d’un fonds au profit des victimes de crimes relevant de la compétence des CAE et de leurs ayants droit. En plus d’être prévu par l’acte constitutif des CAE, ledit fonds bénéficiera d’un statut propre à lui. Cette initiative fait, en effet, suite à plusieurs décisions43 de la Conférence. Ce n’est qu’à l’occasion de son sommet du 28 au 29 janvier 2018 qu’elle procèdera à l’adoption du Statut du Fonds fiduciaire au profit des victimes des crimes de Hissène Habré (Le Fonds). L’objectif du Statut est de créer un cadre institutionnel pour l’indemnisation et la réparation au profit des victimes des crimes de Hissène Habré. Il est doté de la personnalité juridique et d’une structure organisationnelle comprenant un conseil d’administration et un secrétariat. Ces organes seront régis par des instruments spécifiques, dont un Manuel de procédures et un règlement intérieur, qui auront ainsi la particularité d’affiner davantage le mandat et l’ensemble des aspects procéduraux du Fonds fiduciaire.

L’étude des cas précédemment évoqués permet de saisir l’une des méthodes de constitution de fonds régionaux. Comme démontré, il s’agit d’une méthode conventionnelle, fondée sur une double approche normative et institutionnelle, à partir de laquelle l’organisation régionale africaine crée des organes juridictionnels dont la compétence est tirée d’instruments relevant de son droit pénal régional. Ces organes, eux-mêmes, prévoient, à travers leur acte constitutif, différents types de fonds au profit de victimes dont certains sont dotés d’un mandat de réparation. Il convient de souligner que cette méthode de constitution n’est pas exclusive. Il existe en effet d’autres modalités prenant appui sur des principes et dispositions consacrés dans les instruments conventionnels africains mais dont l’acte créateur relève d’acteurs de type privé.

2.1.2 L’hybridation du processus

Les instruments relevant du droit dérivé de l’Union africaine, en leur qualité de sources subsidiaires, revêtent en réalité un apport considérable dans le processus de régionalisation de la justice réparatrice. La Politique de justice transitionnelle de l’Union africaine (PJTUA), adoptée par la Conférence le 12 février 2019, en fait partie. Son adoption fait suite aux recommandations du Panel de haut niveau sur le Darfour44 dont la recommandation majeure était d’instaurer un cadre continental de justice de transition en Afrique traitant des questions de réconciliation, de paix et subséquemment de réparations. La PJTUA se pose véritablement comme étant l’instrument privilégié de traitement des questions de justice réparatrice dans des contextes post-conflit. Elle y définit, à cet égard, les formes potentielles de réparation45 ainsi que les critères de référence et les standards d’une justice réparatrice réussie.46 Et à ce titre, les fonds de réparation y sont évoqués à maintes reprises. S’adossant sur un principe de «solidarité régionale»,47 la PJTUA incite à l’établissement de stratégies de mobilisation de ressources incluant notamment la mise en place d’un «Fonds pour la justice transitionnelle» pour permettre des interventions rapides. Il convient de faire observer que l’idée d’un tel fonds n’a pas été renvoyée aux calendes grecques. En effet, en réponse à la décision de la Conférence sur l’adoption de la PJTUA, une feuille de route a été élaborée pour sa mise en œuvre. Les éléments clés de cette feuille de route sont articulés autour de plusieurs axes d’intervention dont la mobilisation des ressources pour soutenir la mise en œuvre de la PJTUA. Si cette étape occupe une place primordiale dans la feuille de route, c’est parce que l’insuffisance des ressources financières constitue l’un des obstacles majeurs à la mise en œuvre efficace de processus de justice transitionnelle, tant sur le continent africain qu’ailleurs dans le monde. En vue de déployer sa stratégie de mobilisation de ressources, la Commission de l’Union africaine (CUA) a identifié un certain nombre d’acteurs qui peuvent appuyer le processus de mobilisation de ressources. Il s’agit, entre autres, d’États tiers, d’organisations internationales et régionales, d’agences gouvernementales et d’organisations privées. En réponse à l’élaboration de la PJTUA, le Fonds pour la justice transitoire en Afrique, qui deviendra par la suite le Fonds pour l’héritage de la justice transitionnelle en Afrique (sous l’acronyme anglophone «ATJLF»), a été créé par deux donateurs privés dont la Fondation MacArthur48 et le Fonds philanthropique WellSpring.49 L’ATJLF a été créée avec pour mandat d’assurer la mise en œuvre effective de la PJTUA et de sa feuille de route. L’objectif dans la durée est de mettre les communautés et les pays africains sur la voie d’une paix durable, de la justice, de la réconciliation, de la cohésion sociale et de la guérison après des phases de conflictualité ayant abouti à des violations massives des droits de l’Homme et du droit international humanitaire.

