Le droit à réparation des victimes des injustices historiques causées par l’esclavage et la colonisation

2.1 Le Plan d’action en Dix Points de la Communauté caribéenne (CARICOM)

La CARICOM, qui regroupe 8 Etats,2 est une organisation régionale créée en 1972 avec pour objectif de développer la coopération entre ses Etats membres, pour la plupart habités par des peuples autochtones et d’ascendance africaine. C’est dans le cadre de cette mission que la CARICOM a établi, en 2013, sa Commission pour les réparations (CRC), dot les travaux ont abouti à l’adoption en 2014 du Plan d’action en Dix Points de la CARICOM pour la justice réparatrice, qui vise la réconciliation, la vérité et la justice pour les victimes de la traite naguère, apporta son soutien à des activités esclavagistes, a également présenté ses excuses à plusieurs occasions.

Comme le souligne un document de campagne de la Commission pour les réparations de la CARICOM. 3

Dix ans après l’adoption du Plan d’action en Dix points, la CARICOM a officiellement présenté ses revendications au Royaume-Uni, lors du sommet du Commonwealth tenu dans les Iles Samoa à la fin d’octobre 2024. Au-delà des échanges discordants entre les dirigeants des Etats concernés, d’une part, et le roi Charles III et le gouvernement britannique, d’autre part, il ressort des termes du paragraphe 22 du communiqué final de ce sommet que:4

Heads, noting calls for discussions on reparatory justice with regard to the trans-Atlantic trade in enslaved Africans and chattel enslavement and recognising the importance of the matter to member states of Commonwealth, the majority of which share common historical experiences in relation to this abhorrent trade, chattel enslavement, the debilitation and dispossession of indigenous people, indentureship, colonialism, black birding and their enduring effects, agreed that the time has come for a meaningful, truthful and respectful conversation towards forging a common future based on equity. Heads further agreed to continue playing an active role in bringing about such inclusive conversations addressing these harms, paying special attention to women and girls, who suffered disproportionately from these appalling tragedies in the history of humanity.

Le processus de revendications s’est renforcé récemment avec l’Agenda de l’Union africaine pour les réparations, en développement depuis 2023, à la suite d’une initiative ghanéenne en 2022.5

2.2 L’Agenda de l’Union africaine pour les réparations

Contrairement aux Caraïbes, la question des réparations des injustices historiques a été abordée de manière dispersée sur le continent africain. En particulier, au niveau de l’Union africaine, il convient de mentionner l’initiative, demeurée sans suite, de la Commission de l’Union africaine sur le droit international (CUADI), dès le début de ses travaux en 2010, d’inscrire dans sa liste de thèmes à examiner, le sujet sur «la réparation des dommages liés à l’esclavage transatlantique du point de vue du droit international», confié alors au commissaire Blaise Tchikaya (République du Congo).6 De même, la colonisation comme une des causes profondes des traumatismes et crimes de masse postcoloniaux en Afrique est mentionnée de manière marginale dans l’introduction de la Politique de Justice transitionnelle de l’Union africaine7 et dans l’Etude de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples sur la justice transitionnelle et les droits de l’homme et des peuples en Afrique. 8

Sur le plan national, très peu d’Etats africains engagés dans des processus de justice transitionnelle ont inclus la période ayant précédé l’indépendance dans la sphère temporelle de leurs investigations, hormis le Kenya et la Tunisie. La plupart des Etats concernés ont considéré comme point de départ de la période à considérer la date de leur indépendance. Ce choix n’est pas étranger aux pressions de bailleurs de fonds, dont la plupart se trouvent être des Etats auxquels devrait être imputée la responsabilité des injustices historiques.9

Par ailleurs, plusieurs Etats africains sont entrés en pourparlers avec des Etats ex-colonisateurs pour discuter des abus coloniaux et des réparations y relatives. On pourrait mentionner les cas de l’Algérie avec la France, du Cameroun et de cette dernière et, en particulier, la Namibie avec l’Allemagne. L’Accord de réconciliation signé par ces deux derniers Etats a soulevé des réprobations aussi bien en Namibie que dans les autres Etats africains. Cela a conduit les activistes des droits de l’homme à développer un plaidoyer pour une approche plus holistique et régionale à la question des réparations. Ce plaidoyer a pris une accélération dans le contexte des campagnes lancées par le mouvement Black Lives Matter à partir de l’assassinat de George Floyd aux Etats-Unis d’Amérique en mai 2020.

