Damsou Kindé
LLB (Université Cadi Ayyad), LLM (Université Abdelmalek Essaâdi)
Doctorant, auxiliaire d’enseignement et chargé de cours (Université du Québec à Montréal), précédemment consultant juridique et juriste associé à l’UNEP, spécialiste programme à l’ONUDC, Legal Fellow avec l’IHRDA, juriste associé à l’UA, consultant international au PNUD, stagiaire au Cabinet d’Avocats Lambi Soulgan à N’Djaména, enseignant vacataire en droit dans les instituts supérieurs de N’Djaména, assistant et chargé des travaux dirigés en droit à l’Université de Moundou
https://orcid.org/0009-0004-0836-4578
Edition: AHRY Volume 9
Pages: 87-110
Citation: D Kindé ‘La politique de justice transitionnelle de l’Union africaine et la nécessité d’intégrer l’approche genre dans les réparations au niveau national à l’aune de l’expérience de la Gambie, du Mali et de la Côte d’Ivoire’ (2025) 9 Annuaire africain des droits de l’homme 87-110
http://doi.org/10.29053/2523-1367/2025/v9a5
Download article in PDF
RÉSUMÉ
La nécessité d’intégrer l’approche genre dans les processus de réparation requiert une analyse à la lumière des principes énoncés dans la Politique de justice transitionnelle de l’Union africaine. Cette Politique reconnaît les violences sexuelles et basées sur le genre comme des violations graves nécessitant des mesures de réparations spécifiques et transformatrices, la mise en œuvre des principes y relatifs au niveau national reste fragmentée et insuffisante. L’article propose une analyse critique du cadre normatif de l’Union africaine, en mobilisant des exemples de la Gambie, du Mali et de la Côte d’Ivoire dans la mise en œuvre de l’approche genre dans les réparations. En s’appuyant sur le droit international des droits humains, l’étude s’inscrit dans une refonte de la justice réparatrice en tant que vecteur de transformation sociale, en proposant des stratégies inclusives, participatives et structurellement transformatrices pour répondre aux besoins de la justice transitionnelle.
TITLE AND ABSTRACT IN ENGLISH
The African Union Transitional Justice Policy and the need to integrate the gender approach into reparations at the national level in light of the experience of The Gambia, Mali and Côte d’Ivoire
ABSTRACT: The necessity to integrate a gender perspective into reparation processes requires analysis in the light of the principles set out by the African Union’s Transitional Justice Policy. While this policy recognizes sexual and gender-based violence as serious violations requiring specific and transformative reparations measures, the implementation of related principles at the national level remains fragmented and insufficient. This contribution is a critical analysis of the African Union’s normative framework, drawing on examples from The Gambia, Mali and Côte d’Ivoire in the implementation of gender-approach to reparations. Based on international human rights law, the study is part of a rethinking of restorative justice as an element for social transformation, proposing inclusive, participatory and structurally transformative strategies to meet the needs of transitional justice.
TíTULO E RESUMO EM PORTUGUÊS
A Política de Justiça de Transição da União Africana e a necessidade de integrar a abordagem de género nas reparações a nível nacional, à luz dos casos da Gâmbia, Mali e Costa do Marfim
RESUMO: A necessidade de integrar uma perspetiva de género nos processos de reparação requer uma análise à luz dos princípios estabelecidos pela Política de Justiça Transitória da União Africana. Embora esta Política reconheça a violência sexual e de género como violações graves que exigem medidas específicas e transformadoras de reparação, a implementação de princípios relacionados a nível nacional continua fragmentada e insuficiente. Esta contribuição é uma análise crítica do quadro normativo da União Africana, baseando-se em exemplos da Gâmbia, Mali e Costa do Marfim na implementação da abordagem de género às reparações. Baseado no direito internacional dos direitos humanos, o estudo faz parte de uma reavaliação da justiça restaurativa como elemento de transformação social, propondo estratégias inclusivas, participativas e estruturalmente transformadoras para responder às necessidades da justiça de transição.
MOTS-CLÉS: égalité des sexes; genre; justice réparatrice; justice transitionnelle; réparations; transformation sociale; union africaine; violences sexuelles
2 Cadre normatif de l’Union africaine favorable à l’approche genre
2.1 Du développement normatif régional intégrant l’approche genre
2.2 À la reconnaissance des violences sexuelles et sexistes comme réparation
3 Défis spécifiques à l’approche genre à l’aune de l’expérience du Mali, de la Côte d’Ivoire et de la Gambie
3.1 Lacunes institutionnelles relatives à la dimension genre
3.2 Défis structurels à l’intégration de l’approche genre
4 Vers une Politique de justice transitionnelle prometteuse du genre
4.1 Renforcer la participation genre dans les programmes de réparation
4.2 Repenser les finalités du processus de réparations
1 INTRODUCTION
Dans un contexte régional marqué par des épisodes récurrents de déstabilisation politique, souvent accompagnés de violations graves des droits humains (DH) et d’atteintes aux principes démocratiques,1 les processus de justice transitionnelle (JT) apparaissent comme une réponse nécessaire. Ils visent à mettre en œuvre les mesures politiques pour traiter les causes et facteurs de la violence, ainsi que pour surmonter les violations et les divisions y découlant. En Afrique, la plupart des États membres de l’Union africaine (UA) touchés par une crise majeure ont, sous une forme ou une autre, recouru à la JT ou l’ont expérimenté.2
Le droit à réparation constitue un élément important de la reconnaissance des préjudices subis et vise à répondre de manière adéquate aux besoins multiformes des victimes dans des contextes post-conflit et post-autoritaire.3 Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition souligne que les réparations sont les seules [mesures] destinées à profiter directement aux victimes.4 Les réparations peuvent revêtir diverses formes, telles que la restitution, la compensation ou encore des mesures de satisfaction symbolique, à l’instar des excuses publiques ou des cérémonies commémoratives ou combiner différents modèles. Elles peuvent en outre être individuelles et/ou collectives.5