Le Fonds pour l’héritage de la justice transitionnelle est un organisme de bienfaisance publique régi par l’ordonnancement juridique interne de la République du Ghana. Il opère sous la forme d’une société à responsabilité limitée par garantie conformément à la loi sur les sociétés de 1963. La structure organisationnelle du fonds est composée, entre autres, d’un Conseil exécutif qui offre des orientations stratégiques, d’un conseil consultatif, d’une haute direction, d’une équipe des subventions de base, d’une équipe des opérations. En pratique, il s’agit d’un fonds pluriannuel doté de plusieurs millions de dollars dont le mandat principal est de renforcer la capacité de la société civile à s’engager et à plaider en faveur des processus nationaux et régionaux de justice transitionnelle en Afrique. Plus précisément, le Fonds soutient des initiatives qui viennent en appui aux piliers fondamentaux de la justice transitionnelle dont l’instauration de la vérité, la justice, la responsabilisation pour les crimes et les violations des droits de l’homme et enfin la mise en œuvre de projets d’assistance en faveur des victimes dans les sociétés qui traversent ou sortent de conflits et de dictatures.50 À la différence des fonds précédemment énumérés, l’ATJLF ne relève pas d’une juridiction établie sur la base de la compétence régionale de l’UA en matière de crimes de droit international pénal. Il ne saurait, stricto sensu, exécuter des réparations prononcées par une juridiction africaine à l’encontre d’un individu dont la responsabilité individuelle a été établie pour des crimes internationaux. Constituant l’aboutissement d’une initiative de deux organisations à caractère philanthropique en réponse à l’élaboration de la PJTUA, l’ATJLF entre dans la catégorie des fonds dits d’assistance. L’assistance se fait sous la base d’un principe de subsidiarité laissant la primeur à des organisations de la société civile - dont la sélection se fait sur la base d’un certain nombre de critères prédéfinis - de mettre en œuvre des projets en faveur de processus de reconstruction post-conflit. Ces projets couvrent plusieurs pays d’Afrique de l’ouest (Côte d’Ivoire, Mali, Liberia, Sierra Leone, Guinée), d’Afrique centrale (République centrafricaine, République démo-cratique du Congo) et d’autres pays tels que le Zimbabwe, l’Ethiopie et le Lesotho.

L’étude des méthodes de constitution des fonds régionaux nous aura permis de découvrir leur hétérogénéité. Bien que la première méthode, relevant du mode conventionnel classique, est la plus prégnante au regard de la consistance normative de l’organisation régionale qui, en outre, dispose de plusieurs instruments pour l’établissement de ces fonds; il convient de constater que ce champ est de plus en plus investi par d’autres acteurs pouvant être à l’origine de la création de fonds de réparation au profit des victimes. Ces fonds, qu’ils aient été créés par la voie conventionnelle ou par des actes de type privé, sont investis de plusieurs fonctions qui seront analysées dans les lignes qui suivent.