Convoquée à l’initiative du chef de l’Etat du Ghana, Nana Addo Dankwa Akufo-Addo, une conférence sur les réparations du crime de l’esclavage et des abus de la colonisation s’est tenue à Accra en août 2022. Les participants à cette conférence qui a réuni aussi bien des dirigeants politiques que des représentants de la société civile et de la diaspora africaine, ont adopté la Déclaration d’Accra recommandant une approche inclusive du traitement de cette question. Sur la base de cette Déclaration, le gouvernement ghanéen a pris l’initiative de la porter devant les instances de l’Union africaine, en adressant au Conseil exécutif de l’Union une note conceptuelle sur la «constitution d’un front uni pour promouvoir la cause de la justice et du paiement des réparations aux Africains».10 La Conférence d’Accra a eu des répercussions aussi bien au sein de l’Union africaine que dans la société civile.

En effet, dans la foulée de la conférence d’Accra d’août 2022, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a adopté une résolution sur l’Agenda de l’Afrique pour les réparations et les droits humains des Africains dans la diaspora et des peuples d’ascendance africaine.11

En réponse à la Déclaration d’Accra d’août 2022 et à la résolution de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, des ONG ont développé des projets de plaidoyer pour la justice réparatrice de l’esclavage et du colonialisme. A titre d’exemple, l’ONG African Future Labs (AFALAB), basée à Bruxelles, a développé un programme de recherche-action pour le renforcement des capacités de la société civile dans ce domaine, concrétisé par la publication d’une note d’orientation (policy brief) visant la mobilisation pour la réalisation de l’Agenda de l’Afrique dans ce domaine. 12

A la demande du Ghana, la question des réparations des crimes de l’esclavage et du colonialisme a été inscrite à l’ordre du jour de la réunion du Conseil exécutif de février 2023 et endossée par la Conférence des chefs d’Etats et de gouvernement lors de sa 36ème session ordinaire, qui a adopté une décision aux termes de laquelle elle: 13

1. Recalls the first Pan-African Conference on Reparations in April 1993 [...], which urged the international community to recognize the unique and unprecedent moral debt owed the African peoples;

2. Further Recalls the 2001 Durban Declaration and Programme of Action,on the effects of Racism, Racial Discrimination, Xenophobia, and Related Intolerance, which provided a comprehensive and visionary blueprint that embodies the world’s commitment to tackle the scourge of racism in all its forms and manifestations;

3. Acknowledges the Continental Consultations on the Restitution of Cultural Property and Heritage held in November 2021 and the AU’s efforts aimed at the Return of stolen artefacts, including religious and cultural relics;

4. Commends the Republic of Ghana for co-organizing the Conference on the theme: ‘Advancing Justice: Reparations and Racial Healing’, in August 2022, and its outcome document the Accra Declaration;

5. Takes Note that the Accra Declaration called on African nations, their citizenry and political leaders, to enforce the demands for full reparations from the responsible nations, institutions and governments, given the negative impact visited by slavery, colonialism, apartheid and genocide, on Africans and people of African descent;

6. Directs the Commission, on consultation with Member States, ECOSOCC, and other AU organs as well as RECs, to establish an African Committee of Experts on Reparations and incorporate therein, an African Reparatory Programme of Action and collaborate with the Caribbean Community (CARICOM) to establish an African Caribbean Joint Mechanism on Reparative Justice based on the resolve of the Global African Diaspora Summit held in South Africa in 2012.