L’Affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo marque une étape importante dans la consolidation du droit à réparation. Dans cette affaire, la Cour pénale internationale admet que ‘le droit à réparation est un droit fondamental de la personne humaine, largement reconnu et consacré par les traités internationaux et régionaux relatifs aux droits humains’. 6
Pour Kora Andrieu, les programmes de réparation peuvent apparaître comme des mécanismes de JT et avoir un impact positif sur la reconstruction des sociétés de transition.7 À la différence du système pénal classique, les mécanismes de réparation - bien que présentant certaines limites - ont pour avantage d’articuler une double temporalité: ils se tournent vers le passé en cherchant à comprendre les causes structurelles des violations, tout en s’orientant vers l’avenir en favorisant la réconciliation, le dialogue entre les parties en conflit et la reconstruction du tissu social.8 Il convient de souligner que ces mécanismes demeurent accessibles aux individus, lesquels peuvent saisir les juridictions civiles dans le but d’obtenir, ne serait-ce que partiellement, réparation pour les violations flagrantes et systémiques des DH dont ils ont été victimes.9
En effet, la réparation s’inscrit dans une perspective de justice réparatrice, en ce qu’elle vise avant tout à répondre aux besoins des victimes, tout en contribuant à la restauration du lien social.10 Elle constitue ainsi un levier fondamental dans la reconstruction des relations entre les victimes et la société, voire, dans certains cas, entre les victimes et les auteurs des violations.11 Cette dimension relationnelle se manifeste de manière particulièrement significative lorsque les responsables des atteintes aux DH sont personnellement mis à contribution dans la mise en œuvre des mesures réparatrices.12
Ainsi, le droit à réparation repose sur le principe fondamental selon lequel la mise en œuvre des mesures réparatrices en cas de violation constitue une condition essentielle à l’effectivité des droits garantis.13 Ancré en droit international, ce droit a d’abord été affirmé dans plusieurs instruments multilatéraux relatifs aux DH, avant d’être progressivement reconnu comme une norme du droit international coutumier.14 Dans le cadre des travaux des Nations Unies (NU), les différentes formes que peut prendre la réparation ont été systématisées. Elles incluent notamment: la restitution, qui vise à rétablir la victime dans la situation antérieure à la violation; la compensation financière; la réhabilitation; la satisfaction, entendue comme un ensemble de mesures allant de l’accès à la justice à la reconnaissance de la vérité; ainsi que les garanties de non-répétition.15
D’après Godfrey M Musila, le recours à la JT en Afrique renvoie à un ensemble de mécanismes mis en œuvre par les sociétés en sortie de conflit pour traiter des préoccupations majeures liées à l’impunité, aux régimes autoritaires et aux violations graves des DH - une dynamique dont l’ancrage s’observe de manière significative sur le continent africain. Il note que parallèlement, le rôle et la présence de l’UA dans ces situations se sont élargis au fur et à mesure que l’Organisation se réinvente.16 Dans cet ordre d’idées, l’identification des mécanismes de JT révèle que l’approche de l’UA n’est pas détachée de toute assise théorique. Le rapport établi par Joinet en 1997 sur la lutte contre l’impunité reconnaît les piliers de la JT qui sont constitués du droit à la vérité, du droit à la justice, du droit à réparation et du droit aux garanties de non-répétition.17 Ces piliers ont servi de base à l’élaboration de la Politique de justice transitionnelle de l’Union africaine (PJTUA), adoptée en 2019. Cette Politique va encore plus loin en intégrant le cinquième pilier de la JT, la mémorialisation, ce qui, selon le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, constitue ‘un pilier autonome et à la fois transversal’ de la JT.18
En s’appuyant sur les expériences de JT passées et en cours dans un certain nombre de pays africains, l’UA y a dégagé plusieurs principes pertinents pour le contexte africain.19 Il s’agit notamment des principes suivants: la recherche de la paix par le biais de négociations inclusives plutôt que par la force armée, la suspension des hostilités et la protection des civils afin de créer des conditions favorables à la participation au dialogue et à la recherche d’une paix et d’une justice véritables. Il s’agit d’une conception plus large de la justice pour intégrer les processus de guérison, d’égalité, de réconciliation, d’obtention de compensations et de restitutions et d’établissement de l’état de droit.20
Dans cette optique, la PJTUA incarne la volonté d’une approche africaine de lutte contre l’impunité en matière de JT. En contextualisant cette Politique, l’UA a inclus une série de processus de mécanismes associés à la prévention des conflits, au renforcement de la responsabilité et à la promotion de la justice.21 La PJTUA vise à répondre aux violations massives des DH, notamment à travers des mécanismes de vérité, de réparation, de poursuite et de réconciliation. Elle se veut un cadre qui promeut la participation inclusive des hommes et des femmes dans le processus transitionnel, à travers les réparations, en tenant compte de la dimension genre.22
Comme l’indique Maija Laukka, l’approche genre se distingue de la notion de sexe et met l’accent sur les rôles les comportements et les identités socialement construites chez les deux sexes.23 Cette conception fait l’objet d’interprétation à divers niveaux pour une approche fondée sur le genre, mais elle facilite l’analyse de la dimension sexospécifique de la PJTUA dans les réparations.24
Cette dimension est une démarche qui prend en compte les intérêts et les préoccupations des femmes et des hommes. 25
Les cas de la Gambie, du Mali et de la Côte d’Ivoire illustrent des récents exemples précédant l’adoption de la PJTUA. Ils ne sont pas les seuls cas possibles, mais ce sont des expériences survenues durant ou après les débats ayant mené à l’adoption de la PJTUA et démontrent les efforts mobilisés pour intégrer l’approche genre dans les programmes de réparation.