2.2.1 L’exécution de décisions de réparation

La réparation peut s’appréhender en une multitude d’actions, consistant à faire quelque chose pour, ou à donner un bien à une victime ayant subi un préjudice, au titre d’une obligation juridique découlant de la mise en cause de la responsabilité.51 C’est donc par le biais d’une condamnation pénale que les victimes des affaires Lubanga,52 Katanga53 et Al Madhi54 ont pu obtenir une réparation par l’intermédiaire du Fonds au profit des victimes de la CPI. Ces réparations, comme l’a fait remarquer la Chambre de première instance dans l’affaire Lubanga précité, constituent un intérêt vital pour les victimes de crimes et remplissent de multiples fonctions: elles soulagent les souffrances causées par la commission d’un crime, rendent justice aux victimes en atténuant les conséquences du crime, dissuadent les violations futures, favorisent la réintégration des victimes dans la société et encouragent la réconciliation.55

Le droit à la réparation est tout aussi résolument inscrit dans les instruments régionaux africains relatifs aux droits de l’Homme. L’idée d’un mécanisme habilité à exécuter des décisions et/ou ordonnances de réparation est prévue par le statut de juridictions africaines investies d’une compétence pénale internationale. Tel est le cas de la CAJDH qui pourra «directement rendre une ordonnance contre une personne déclarée coupable, en précisant les compensations auxquelles ont droit les victimes, notamment la restitution, le dédommagement et la réhabilitation». Il s’ensuit que l’administration de ces mesures de réparation doit être confiée à un mécanisme spécial conformément à la pratique existante en l’occurrence devant la CPI. En ce sens, le Fonds d’affectation spéciale prévue à l’article 22 du protocole censé régir la future Cour africaine pourrait être une option. Celui-ci a pour but de «porter aide et assistance juridiques aux victimes de crimes ou violations des droits de l’homme et de leurs familles». Son existence ne règle pourtant guère la question de son périmètre d’application. Si pour certains auteurs, la fonction de réparation du Fonds d’affectation spéciale est par principe établie,56 pour d’autres, les notions d’aide et d’assistance juridiques contenus dans la disposition ont une connotation distincte de la réparation. Ainsi que le fait remarquer à juste titre Yves Hamuli Kabumba «[...] à la différence des Chambres africaines extraordinaires (CAE) et de la CPI (articles 75-2 et 79 du Statut de Rome) auprès desquelles un fonds au profit des victimes, différent de l’aide et de l’assistance juridiques, sert essentiellement à attribuer aux victimes des réparations en cas d’indigence du condamné, les dispositions de l’article 22 du protocole CAJDH sont ambiguës».57 L’ambiguïté est d’autant plus perceptible que le système africain de protection des droits de l’homme comporte déjà des bases juridiques favorisant l’aide et l’assistance juridiques au profit de potentielles victimes. La création d’un Fonds indépendant de l’Union destiné à fournir une assistance judiciaire aux requérants indigents devant les organes dotés d’un mandat en matière de droits de l’homme, est en ce sens révélatrice.58 À l’instar du Règlement du Fonds d’affectation spéciale au profit des victimes de la CPI, il est à souhaiter qu’un instrument similaire soit adopté ultérieurement. Ce qui permettra de préciser le champ d’application du Fonds d’affectation spéciale prévu à l’article 22 du protocole de la CAJDH. L’adoption d’un tel instrument est nécessaire dans la mesure où, en l’état actuel des choses, le protocole établissant la CAJDH entretient un certain mutisme sur la possibilité pour le Fonds d’affectation spéciale d’assurer proprio motu une fonction de réparation.

Sous un autre angle, la situation est nettement plus lisible au niveau des CAE. Il existe en effet un Fonds fiduciaire explicitement créé pour «servir d’organe d’exécution de la décision de réparation prononcée par les Chambres africaines extraordinaires, afin de mobiliser les fonds nécessaires et de verser lesdites réparations aux victimes des crimes d’Hissène Habré». Cette fonction avait d’ailleurs été rappelée par la Chambre africaine extraordinaire d’assises d’appel lorsqu’elle invitait l’UA à une opérationnalisation rapide et efficace du Fonds. Pour elle, la mission du Fonds est «[...] d’assurer l’effectivité des réparations et de garantir aux parties civiles et aux victimes qui se manifesteraient des réparations pleines, effectives et adaptées».59