Dans la cadre des activités de suivi de cette initiative, le Ghana a organisé une deuxième conférence à Accra, du 14 au 17 novembre 2023, à l’issue de laquelle les participants ont adopté la Proclamation d’Accra sur la constitution d’un front uni pour promouvoir la cause de la justice et du paiement des réparations aux Africains». Aux termes de cette Proclamation, les participants ont, notamment, recommandé: 1) la création d’un comité d’experts sur les réparations, chargé de développer une position africaine commune sur les réparations en vue de l’adoption d’un programme y relatif; 2) la mise en place d’un groupe de référence pour donner un avis juridique sur l’agenda de l’Union africaine sur les réparations; 3) l’établissement d’un Fonds mondial sur les réparations basé en Afrique; et 4) le développement d’un cadre de transcontinental de collaboration entre l’Union africains, la CARICOM et la diaspora africaine en Amérique latine, en Amérique du Nord, en Europe et au Royaume-Uni et dans le reste du monde; ainsi que, 5) la proclamation de 2025 «Année des réparations» en Afrique.14

Ces recommandations de la conférence d’Accra II ont été approuvées par la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement (Assemblée) de l’Union africaine lors sa 36ème session ordinaire, en février 2024.

Dans le cadre de la célébration du thème annuel de l’Union africaine pour 2025 «Justice pour les Africains et les personnes d’ascendance africaine à travers les réparations», sa Commission a adopté une note conceptuelle incluant une feuille de route pour la mise en œuvre de ce thème aux niveaux continental, régional, national et global. Cette feuille de route comporte dix axes stratégiques, notamment: (i) le renforcement des cadres et mécanismes institutionnels de l’Union africaine pour maintenir le momentum et assurer la durabilité de l’agenda de l’Afrique pour les réparations; (ii) l’opérationnalisation des réparations et la guérison raciale comme un projet-phare de l’Union africaine; (iii) la formulation d’une position commune africaine sur les réparations, y compris la justice réparatrice et la guérison raciale; (iv) le développement et le renforcement des capacités des Etats membres et des communautés économiques régionales pour intégrer les réparations dans leurs politiques, programmes et stratégies de développement; (v) la promotion d’un engagement général et global sur les réparations, y compris la justice réparatrice et la guérison raciale; (vi) le développement d’un cadre pour la création d’un Centre d’excellence de réflexion et de recherche pour la formation et l’organisation des stages sur les réparations, y compris la justice réparatrice et la guérison raciale; (vii) l’établisse-ment et le renforcement des partenariats multisectoriels et multi-acteurs sur les réparations, y compris la justice réparatrice et la guérison raciale.15 Le Conseil économique, culturel et social (ECOSOCC) de l’Union africaine, organisme qui joue le rôle de point focal sur la question des réparations, a organisé un colloque le 10 février 2025 à Addis-Abeba, pour présenter la note conceptuelle et la feuille de route. 16

Pour sa part, la doctrine africaniste/tiers-mondiste su droit international n’est pas resté en marge des préparatifs autour de la mobilisation de l’Agenda de l’Afrique sur les réparations au cours de l’année commémorative 2025.

C’est dans le cadre des opportunités offertes par le droit international que la présente contribution voudrait examiner, dans la section suivante, l’application de l’approche de coopération fondée sur les droits de l’homme aux programmes et activités visant la mise en œuvre des réparations dues aux Africains et aux personnes d’ascendance africaine, victimes de l’esclavage et de la colonisation, ainsi qu’à leurs ayants-droits.

3.1 Le droit à réparation dans les «Principes Joinet»

Les «Principes Joinet» incluent le droit à la vérité, le droit à la justice, le droit à réparation et les garanties de non-répétition. Dans son rapport final soumis à la Sous-Commission en 1997, Louis Joinet a identifié les modalités de mise en œuvre du droit à réparation des victimes des violations des droits de l’homme, en deux grandes catégories comportant aussi bien les mesures individuelles que collectives.

3.2 Le droit à réparation dans les «Principes Van Boven»

Les «Principes Van Boven» renforcent la portée du droit à réparation des victimes des violations flagrantes des droits de l’homme et des violations graves du droit international humanitaire à travers la consécration d’un droit à un recours effectif au profit de celles-ci. En effet, le droit à un recours effectif et à réparation a été renforcé par l’obligation faite aux Etats de prendre les mesures prévues aux termes du principe II des Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire (ci-après: Principes et directives).18