Alors, comment la PJTUA, au-delà de la reconnaissance symbolique de l’approche genre, peut-elle favoriser son intégration au sein des États africains ?
Cette étude s’inscrit dans une approche critique, visant à analyser dans quelle mesure le cadre normatif de l’UA est favorable à l’approche genre (2) en vue d’assurer une meilleure protection des DH.26 Cependant, elle n’est pas exhaustive. Un écart paraît subsister entre ces initiatives normatives et leur mise en œuvre effective dans les processus nationaux (3). Les dispositifs de réparation, en tenant compte de la dimension sexospécifique,27 demeurent faibles dû au caractère non contraignant de la PJTUA, confrontés à la pleine reconnaissance des préjudices spécifiques subis par les hommes, les femmes, les jeunes et les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, intersexuées, queers et autres (LGBTIQ+) dans les conflits africains.28
Cet article se propose d’examiner un aspect transversal en matière de JT,29 l’approche genre, afin de formuler des propositions permettant de renforcer la perspective inclusive de la PJTUA (4).
2 CADRE NORMATIF DE L’UNION AFRICAINE FAVORABLE À L’APPROCHE GENRE
L’UA, dans sa volonté d’accompagner les processus de sortie de crise et de reconstruction post-conflit, a progressivement élaboré un cadre juridique et institutionnel qui consacre la JT comme un outil de gouvernance et de paix durable. Dans cette dynamique, la question du genre a émergé comme une préoccupation croissante, en réponse à la reconnaissance internationale - à travers les résolutions du Conseil de sécurité des NU, notamment la Résolution 1325 de 2000 sur la participation des femmes aux processus de paix30 - du fait que les femmes vivent les conflits de manière différenciée et que les réparations doivent refléter cette réalité. À l’échelle continentale, l’UA a ainsi adopté une série d’instruments normatifs et politiques, soulignant l’importance d’une JT inclusive et sensible au genre (2.1), qui exige une reconnaissance des violations subies par les hommes, les femmes et les minorités sexuelles comme réparation (2.2).
2.1 Du développement normatif régional intégrant l’approche genre
La place du genre est explicitement consacrée par l’UA dans sa conception de JT à travers son cadre politique.31 Ce document, bien que non contraignant, représente une avancée significative dans la mesure où il intègre le genre comme principe transversal, enjoignant aux États membres de s’assurer que les femmes et les jeunes, en tenant compte de la dimension sexospécifique, sont pleinement associées aux mécanismes de JT, tant comme bénéficiaires qu’acteurs des processus de vérité, de réparation et de réconciliation.32
La section 3 de la PJTUA sur les questions transversales insiste sur le fait que les mécanismes de JT doivent prendre en compte les expériences différenciées des femmes et des filles pendant les conflits, y compris les violences sexuelles et sexistes et invite les États membres de l’UA à adopter des mesures de réparations qui ne se contentent pas de compenser les préjudices subis, mais qui s’attaquent aux causes structurelles des inégalités de genre.33
Cette approche s’inscrit dans une continuité normative avec d’autres instruments de l’UA, tels que le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes de 2003 (Protocole de Maputo), qui consacre le droit à réparation des femmes victimes de violences et promeut leur pleine participation aux processus de paix,34 la Déclaration solennelle sur l’égalité entre les femmes et les hommes en Afrique de 2004, qui appelle à l’intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques de gouvernance post-conflit35 et l’Agenda 2063 de l’UA, qui envisage une Afrique où la justice de genre est pleinement réalisée et qui fait de la paix durable une priorité rattachée aux droits de la femme.36
Ainsi, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, au regard de son attachement aux valeurs de cohésion sociale, promeut une reconstruction responsable des liens sociaux et la création de conditions propices à la guérison des blessures individuelles et collectives.37
La PJTUA prévoit que les préoccupations liées au genre doivent être intégrées dans la JT tout en tenant compte de la parité hommes-femmes en tant que question transversale.38 Cette approche holistique de la JT permet d’aborder de façon inclusive la problématique du genre afin de répondre aux exigences des piliers de cette justice. Et, Catherine Turner souligne l’importance de proposer des solutions aux conséquences des conflits en cherchant leurs causes. Cette approche consiste ‘à reconnaître l’importance fondamentale de la violence structurelle pour tout projet de transition, ce qui nécessite que cette justice s’étende pour intégrer la justice sociale dans le but de répondre à un éventail beaucoup plus large de préjudices’.39
En outre, la Résolution du Conseil de paix et de sécurité de l’UA, notamment celle adoptée à sa 887e réunion en 2019, encourage explicitement l’application de ‘l’agenda femmes, paix et sécurité’, à travers les politiques de reconstruction post-conflit ou post-autoritarisme.40 Ces textes montrent une volonté croissante d’articuler la JT à une justice axée sur le genre. Néanmoins, leur valeur essentiellement incitative laisse entière la question de leur mise en œuvre effective par les États africains.
Malgré l’adoption de la PJTUA et des efforts normatifs de l’UA, les violations des DH persistent, notamment de violences sexistes41 ou violences basées sur le genre. Le défi demeure patent pour l’UA comme pour ses États membres du fait que la PJTUA recommande qu’une attention particulière à la violence sexuelle et à celle fondée sur le genre ainsi qu’aux modèles d’inégalité entre les hommes et les femmes qui, au sein de la société, favorisent la violence à caractère sexospécifique.42
Le cadre normatif de l’UA constitue une avancée notable vers l’institutionnalisation d’une prise en compte systématique des inégalités de genre dans les réparations. Dans une perspective de repenser les processus transitionnels, la portée réelle de ces principes normatifs nécessite une reconnaissance effective des violences sexuelles et sexistes comme violations graves des DH.