La Chambre extraordinaire d’assises d’appel, dans son arrêt du 27 avril 2017 condamnant définitivement Hissène Habré pour les crimes qui lui étaient reprochés60 et fixant à quatre-vingt-deux milliards deux cent quatre-vingt-dix millions de francs CFA (82 290 000 000) le montant total des réparations allouées aux parties civiles, a constaté l’indigence de ce dernier. Le patrimoine de l’accusé étant insuffisant pour couvrir l’intégralité des réparations individuelles, la Chambre extraordinaire d’assises d’appel, dans son dispositif final,

enjoint en conséquence au Fonds de mettre en œuvre les réparations individuelles; ordonne à cet effet que le produit des biens confisqués et de tout autre actif de l’accusé qui viendraient à être découverts soient versés au Fonds; enjoint en outre au Fonds de surveiller de manière continue la situation financière d’Hissène Habré; identifier, localiser, et mettre en œuvre les procédures nécessaires pour geler et recevoir le produit des crimes, biens, avoirs ou instruments liés aux crimes ou reconnus comme appartenant à l’accusé; invite le Fonds à prendre contact avec le Gouvernement du Tchad, les Etats et organisations intéressés, et les associations de parties civiles sur l’éventuelle réalisation et mise en œuvre de programmes de réparations collectives.61

Le dispositif de la chambre appelle à quelques observations. En complément de sa fonction primaire établie dans le Statut, le Fonds se voit attribuer des fonctions subsidiaires qui vont au-delà de la simple exécution de la décision de réparation. La jurisprudence de la Chambre extraordinaire d’assises d’appel est à cet effet révélatrice. En enjoignant au Fonds d’identifier, de localiser et mettre en œuvre les procédures nécessaires pour geler et recevoir le produit des crimes, biens, avoirs ou instruments liées aux crimes ou reconnus comme appartenant à l’accusé; elle institue une forme d’autonomie fonctionnelle au profit du Fonds. Conformément au Statut du Fonds, Il appartiendra au Secrétariat, sur décision du Conseil, d’assurer l’ensemble de ces fonctions.62 L’exécution d’une ordonnance de réparation nécessite de la part du mécanisme institutionnel, l’élaboration d’un projet de plan de mise en œuvre. C’est, du reste, la pratique instituée par le règlement du Fonds au profit des victimes et le règlement de procédure et de preuve (RPP) de la CPI qui enjoint au Secrétariat de préparer un projet de plan de mise en œuvre de l’ordonnance de la Cour et de le soumettre à l’approbation du Conseil de direction. Le Statut du Fonds fiduciaire au profit des victimes ne comporte pas d’éléments indicatifs sur une procédure de soumission de projets de plan de mise en œuvre des décisions de réparation prononcées par les CAE. Il conviendra de se tourner vers les développements jurisprudentiels de la Chambre africaine extraordinaire d’assises pour y trouver des prémisses d’une procédure de soumission d’un projet de plan de mise en œuvre de la décision de réparation. Dans sa décision définitive, la Chambre part ainsi du principe qu’il incombait au Fonds de définir un calendrier de mise en œuvre des réparations. Cependant, près de six ans après la condamnation d’Hissène Habré, le secrétariat, qui est l’organe chargé de la mise en œuvre des réparations décidées par le Conseil d’administration conformément au manuel de procédures, n’est toujours pas fonctionnel. La Commission de l’UA a entrepris, à cet effet, une série de consultation auprès du Gouvernement de la République du Tchad et des associations des victimes. Ces consultations ont respectivement porté sur la finalisation et la signature de l’Accord portant établissement de siège du Secrétariat du Fonds, la désignation des représentants du Conseil d’administration conformément à l’article 6 du Statut du Fonds, la relance de l’opérationnalisation du Fonds interrompue par la pandémie de Covid19 et enfin la réception du bâtiment devant abriter le siège du Secrétariat exécutif. Dans un rapport soumis en février 2023, la CUA, tout en regrettant la situation d’incertitude des victimes en attente d’indemnisations, faisait état du déploiement d’une équipe multidisciplinaire en vue de:

i) rendre opérationnel le Secrétariat (équipements informatiques par la CUA);

ii) procéder de concert avec le Conseil des victimes à la relecture de la décision des CAE en ce qui concerne l’établissement de la liste des victimes et de déterminer les critères d’éligibilité de ceux n’ayant pas pris part aux assises de Dakar;