Les victimes directes ou indirectes, individuelles ou collectives des violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire sont les titulaires du droit à un recours effectif et du droit à réparation.19 Les victimes transgénérationnelles des violations commises dans le contextes de l’esclavage et de la colonisation sont également titulaires de ces deux garanties, au titre de la justice transitionnelle réparatrice légitimant l’application à travers le temps du droit international. Cela explique le qualificatif de trans-temporel que nous accordons au droit applicable à cette réparation des injustices historiques. Les principes et directives élaborés dans le cadre de la Sous-Commission, tels qu’approuvés successivement par la Commission des droits de l’homme, le Conseil économique et social, ainsi que l’Assemblée générale des Nations Unies en 2005, ont été appliqués aux réparations du préjudice causé par les injustices historiques par des procédures spéciales thématiques du Conseil des droits de l’homme, qui a remplacé la Commission des droits de l’homme en 2006.

3.3 La consolidation du droit à réparation dans le cadre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme20

Etabli en 2006, en remplacement de la Commission des droits de l’homme, le Conseil des droits de l’homme a institué plusieurs mandats au titre de ses procédures spéciales thématiques pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Parmi les mandats qui se sont particulièrement impliqués dans la justice réparatrice pour les injustices historiques, il convient de mentionner le rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, le rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme et de discrimination raciale, ainsi que le Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine.

Dans son premier rapport établi en 2012, Pablo de Greiff (Colombie), alors nommé en tant que premier rapporteur du tout nouveau mandat, au titre des procédures spéciales publiques du Conseil des droits de l’homme, sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition.

Concernant spécifiquement le droit à réparation des violations commises dans les contextes de l’esclavage et de la colonisation, le rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, la justice, la réparation et les garanties de non-répétition sortant, Fabian Salvioli (Argentine), a soumis un rapport thématique sur «les mesures de justice transitionnelle et approches à adopter face au legs des violations graves des droits humains et du droit international humanitaire commises dans les contextes coloniaux».21 Dans ce rapport, le rapporteur spécial a, d’emblée, souligné l’impératif de s’occuper de violations du droit international des droits de l’homme commises dans les contextes coloniaux, en raison de leur impact actuel.22 Il a reconnu la pertinence des critiques adressées aux mécanismes traditionnels de justice transitionnelle, lesquels se concentrent sur les violations actuelles ou récentes des droits de l’homme et du droit international humanitaire au détriment des injustices historiques, qui sont pourtant leurs causes profondes.23 Il a examiné, en outre, les différents types de contextes d’oppressions coloniales de peuples autochtones et de personnes d’ascendance africaine. Rejetant les arguments relatifs à la prescription de ces violations avancées par certains Etats coloniaux pour échapper à leur responsabilité, le Rapporteur spécial a confirmé la nature continue de ces violations et la nature transgénérationnelle du préjudice causé à ces peuples et à leurs descendants, s’appuyant sur la jurisprudence de plusieurs juridictions nationales, notamment aux Pays-Bas et au Royaume-Uni mais également sur la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans plusieurs affaires.24

Après avoir examiné les initiatives de justice transitionnelle expérimentés dans ce domaine à travers le monde, au regard des différentes dimensions de cette justice (vérité, justice, réparation et garanties de non-répétition),

le Rapporteur spécial a, notamment, recommandé, que les anciennes puissances coloniales et aux Etats coloniaux de garantir aux victimes de ces violations et de leurs conséquences actuelles «l’accès à un recours effectif devant leurs tribunaux nationaux, afin que les plaintes et les demandes de réparation pour le préjudice subi puissent être traitées sans obstacles juridiques et procéduraux». Il a également recommandé à la communauté internationale d’appuyer les efforts nationaux entrepris dans ce domaine.25

Les questions relevant du mandat du rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée sont intrinsèquement liées aux injustices historiques relatives à la colonisation et de l’esclavage. Elles en constituent même l’héritage manifeste, comme l’illustrent les violences raciales et le la discrimination systémique à l’égard des personnes d’ascendance africaine dans les pays ayant prospéré de ces deux pratiques.