2.2 À la reconnaissance des violences sexuelles et sexistes comme réparation
Pour répondre aux exigences du droit à réparation de manière inclusive, l’approche genre mérite une attention particulière pour mieux examiner les inégalités structurelles dans les processus transitionnels. Dans ce contexte dynamique, la démarche nécessite de mettre en place les éléments essentiels au renforcement de la confiance entre la population et l’État, de lutter contre les injustices sociales, y compris l’inégalité entre les sexes et de favoriser la tolérance et la coexistence.43
Ainsi, la JT se concentre à la fois sur l’individu et sur la société dans son ensemble, avec pour objectifs non seulement de rendre justice aux victimes, mais également de créer des sociétés justes, inclusives et pacifiques.44 Toutefois, cette démarche doit être abordée sous l’angle de la différenciation des expériences de victime selon le genre, afin d’assurer que les particularités des femmes, des hommes et des personnes de divers genres soient adéquatement prises en compte.45
L’un des apports majeurs de la PJTUA réside dans sa reconnaissance des violences sexuelles et sexistes comme des violations des DH, nécessitant une réponse spécifique dans les processus de réparation.46 Cette approche rompt avec les tendances antérieures, où les violences sexuelles étaient reléguées à une place marginale dans les mécanismes de justice post-conflit.47
En effet, cette reconnaissance trouve un fondement dans l’effort pour les mécanismes de JT de transformer les préjugés liés au genre. Les processus transitionnels devraient intégrer la problématique hommes-femmes et révéler des modèles d’abus fondes sur le genre, en vue de promouvoir la justice de genre pour une consolidation durable de la paix. 48
Ainsi, la PJTUA souligne également que les réparations doivent être complètes, adéquates, promptes et sensibles au genre, et recommande des mesures concrètes, qui sont notamment les réparations individuelles ou symboliques et les réformes structurelles.49 Cette reconnaissance s’aligne avec les normes du droit international des DH et du droit international humanitaire, notamment les Principes fondamentaux et directives relatif au droit à un recours et à la réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire, adoptés par les NU en 2005.50 En ce sens, le droit au recours apparaît comme le corollaire indispensable dans le processus, il permet non seulement de connaître les violations subies par les hommes et les femmes, ainsi que les minorités sexuelles, mais également d’obtenir des mesures propres à rétablir la dignité des victimes.51 La section 4 de l’Observation générale no 4 relatif au droit de réparation pour les victimes de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 5) de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples précise que le droit à réparation comprend notamment le droit à un recours effectif et à une réparation adéquate, efficace et intégrale.52
Par ailleurs, l’UA encourage la mise en place de commissions vérité et réconciliation intégrant des unités ou des sous-commissions spécialisées dans les questions de violences basées sur le genre - une recommandation qui a été partiellement suivie dans les pays, comme la Gambie, où tout un volume de rapport de la Commission vérité, réconciliation et réparations (CVRR) est consacré sur la violence sexuelle et basée sur le genre, la sous-commission genre de la Commission vérité, justice et réconciliation (CVJR) du Mali et la question particulière des violences basées sur le genre de la Commission dialogue, vérité et réconciliation (CDVR) en Côte d’Ivoire, mais qui reste largement tributaire de la volonté politique des gouvernements.53
Ces expériences doivent faire l’objet de reconnaissance de ces différences pendant le conflit et la période post-conflit du fait que les normes continentales ayant été élaborées aux cours des vingt dernières années soient progressives. Cela concerne particulièrement le domaine de la violence sexuelle et sexiste.54
En effet, l’on considère, comme pratique exemplaire, le fait que les pays africains adoptent une approche intégrale de la JT renfermant des processus judiciaires et non-judiciaires intégrant l’approche holistique des mesures de réparation qui comprend la participation de toutes les personnes concernées et des réformes institutionnelles.55
Cependant, cette reconnaissance formelle des violences de genre dans les textes n’a pas toujours été suivie de mesures concrètes dans les pratiques nationales de réparation. L’approche genre est souvent confrontée à des défis spécifiques, qui la cantonnent à une reconnaissance purement symbolique.
3 DÉFIS SPÉCIFIQUES À L’APPROCHE GENRE À L’AUNE DE L’EXPÉRIENCE DU MALI, DE LA CÔTE D’IVOIRE ET DE LA GAMBIE
Malgré les avancées normatives portées par l’UA, la mise en œuvre effective des réparations relatives au genre soulève toujours des questions portant sur la manière dont l’approche genre est caractérisée ou n’est pas traité dans les processus transitionnels, y compris l’ajustement dans l’application des réformes.56 Si certains États africains ont adopté des mécanismes de JT intégrant l’approche genre, les politiques de réparation demeurent génériques et peu adaptées aux besoins spécifiques des victimes de violences sexuelles et sexistes. L’analyse des exemples gambien, malien et ivoirien permet d’appréhender la portée effective et les limites de cette approche dans les programmes de réparation. Ces trois pays ont en commun une situation post-conflit ou post-autoritarisme marquée par des violations massives des DH, mais aussi par des efforts institutionnels de réparation, politisée ou fragile. Dans ces processus, la prise en compte du genre révèle à la fois des lacunes institutionnelles (3.1) et des obstacles structurels liés aux contextes socio-politiques dans lesquels ces mécanismes s’inscrivent (3.2).
3.1 Lacunes institutionnelles relatives à la dimension genre
Dans plusieurs pays ayant instauré des processus transitionnels, la mise en œuvre des réparations en faveur du genre a souffert de défauts de conception, d’exécution ou de priorisation. Les politiques réparatrices ont souvent été collectivisées sans prise en compte des atteintes spécifiques vécues par les hommes et les femmes ou ont ignoré les violences sexuelles en raison de tabous culturels persistants.57
En outre, l’analyse de Frédéric Vairel sur la réparation communautaire illustre les défis dont la dynamique de la réparation est confrontée d’après les contextes socio-politiques, ne répondant pas toujours aux besoins spécifiques des différentes catégories de victimes. Cette approche souligne l’importance d’inclure des perspectives de genre dans les discussions sur la réparation pour éviter que les inégalités des sexes ne soient pas reproduites ou exacerbées.58
En 1998, le Tribunal pénal international pour le Rwanda a défini le viol en droit international pénal et en a fait un acte matériel du crime de génocide.59 Cette définition permet de qualifier substantiellement les violences basées sur le genre dans le giron des DH.