iii) finaliser le manuel de procédures du Secrétariat et le règlement intérieur du Conseil d’Administration à faire approuver par le Conseil d’administration;

iv) convoquer la première Réunion du Conseil d’Administration pour valider les instruments de procédure et de gestion;

v) engager le conseil des victimes pour la constitution des dossiers et leur dépôt au Secrétariat;

vi) mise à disposition des ressources dans les banques primaires (ouverture des comptes bancaires à Ndjamena);

vii) entamer la campagne de mobilisation des ressources additionnels auprès des partenaires bi et multilatéraux pour alimenter le Fonds;

viii) organiser la première conférence de mobilisation des ressources pour alimenter le Fonds.63

Au regard de ce qui précède, l’établissement de la responsabilité pénale individuelle pour des crimes de masse ouvre droit à la réparation. Les victimes ayant pris part à l’instance et dont le statut a été valablement reconnu, deviennent ainsi les bénéficiaires directs des mesures de réparation mises à la charge de la personne dont la culpabilité a été reconnue aux termes du procès. Cependant la dimension judiciaire du droit à la réparation, ainsi présentée, ne va pas toujours de soi. Elle se heurte à la complexité intrinsèque du procès pénal international qui, il faut le rappeler, ne constitue pas un procès ordinaire et présente de nombreuses spécificités. D’une part la tenue d’un tel procès pour des crimes de masse représente un défi majeur en raison des difficultés entourant l’arrestation des personnes suspectées, de la coopération souvent stérile des États pour l’exécution des mandats d’arrêts,64 du défi de la preuve et de plusieurs éléments gravitant autour de la procédure pénale internationale. D’autre part, quand bien même le procès arrive à se tenir tout en débouchant sur une condamnation pénale, des cas d’insolvabilité du condamné sont susceptibles de se présenter, compromettant ainsi la mise en œuvre des réparations prononcées au profit des victimes. Partant de ce postulat, une tout autre modalité de réparation - non tributaire des vicissitudes du procès pénal international - s’est développée à travers des programmes d’assistance. Ces programmes d’assistance sont mis en œuvre par l’intermédiaire de certains fonds que nous aborderons dans les lignes qui suivent.

2.2.2 L’assistance en dehors de régimes de responsabilités

Les Fonds d’assistance sont une émanation d’une sorte de «justice humanitaire» dépourvue de considérations contentieuses. Contrairement aux fonds dotés d’un mandat d’exécution de décisions de réparation, ceux-ci sont institués en vue de répondre aux revendications émanant des associations de victimes et des organisations de la société civile à la suite d’un conflit armé. Ces fonds peuvent être constitués au niveau national, régional et international et procèdent généralement d’une logique de participation à l’indemnisation des victimes «[...] dans les cas où les régimes de responsabilité établis ne permettent pas aux victimes d’obtenir une réparation, ou du moins une réparation qui soit suffisante: lorsque l’auteur ne peut pas ou ne veut pas réparer le préjudice de la victime, lorsqu’il n’est pas identifié, pas assuré ou que son assurance est défaillante, lorsqu’il réussit à se dégager de sa responsabilité, lorsque la réparation versée en vertu d’un régime de responsabilité est plafonnée et ne couvre pas l’intégralité du dommage».65 C’est exactement le second mandat confié au Fonds au profit des victimes de la CPI qui est en mesure, en vertu de la règle 98 du Règlement de preuve et de procédure de la Cour, d’utiliser discrétionnairement les contributions volontaires reçues aux fins d’assistance des victimes d’une situation à travers des projets, sans qu’il ne soit nécessaire qu’elles aient été victimes de crimes pour lesquels la responsabilité d’un accusé a été établie. Plusieurs projets d’assistance ont ainsi vu le jour en République démocratique du Congo, en Ouganda du Nord et en Côte d’Ivoire. Ils ont conjointement été entrepris avec des acteurs locaux, des organisations non gouvernementales et des acteurs du secteur privé. Les programmes d’assistance financés incluaient, entre autres, la fourniture d’appui psychologique, le soutien matériel nécessaire aux victimes de violences sexuelles et aux anciens enfants soldats.