En particulier, la Rapporteuse spéciale sortante Tendayi Achiume (Zambie) a soumis en 2019 à l’Assemblée générale des Nations Unies un rapport dédié aux obligations des Etats membres de l’ONU en matière des droits de l’homme concernant les réparations de la discrimination raciale causée par l’esclavage et la colonisation. D’emblée, dans l’introduction de son rapport, la Rapporteuse spéciale mentionne deux facteurs à prendre compte dans l’examen de la question des réparations, dontles injustices raciales historiques et les effets contemporains de celles-ci.26

Pour rendre les réparations possibles, la Rapporteuse spéciale commence par préconiser la remise en cause des doctrines juridiques, comme celle du droit intertemporel, qu’elle qualifie de «néocoloniale», qui ont constitué des obstacles majeurs à la réparation du préjudice transgénérationnel causé par l’esclavage et la colonisation.27 Ensuite, elle établit un lien direct entre l’esclavage et le colonialisme, d’une part, et les formes contemporaines de la discrimination raciale héritée de la traite transatlantique et du colonialisme.28 Elle en déduit une obligation de réparer le préjudice transgénérationnel causé par ces deux pratiques. Cette obligation repose aussi bien sur le droit international public que le droit international des droits de l’homme, en dépit de la résistance des Etats ayant participé et bénéficié de celles-ci et de leur propension à se limiter à la reconnaissance unilatérale de leur responsabilité morale ou historique.29 Sur le plan du droit international public, la Rapporteuse spéciale se réfère aux articles de la Commission du droit international de l’ONU sur la responsabilité de l’État30 comme suit:31

Conformément au projet d’articles sur la responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite, les Etats ont l’obligation de réparer un large éventail de violations du droit international, y compris les violations du droit conventionnel, ainsi que les crimes contre l’humanité, les violations des droits de l’homme et les violations erga omnes. Toutefois, le projet d’articles établit une norme assez stricte concernant la responsabilité internationale d’un Etat et l’obligation de réparer qui en découle. Les auteurs du projet d’articles refusent d’examiner l’obligation qu’ont les Etats de réparer les dommages causés par des actes juridiques et concluent plutôt que les Etats n’engagent leur responsabilité internationale que pour des actes qui sont à la fois internationalement illicites et qui leur sont attribuables. De même, le principe de l’intertemporalité, largement reconnu, limite la responsabilité de l’Etat en matière de réparations aux faits qui étaient internationalement illicites au moment où l’Etat les a commis. Il ne constitue, toutefois, une interdiction absolue. Des extensions dans le temps de la responsabilité internationale s’appliquent: a) quand un fait continu se poursuit jusqu’à un moment où il est considéré comme une violation du droit international; b) quand les conséquences directes et continues du fait illicite sont considérées comme internationalement illicites. Les deux exceptions sont essentielles dans le cadre des réparations dues pour l’esclavage transatlantique et le colonialisme, étant donné les séquelles résultant de la discrimination raciale évoquée ci-dessus.

Elle a ainsi recommandé l’adoption d’une stratégie de réparation fondée sur une approche globale visant aussi bien les aspects du passé que les structures actuelles de discrimination raciale héritées de l’esclavage et de la colonisation; d’une approche axée sur les victimes et les survivants (descendants) et d’une approche inclusive impliquant ces derniers dans tout processus de réparation.32

Etabli en 2002, conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Durban de 2001, le Groupe de travail d’experts sur les peuples d’ascendance africaine s’inscrit dans la même perspective que le rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition. En consacrant sa 35ème session de décembre 2024 à l’examen des principes, dispositions et voies d’accès à la justice réparatrice pour des crimes commis dans les contextes de l’esclavage et de la colonisation, le Groupe de travail voudrait, notamment, identifier les principes communs qui peuvent guider les activistes, les avocats et les représentants des Africains et des peuples d’ascendance africaine d’argumenter sur les dimensions complexes politique, juridique, psychologique, intellectuelle, économique et culturelle des plaintes pour la justice réparatrice; de recommander un cadre normatif global, d’un plan d’action et du matériel (tool kit) pour appuyer les mécanismes de formation, d’action et de plaidoyer (aussi bien juridique que promotionnelle), de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation ainsi que les indicateurs y relatifs; de recommander aux Nations Unies d’assurer le leadership, l’orientation et l’appui à la justice réparatrice; de proposer des éléments de pour l’intégration de la justice réparatrice dans le projet de Déclaration des Nations Unies sur la promotion, la protection et le respect des droits de l’homme des peuples d’ascendance africaine pour leur autonomisation économique; et de proposer des éléments de langage pour une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la justice réparatrice.33