Au Mali, l’absence d’une étude exhaustive récente sur les violences basées sur le genre constitue déjà un frein dans les programmes de réparation.60 La CVJR, créée en 2014, s’est appuyée sur la Loi relative aux violations des droits de l’homme, laquelle qualifie les violences sexuelles de crimes graves. Ces instruments normatifs ont en effet intégré de telles violations dans le champ matériel des crimes relevant du mandat de la Commission.61
Compte tenu de la prévalence des crimes sexuels dans les conflits, il est nécessaire pour la CVJR d’avoir une composition paritaire d’hommes et de femmes et qu’une sous-commission dédiée au genre soit mise en place.62 Le contexte malien exige de prioriser les violences basées sur le genre, compte tenu de l’ampleur et de la gravite du phénomène, du nombre de victimes qu’elles provoquent et de l’étendue des souffrances et séquelles qu’elles engendrent. 63
Néanmoins, il convient également de préciser que la participation inclusive des hommes comme des femmes lors des audiences publiques témoigne d’une reconnaissance de la dimension genrée des violations.64
De même, la question de genre ne peut être comprise sans une conception acceptable de la place de la femme dans la société malienne, ainsi que les violences sexuelles.65 À cet égard, les efforts du Mali pour inclure la dimension genre dans les programmes de réparation se limitent au simple ajout des crimes de violences sexuelles à la liste des infractions entraînant réparation.66
En ce qui concerne la Côte d’Ivoire, la mise en place de la CDVR a permis de recueillir de nombreux témoignages de violences sexuelles pendant la crise post-électorale de 2010-2011, mais n’a pas poursuivi leur traitement de manière adéquate dans les mesures de réparation proposées. Le Fond spécial d’indemnisation des victimes, mis en place en 2015, ne comportait pas de critères différenciés selon le genre. Le soutien psychosocial aux survivants de violences sexuelles a été insuffisant, voire inexistant dans certaines zones.67 Pourtant, les initiatives ne précisent pas ce qui nécessiterait le type de soutien à apporter aux victimes de crimes sexuels et sexistes.
À cet effet, l’Expert indépendant des NU insiste sur une coopération interministérielle, qui associe la Commission nationale pour la réconciliation et l’indemnisation des victimes (CONARIV), le Programme national de cohésion sociale, l’Observatoire de la solidarité et de la cohésion sociale, la Direction des victimes de guerre, pour la mise en œuvre d’une série de projets d’assistance. 68
Cette initiative transformatrice insiste sur la participation des acteurs communautaires et religieux dans la mise œuvre des réparations.69 Une série de réformes institutionnelles et législatives est en cours dans le pays depuis 2011. Il concerne la mise en place des mesures, visant la sante, l’éducation, la participation politique et la réinsertion socio-politique, afin de répondre aux besoins spécifiques de genre engendrés par la crise post-électorale. 70
Sur le plan institutionnel, les formes de réparation retenues par la CONARIV nécessitent des mesures d’accompagnement pour la construction d’une société égalitaire. En effet, les femmes, comparativement aux hommes, restent fortement marginalisées en raison des failles révélés dans le cadre juridique ivoirien, découlant de normes sociales discriminatoires et de stéréotypes de genre.71
Quant à la Gambie, la CVRR, créée en 2017, a reconnu dans son rapport final l’ampleur des violences sexuelles et sexistes commises sous le régime dictatorial de Yahya Jammeh, notamment les viols, les détentions arbitraires et les humiliations publiques. Elle a recommandé l’octroi de réparations spécifiques aux victimes de violences basées sur le genre.72
Ainsi, le processus gambien a consacré des audiences publiques aux violences sexuelles et basées sur le genre. Il convient de souligner les efforts considérables fournis par la Gambie pour aligner son processus sur les principes de la PJTUA, afin de répondre à des questions transversales mises en évidence,73 notamment l’approche genre. Pour garantir l’inclusion et la participation, un programme de réparations préconise, entre autres, un soutien psychosocial et de santé mentale, ainsi que d’appui pécunier. 74
Malgré l’adoption en 2023 des lois sur les réparations, l’interdiction de la torture et l’entraide judiciaire, les critiques concernent une insuffisance d’inclusivité et de consultation.75 En sus, la mise en œuvre de ces recommandations se heurte à des difficultés de financement et d’ordre structurel pour l’exécution des réparations.76
Les défis tiennent également de la faiblesse de la volonté politique dans la mise en œuvre des recommandations, ainsi qu’aux résistances sociales liées à la stigmatisation persistante des victimes.77 Toutefois, il convient de souligner la création, en avril 2025, d’une Commission réparations chargée d’indemniser les victimes de l’ancien président Yahya Jammeh.78
Par ailleurs, le compromis de la JT requiert un équilibre subtil entre les impératifs de la lutte contre l’impunité et la construction d’un avenir démocratique, qui trouve son fondement dans la complémentarité des droits et devoirs, ainsi que l’interdépendance entre les individus dans leurs différences et la communauté.79
Qu’en est-il des défis structurels relatifs à l’intégration de la dimension genre dans les processus de réparation ?