Il existe dans l’ordre régional africain des fonds de la catégorie susmentionnée. Leur action est protéiforme, couvrant en ce sens de nombreux domaines permettant d’impacter considérablement les victimes de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Le champ d’intervention de ces fonds couvre des pans entiers des processus de réparation des victimes dont l’assistance médicale, psychologique, matérielle, financière, l’aide juridique et l’assistance judiciaire. Le curseur portera sur le Fonds pour l’héritage de la justice transitionnelle en Afrique dont l’existence a déjà été mentionnée dans les sections antérieures. Il est en effet celui qui se rapproche le plus de la catégorie des fonds d’assistance. Comme indiqué dans les précédentes lignes, l’action de ce fonds couvre plusieurs pays d’Afrique de l’ouest, d’Afrique centrale et d’autres pays tels que le Zimbabwe, l’Ethiopie et le Lesotho. Comme nous le verrons, l’élargissement du périmètre d’action de ce fonds à différentes formes d’assistance participe avant tout de l’élaboration de programmes de réparation «complexes».66 Pour le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, ces programmes de réparation:

[...] peuvent aller du plus simple (simple paiement en espèces) au plus complexe (distribution de sommes d’argent, prestation de soins de santé, aide à l’éducation et au logement et autres formes d’assistance) et inclure des mesures symboliques individuelles et collectives. D’une manière générale, comme certaines choses ne sauraient se monnayer, les programmes de réparation complexes, en particulier ceux qui prévoient des mesures symboliques, permettent d’atteindre non seulement un plus large nombre de victimes, mais aussi d’autres personnes et d’adapter avec souplesse les avantages offerts aux différents besoins des bénéficiaires.67

Les projets d’assistance les plus impactants de l’ATJLF dans les zones d’intervention concernées visaient un large éventail de mesures destinées aux victimes. Ces mesures concernent, entre autres, le soutien psychosocial, l’initiation de processus mémoriels aux fins d’éducation sur les causes et la prévention des conflits, la mise en œuvre de projets d’autonomisation économique et sociale des femmes victimes de violations et d’abus des droits humains. En Afrique de l’ouest, plus particulièrement en Côte d’Ivoire et dans le Nord-est du Nigeria, l’ATJLF a mis en œuvre des projets de soutien psychosocial. L’accent mis sur ce volet de la réparation se justifie par le fait qu’il demeure largement négligé dans les contextes post conflit. Cette lacune s’explique notamment par l’inaccessibilité des victimes à des services spécialisés, ainsi que par le manque de professionnels en santé mentale -- deux facteurs qui contribuent à accroître la vulnérabilité des victimes.