Conformément à sa résolution 69/19 du 18 novembre 2014 portant sur le Programme d’activités relative à la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, l’Assemblée générale a établi formellement l’Instance permanente des peuples d’ascendance africaine, aux termes de sa résolution 75/314 du 2 août 2021. Cette Instance est un organe consultatif du Conseil des droits de l’homme, dont la mission et de servir de plateforme de discussions et de consultations entre les personnes d’ascendance et les parties prenantes sur les voies et moyens d’améliorer la sécurité, la qualité de vie et les moyens de subsistance des personnes d’ascendance africaine. Depuis sa création, l’Instance permanente a déjà organisé trois sessions.

Il est intéressant de noter que l’Instance permanente a consacré sa troisième session (avril 2024) au thème: «La deuxième Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine: lutte contre le racisme systémique, justice réparatrice et développement durable». Dans le rapport qu’elle a établi sur cette session, l’Instance permanente constaté la persistance des inégalités structurelles dans l’économie mondiale et elle a soutenu l’impératif d’une justice réparatrice pour l’égalité raciale à l’échelle mondiale en faveur des personnes d’ascendance africaine.34 Sur la base de ce qui précède et, concernant en particulier la réparation des injustices historiques liées à la colonisation et à l’esclavage, l’Instance permanente a recommandé:

[...]

c) Que les Etats membres et les organismes internationaux reconnaissent aux personnes d’ascendance africaine le droit à la justice réparatrice pour le colonialisme, l’esclavage, l’apartheid et les génocides et que cette justice réparatrice soit reconnue comme un droit dans le projet de déclaration des Nations Unies sur la promotion et le plein respect des droits humains des personnes d’ascendance africaine et dans le cadre de la deuxième Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, dont la proclamation a été demandée.»35

En effet, l’Instance permanente a fait cette même recommandation sur la reconnaissance des droits individuels et collectifs des peuples d’ascendance africaine à la justice réparatrice pour le colonialisme et l’esclavage, dans ses contributions initiale36 et additionnelle37 faites au Groupe de travail intergouvernemental sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban sur le projet de déclaration des Nations Unies sur la promotion, la protection et le plein respect des droits humains des peuples d’ascendance africaine.

4.1 La représentation des victimes et de leurs ayants-droits

Un préjudice transgénérationnel a été causé aux Africains, aux personnes d’ascendance africains et à la diaspora africaine par des injustices historiques perpétrées dans les contextes liés de l’esclavage et du colonialisme. Ces injustices furent légalisées dans des Etats européens qui ont soutenu ces pratiques (exemple: le Code noir de 1685 en France) et dans les pays destinataires des esclaves dans le cadre de la traite transatlantiques (cas des lois ségrégationnistes aux Etats-Unis d’Amérique). A ce jour, ces injustices historiques sont perpétuées à travers des formes contemporaines de racisme et de discrimination raciale contre les Africains, les personnes d’ascendance africaine et les membres de la diaspora africaine dans le monde, en général, et en Occident, en particulier. Les personnes appartenant à ces trois catégories sont les victimes de ce préjudice transgénérationnel, aussi bien à titre individuel que collectif. Elles sont donc habilitées ou en droit de saisir la justice nationale ou internationale pour réclamer réparation. La pratique abonde d’exemples de saisines des cours et tribunaux des Etats héritiers de l’esclavage et du colonialisme pas des collectifs de victimes, soutenues par la société civile nationale et internationale (cas des communautés Herero et Nama de Namibie contre l’Allemagne). A quelques exceptons près (affaire des Mau Mau du Kenya devant la justice britannique), la plupart de ces actions judiciaires n’ont pas abouti à la réparation de leur préjudice. Les cours et tribunaux des Etats concernés, appuyés par la doctrine classique du droit international, se sont abrités derrière le principe intertemporel, qui détermine que le droit applicable aux faits invoqués devrait être celui existant au moment de leur perpétration.