3.2 Défis structurels à l’intégration de l’approche genre
Les expériences gambienne, malienne et ivoirienne démontrent que, malgré l’intégration d’une approche genre dans les programmes de réparation, cette intégration se heurte à plusieurs obstacles structurels persistants.80 La PJTUA constitue un cadre de référence pour cette étude, mais son application révèle des défis qui s’articulent autour de la reconnaissance symbolique, la réduction du genre aux violences sexuelles et sa dépendance à la volonté politique.
La question de l’égalité entre les femmes et les hommes au Mali est un sujet sensible et abordé avec prudence. Les efforts en faveur de la promotion du genre se heurtent à de nombreux obstacles d’adaptation aux réalités locales. Ainsi, les différents mécanismes judiciaires et extrajudiciaires sont confrontés aux problèmes de capacités et des méthodes spécifiques au pays.81 De ce fait, la notion d’égalité entre les femmes et les hommes est souvent assimilée à une approche d’affrontement entre ceux-ci.82 Ces inégalités constituent des limites dans les mesures réparatrices pour corriger les omissions dans la conception de la JT.83 En plus, la volonté politique fluctuante, l’instabilité, le conflit en cours et les problèmes de ressources constituent des contraintes structurelles dans la mise en œuvre des réparations et la promotion des efforts de l’intégration de l’approche genre conformément aux recommandations de la CVJR. 84
En effet, la situation post-électorale en Côte d’Ivoire révèle que les violences sexuelles servent d’instrument politique et idéologique.85 À cela s’ajoutent les pratiques culturelles et traditionnelles néfastes à la jouissance des droits fondamentaux.86 Ces pratiques, pouvant contribuer à la construction sociale, subissent éventuellement les influences externes, tantôt complémentaires, tantôt dissidentes.87 Des études conduites sur le règlement des litiges, impliquant des crimes sexuels et sexistes, ont révélé qu’en Côte d’Ivoire, quelle que soit la catégorie des victimes, les femmes manquaient de représentation, d’influence et de pouvoir décisionnel dans les mécanismes traditionnels de JT. Cela se traduit dans les décisions de réparation, qui sont souvent très légères au regard des violations commises.88
Concernant la Gambie, la mise œuvre des initiatives dans le cadre de soutien aux victimes et les réparations s’est heurtée à des difficultés, d’ordre structurel.89 La nature sensible des crimes sexuels et sexistes dans le contexte gambien et les pratiques socio-culturelles ont empêché les victimes et les survivants de s’adresser à la CVRR.90 Cela constitue une lacune structurelle dans le cadre d’une participation inclusive de la population au processus. Le soutien mis en place par la CVRR est suspendu et les victimes bénéficiaires des services, y découlant, se trouvent confrontées à des difficultés de tout type.91 Cette situation illustre le manque de structure de suivi des programmes de réparation pour les victimes et les survivants de violences sexuelles ou basées sur le genre, qui jouent un rôle essentiel dans leur processus de guérison.
Toutefois, il convient de souligner que la Gambie déploie des efforts, visant à faire progresser l’égalité des genres et à intégrer la dimension genre dans le secteur de la justice.92 Pourtant, cette démarche ne garantit pas de facto une justice réparatrice répondant de manière pratique aux besoins et aspirations différenciées des hommes et des femmes.
Dans les trois pays, la dimension genre est intégrée dans les cadres politiques ou les rapports officiels. Cette intégration se limite de manière générale aux violences basées sur le genre comme phénomènes secondaires, voire dommages collatéraux inévitables des conflits. Cette conception conduit à une appréhension de l’approche genre centrée sur les femmes, qui sont considérées comme les premières victimes. Cette contrainte structurelle est marquée par le silence social, la peur de la stigmatisation et l’absence de protection efficace, qui dissuadent les victimes de témoigner, affaiblissant la reconnaissance institutionnelle de leurs préjudices.93
De plus, la réussite des poursuites engagées contre les auteurs de crimes sexuels et sexistes dans ces processus est en grande partie attribuable à des mesures novatrices conçues pour ces contextes spécifiques. Selon Laetitia B Moreno, le système intégral de justice, vérité, réparation et non-répétition illustre également l’importance de l’inclusion des voix des victimes dans le processus de réparation.94 Ces mesures comprenaient des audiences réservées aux femmes, des procédures judiciaires plus conviviales ainsi que des équipes juridiques (procureurs et juges) adoptant une approche progressive avec une compréhension approfondie du contexte local. Le développement récent dans ce domaine se rapporte aux violations liées au genre, indépendamment du fait que l’on cible des femmes ou des hommes.95
D’ailleurs, l’inclusion d’experts en matière d’équité du genre dans les processus de JT s’est également révélée utile. L’envoyée spéciale de l’UA sur les femmes, la paix et la sécurité fait office d’examiner le mandat des commissions d’enquête et de déterminer dans quelle mesure les considérations de genre ont été intégrées.96 Au niveau de la Commission de l’UA, il a été créé un département de l’égalité des sexes qui fait également appel à des spécialistes des questions du genre.97
Malgré ces progrès, la problématique entre les ambitions et l’application des normes juridiques persiste, écart alimenté tant par les insuffisances structurelles de la mise en œuvre98 que par l’obstination des attitudes sociales. Un autre défi concerne les questions d’équité procédurale, lorsque les femmes comparaissent devant des procédures judiciaires, en tant que prévenue ou défenderesse.99 La mise en œuvre de mesures adéquates, ainsi que la création des conditions sociales et des espaces appropriés pour la participation et la représentation des femmes dans les processus de paix, en particulier en ce qui concerne la formulation et l’exécution des processus transitionnels, posent encore de nombreux défis.100
De surcroît, l’engagement des femmes aux côtés des hommes dans ces processus transitionnels, ainsi que leur représentation proportionnelle, sont des éléments fondamentaux reconnus en droit international, notamment en vertu de la Résolution 1325 du Conseil de Sécurité de l’ONU.101 Cette résolution souligne l’importance de l’implication des femmes dans toutes les phases des efforts de paix et de sécurité, tout en appelant à des mesures spécifiques pour garantir leur inclusion effective et significative.102
De nombreux processus de JT en Afrique n’ont pas mis en place de dispositifs de collecte de données sur les violences basées sur le genre ou de cartographie des violations sexuelles et sexistes. Cette absence de données fiables empêche l’élaboration de politiques réparatrices ciblées, Par ailleurs, les femmes sont souvent exclues des organes décisionnels chargés de la définition des mesures de réparation, que ce soit en raison de barrières socio-culturelles ou de pratiques patriarcales au sein des institutions de transition.103
Par conséquent, les recommandations sensibles au genre sont formulées, leur application reste compromise par le manque de volonté politique, de moyens financiers et de réformes institutionnelles appropriées. À cela s’ajoute l’absence de cadres juridiques nationaux contraignants permettant de garantir un droit effectif à réparation pour les victimes de violences basées sur le genre.