En appui à la Confédération des Organisations de victimes des crises ivoiriennes (COVICI), l’ATJLF a financé un projet visant à améliorer le soutien psychosocial aux victimes des violences post-électorales de 2010-2011 dont le bilan se chiffre à 3000 morts68 avec des milliers de déplacés internes. Sur la base de la carence de savoir-faire et d’expertise observée dans le domaine de l’appui psychosocial en particulier, le fonds a œuvré pour la formation de 250 conseillers autochtones et communautaires sur des techniques d’animation de séances de guérison en faveur des victimes. Dans la perspective de pérennisation du projet, des initiatives furent menées pour favoriser la création d’un réseau de professionnels de soins - composé, entre autres, de psychologues et travailleurs sociaux partenaires - capables d’offrir des soins psychosociaux même au-delà du cadre temporel du projet. Par ailleurs, l’ATJLF a eu un apport considérable dans le cadre des processus d’enregistrement pour l’octroi de mesures de réparation aux victimes de la crise post-électorale. Il convient de rappeler qu’il s’agit d’une étape déterminante qui consiste à vérifier et à attester de l’éligibilité des victimes à la réparation. Ce qui implique pour ces dernières de fournir les éléments de preuve nécessaires de leur statut de victime et du préjudice subi. Cette phase, constituant le volet administratif du processus de réparation, peut cependant rencontrer des résistances. La perte de certains actes d’état civil pendant le conflit, l’incapacité manifeste des structures étatiques dans la délivrance de ces actes, le lourd fardeau de la charge de la preuve, sont autant d’éléments qui constituent de véritables défis pour les victimes dans leur quête d’une réparation juste et équitable. La pratique de certains pays d’Asie, notamment les Philippines,69 est révélatrice. Du fait de la rigidité des exigences en matière de preuve, des victimes n’ont pu obtenir réparation. Cet état de fait témoigne de la nécessité de ne pas mettre en place des processus d’enregistrement qui exposent davantage les victimes à une stigmatisation accrue. Prenant conscience de ces défis, l’action de l’ATJLF, à travers la COVICI, s’est déclinée sous plusieurs formes. Il s’est agi de conseiller et d’orienter les victimes vers les mécanismes de justice transitionnelle établis et, parallèlement, de les assister pour l’obtention de la documentation nécessaire pour renseigner les formulaires d’enregistrement. Cette assistance a permis à bon nombre de victimes, ne bénéficiant pas d’un niveau d’alphabétisation suffisant, de bénéficier des programmes nationaux de réparation dans le cadre du processus de réconciliation post-conflit en Côte d’Ivoire. Une approche similaire a été expérimentée en Gambie où le Fonds a investi, à travers des projets, dans une approche pédagogique et sensibilisatrice en permettant en l’occurrence aux victimes du régime autoritaire de Yahya Jammeh - qui ont subi de nombreuses violations graves des droits de l’homme dont des exécutions sommaires, des meurtres, des disparitions forcées, des violences sexuelles, des détentions arbitraires et des actes de torture - de s’approprier le contenu des conclusions et recommandations de la Commission Vérité, Réconciliation et Réparation de Gambie (CVRR). L’initiative n’était pas dénuée d’intérêt dans la mesure où la CVRR était dotée d’un mandat de réparation. Le projet financé par l’ATJLF a touché vingt-quatre (24) communautés de victimes réparties dans les cinq (5) régions de la Gambie, permettant à ces dernières de mieux appréhender le processus de réparation, les formes de réparation, ainsi que les informations nécessaires pour garantir leur statut de victime et leur éligibilité aux réparations prévues par la CVRR gambienne.

En outre, dans le Nord-Est du Nigeria, plusieurs programmes d’assistance dont celui de la Kishimi Shelter Care Foundation financé par l’ATJLF ont permis d’adresser la question de la réparation des victimes de violations massives des droits de l’homme occasionnées par l’insurrection du groupe Boko Haram.70 Le programme d’assistance dont il s’agit a en effet permis de favoriser «un écosystème de santé mentale durable en formant des conseillers non professionnels, en dotant les dirigeants communautaires des connaissances nécessaires pour soutenir les survivants de traumatismes et en renforçant les capacités des agents de santé locaux».71 L’accent sera mis, à l’instar d’autres contextes, sur la mise en place d’un réseau de professionnels de santé, formés et outillés pour prendre en charge les besoins spécifiques des victimes de violence de masse dans le cadre des mécanismes de réparation. C’est dans ce sens que des centaines de survivants ont pu bénéficier de plusieurs services d’accompagnement dont l’admini-stration de soins de santé mentale et la fourniture de médicaments de routine. Grâce aux subventions accordées dans certaines zones d’intervention, le Fonds pour l’héritage de la justice transitionnelle a eu un apport indéniable dans la mise en œuvre de la justice réparatrice en Afrique. Ces programmes d’assistance ont permis de combler les lacunes existantes dans les programmes nationaux de réparation qui n’étaient toujours pas en mesure d’offrir des réparations transformatrices et ainsi d’impacter le plus grand nombre de victimes.

Les fonds régionaux, examinés tout au long de la présente étude, qu’ils aient pour fonction de servir de canal pour l’exécution des décisions de réparation rendues par des juridictions, ou qu’ils mettent en œuvre des programmes d’assistance, indépendamment de tout régime de responsabilité, constituent - comme nous l’observerons - des structures autonomes régies par des cadres juridiques définissant un certain nombre d’aspects procéduraux. Certains de ces aspects feront l’objet d’une analyse approfondie.