Bien entendu, les titulaires individuels du droit à réparation des injustices historiques sont ressortissants des Etats désormais indépendants pouvant assurer leur protection diplomatique. Cela donne à ces derniers le droit de saisir les juridictions internationales compétentes, notamment la Cour internationales de Justice., pour faire prévaloir le droit de leurs ressortissants. A ce jour, plusieurs Etats ont privilégié la voie diplomatique (exemple: commissions de recherche historique sur le passé colonial), qui présente plusieurs limites, dont la tendance des Etats héritiers de l’esclavage et du colonialisme à reconnaître leur responsabilité morale et à rejeter celle de nature juridique (cas de l’Accord de réconciliation entre l’Allemagne et la Namibie de mai 2021 sur le génocide des peuples Herero, Nama, Damara et San entre 1904 et 1908).

La voie diplomatique devrait être complémentaire de la justice, car la première dépend du rapport des forces alors que dans cette dernière, la force revient à la loi ou mieux au droit. Sans remettre en cause la stratégie adoptée collectivement par les Etats membres de la Communauté caribéenne (CARICOM) et de l’Union africaine pour la constitution d’un front uni dans ce dossier de justice réparatrice (qui pourrait déboucher sur un dialogue dans divers contextes pertinents (ONU, Commonwealth, Francophonie, etc.), stratégie importante pour la réforme des structures et autres pratiques des relations internationales contemporaines, force est de constater que la pratique conventionnelle des Etats dans le domaine du droit international des droits de l’homme (DIDH) regorge de principes pouvant s’appliquer aussi bien dans le cadre de ces négociations diplomatiques que devant les juridictions nationales et internationales (voir point VI).

Les Etats concernés devraient tirer profit du contexte nouveau dominé par la reconnaissance et les excuses publiques de ceux, Etats et autres entités, qui ont pratiqué et favorisé ces injustices historiques et continuent de les perpétrer à travers les formes contemporaines de racisme et de discrimination raciale contre les Africains, les personnes d’ascendance africaine et la diaspora africaine.

4.2 La référence aux principes de justice transitionnelle, dont le droit à réparation

Depuis deux décennies, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté deux instruments contenant des principes (relevant du droit coutumier) applicables, notamment, à la réparation du préjudice causé aux victimes des violations graves, flagrantes et massives du DIDH et du droit international humanitaire: il s’agit de l’Ensemble actualisé de principes pour la protection et la promotion des droits de l’homme à travers la lutte contre l’impunité 2005) et les Principes fondamentaux et directives des Nations Unies concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire (2005). Comme l’a démontré la pratique des organes des Nations Unies (procédures spéciales, organes de traités, etc.), ces principes (droit à la vérité, droit à la justice, droit à réparation et garanties de non-répétition) sont applicables, mutatis mutandis, à la justice réparatrice des injustices historiques causées par l’esclavage et le colonialisme. Ils forment les fondements juridiques de ce que nous qualifions de «justice transitionnelle réparatrice mondiale» «Global Reparatory Transitional Justice».

Bien entendu, les peuples et personnes victimes et/ou leurs ayants-droits devraient être associés à ce processus de justice réparatrice à l’échelle mondiale, par des mécanismes appropriés, y compris les mouvements associatifs et la société civile. Ce processus devrait donc être inclusif, prendre en compte aussi bien les droits civils et politiques que les droits économiques, sociaux et culturels et intégrer le genre et la dimension de la jeunesse.

En vue de lever l’obstacle constitué par le droit ou principe intertemporel, nous proposons l’adoption d’un nouveau principe «trans-temporel», qui justifie l’application des principes de justice transitionnelle du fait du caractère transgénérationnel et continu des injustices historiques et de leurs formes contemporaines.

Sur la base ce qui précède, nous recommandons que le principe ou droit   «trans-temporel» autant que les principes de fond de la justice transitionnelle susmentionnés soient retenus et consacrés parmi les principes à consacrer dans le projet de déclaration des Nations Unies sur la promotion, la protection et le respect des droits de l’homme et des peuples d’ascendance africaine et dans le projet de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la justice réparatrice.