Un obstacle transversal réside dans le manque de mécanismes de suivi et d’évaluation de l’intégration de l’approche genre dans les réparations au niveau national. Le manque de base de données par sexe, âge ou type de violation limite la capacité d’apprécier les réparations axées sur le genre.104
En somme, les processus transitionnels dans le cadre des réparations illustrent une tension persistante entre des engagements normatifs ambitieux et une mise en œuvre concrète encore largement perfectible. Cette situation nécessite une réorientation profonde des politiques de réparation dans une perspective de la PJTUA prometteuse du genre.
4 VERS UNE POLITIQUE DE JUSTICE TRANSITIONNELLE DE L’UNION AFRICAINE PROMETTEUSE DU GENRE
Si la PJTUA se veut un instrument inclusif, l’intégration de l’approche genre dans les programmes de réparation reste tributaire de la volonté politique de ses États membres. Pour traduire le cadre normatif en des mesures concrètes et pallier les défis persistants, il conviendrait de renforcer l’approche genre dans les programmes de réparation (4.1) et repenser les finalités de ces processus (4.2). Cette démarche s’inscrit dans une dynamique inclusive de la justice réparatrice.
4.1 Renforcer l’approche genre dans les programmes de réparation
L’un des principaux leviers pour une justice réparatrice basée sur l’approche genre réside dans la participation inclusive des victimes à toutes les étapes des processus transitionnels et plus spécifiquement à la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques de réparation. Cette participation ne doit pas être simplement représentative, mais pragmatique.105
Les victimes de violences sexuelles et sexistes, ainsi que les survivants, doivent être reconnues comme des acteurs à part entière, et pas seulement comme des bénéficiaires passifs. Cette co-construction suppose des mécanismes de consultation inclusifs, des espaces sûrs pour l’expression des traumatismes et une reconnaissance des victimes. Des organisations de femmes/minorités sexuelles et de défense des DH doivent être systématiquement impliquées dans les processus décisionnels.106
Par exemple, la CVRR gambienne a proposé des mesures visant à mettre en place des dispositifs et un processus de réparation pour les victimes de violence sexuelle et basée sur le genre. 107
Au sein des institutions nationales de réparation, des unités spécialisées sur les questions de genre devraient être instituées, à l’instar de l’exemple malien. Leur rôle serait d’assurer une prise en charge différenciée des victimes, de garantir un suivi adapté des mesures et de veiller à la conformité des actions avec les standards internationaux relatifs aux droits des femmes et des minorités sexuelles apparentées.108
Les programmes de réparation doivent intégrer des indicateurs d’efficacité relatifs au genre et des mécanismes de suivi participatif afin d’identifier les lacunes, de documenter les impacts et de réajuster les dispositifs. Pour ce faire, la consolidation des rapports ivoiriens de la CDVR et de la CONARIV sont des instruments essentiels qui permettront au gouvernement de privilégier un programme de réparations en fonction des besoins et des attentes des victimes de violences basées sur le genre. 109
Selon le Programme des Nations Unies pour le Développement, une approche coordonnée de la JT nécessite une analyse des groupes de victimes qui bénéficient déjà de diverses interventions et des groupes de victimes qui pourraient être oubliés. Parmi ces groupes oubliés, on peut citer les victimes de violences sexuelles et sexistes, y compris les hommes, les garçons, les personnes en situation d’handicap, les enfants victimes, les membres de groupes autochtones et la communauté LGBTIQ+.110 Cela est particulièrement pertinent, car ces violations peuvent avoir un impact significatif sur la capacité à participer activement aux processus transitionnels, notamment pour des groupes vulnérables.111
Cependant, la mise en œuvre effective de la PJTUA reste limitée, en raison de l’absence de mécanismes juridiquement contraignants susceptibles d’imposer aux États membres une obligation réelle de se conformer à ses dispositions. À l’instar de l’Affaire Ouganda c. Thomas Kwoyelo, l’absence d’une base législative encadrant la mise en œuvre des réparations fragilise la reconnaissance des torts subis et traduit une dépendance de celles-ci à la volonté politique de l’État.112
Par ailleurs, il est important de noter que plusieurs États africains affichent une hostilité envers les droits des personnes appartenant à la communauté LGBTIQ+.113 Cette situation met en évidence les lacunes dans la protection des DH et souligne la nécessité d’une réforme pour garantir que tous les groupes de victimes soient inclus dans les mesures de réparation.114
D’ailleurs, chaque processus de JT et chaque contexte national sont distincts et nécessitent des ajustements ainsi qu’une sélection appropriée des outils disponibles pour garantir la représentation des victimes.115 Nora Stirn souligne que les structures sociales sur lesquelles reposent les sociétés traditionnelles africaines ne laissent historiquement que peu de place aux femmes, enfants, personnes en situation de handicap ou groupes minoritaires.116 Il est crucial de tenir compte de la sensibilité liée au genre et à l’âge dans les processus transitionnels.117 En adoptant cette approche, l’UA tiendra compte des spécificités locales tout en intégrant les normes internationales pour les adapter aux réalités socio-culturelles.118
4.2 Repenser les finalités du processus de réparations
Les réparations sensibles au genre ne peuvent être uniquement réparatrices au sens classique, elles doivent également être transformatrices, c’est-à-dire permettre de remettre en question les normes, structures et rapports de pouvoir qui ont rendu possible les violences. Cela suppose un changement de paradigme où la réparation dépasse l’indemnisation pour devenir un outil de transformation sociale.119
Il s’agit de concevoir les réparations non seulement comme une réponse aux préjudices subis, mais comme une opportunité d’autonomisation économique, sociale et politique des hommes et des femmes, ainsi que des groupes de minorités sexuelles. Cela peut inclure des programmes de formation professionnelle, d’accès au crédit, de soutien à l’entrepreneuriat ou de restitution foncière dans les contextes où les personnes appartenant aux minorités sexuelles ont perdu leurs terres à cause du conflit.120
Par conséquent, la reconnaissance des violences sexuelles dans les conflits suppose une prise en compte de leurs conséquences sur la santé des victimes: santé mentale, grossesses non désirées, stérilité, infections sexuellement transmissibles, viols ... Les réparations doivent garantir l’accès gratuit et durable aux services de soutien psychosocial et de santé sexuelle et reproductive, dans une approche fondée sur le droit à réparation.121
Les expériences de la Gambie, du Mali et de la Côte d’Ivoire montrent que la réparation ne peut être efficace que si elle est reconnue comme un droit pour les hommes et les femmes, appliqué de manière égale, dans le cadre d’une transition. 122
En effet, les réparations ne peuvent être durables que si elles s’accompagnent de réformes structurelles, notamment dans les systèmes judiciaires, éducatifs et sécuritaires. Cela inclut la formation des juges, policiers et agents sociaux à l’approche genre, la révision des lois discriminatoires et la promotion de campagnes éducatives et mémorielles sur les violences de genre dans les conflits.123
En outre, le défi de la mise en œuvre de la PJTUA s’avère plus que complexe qu’il n’y paraît, en particulier en ce qui concerne l’intégration d’une approche genre. En effet, il est essentiel, dans le cadre de réparations, de mettre en évidence et de remédier aux inégalités qui peuvent se renforcer au sein de ces processus, notamment en tenant compte des besoins spécifiques des femmes et des autres groupes marginalisés.124 Comme le note Kora Andrieu, l’implication active des victimes, y compris celles issues de groupes traditionnellement marginalisés, est cruciale pour améliorer les résultats des processus de réconciliation et pour favoriser une véritable inclusion sociale.125 L’absence d’inclusivité dans les réparations risque de conduire à l’exclusion de femmes, de personnes vulnérables et de groupes minoritaires, tant sur le plan de leur participation que dans l’organisation du processus de transition, ce qui pourrait compromettre les efforts visant à instaurer la paix et la sécurité.126
Ainsi, l’addition d’une analyse différenciée axée sur le genre met en évidence la possibilité d’interventions permettant d’étendre la justice de l’environnement juridique au domaine du développement, où l’accès à l’éducation, aux soins de santé et à l’égalité des chances en matière d’emploi est essentiel pour la durabilité des efforts de reconstruction nationale127 et pour remédier aux conditions structurelles, rendant les victimes particulièrement vulnérables à la violence en période de conflit.128
Ajoutons que le droit à réparation devrait se concentrer particulièrement sur les abus subis par les groupes les plus affectés par le conflit ou un régime autoritaire, notamment les femmes, les personnes vulnérables et les groupes minoritaires.129 Les études démontrent que l’inégalité entre les sexes est l’une des formes les plus répandues d’inégalité sociale et elle est souvent exacerbée par les conflits et les situations de violations flagrantes des DH. En fait, l’exclusion des femmes des organes décisionnels publics reste l’un des défis majeurs pour elles de s’engager dans le cadre des réparations et des initiatives de réconciliation.130
Toutefois, il faut noter que les modalités de réparations dépassent, en effet, très largement le droit international de la responsabilité dont elles sont inspirées.131 Cette délimitation concerne également la PJTUA, dont il est nécessaire, pour l’UA, d’établir des mécanismes qui intègrent des mesures spécifiques visant à garantir que les femmes tout comme les hommes, les personnes vulnérables et les groupes minoritaires reçoivent des réparations appropriées pour les violations qu’elles ont subies lors d’un conflit ou d’une dictature.132 Cela ne permettrait pas seulement de reconnaître leurs droits, mais aussi de considérer de manière adéquate leurs expériences durant les processus transitionnels.133
En somme, l’UA devrait approfondir la réflexion sur l’approche adoptée par les NU en matière de JT, qui intègre une perspective intersectionnelle des DH avec une attention particulière aux femmes et aux minorités sexuelles. Cela peut se traduire par la mise en œuvre d’initiatives visant à poursuivre les auteurs de violences sexuelles et sexistes, ainsi que d’autres violations des DH survenues pendant le conflit ou durant un régime autoritaire.134 L’objectif de ces initiatives est de garantir la responsabilité des violations graves des DH, notamment des personnes vulnérables et des groupes minoritaires, évitant la répétition de l’oppression ou des mauvais traitements envers ces groupes à l’avenir.135
En considérant ces éléments, l’UA pourrait contribuer à une justice réparatrice inclusive et au respect effectif des DH dans le cadre des processus de réconciliation post-conflit ou post-autoritarisme. Alors, penser une JT véritablement basée sur l’approche genre et réparatrice ne signifie pas seulement adapter les dispositifs existants, mais repenser en profondeur les finalités du processus de réparation, qui permettraient de transformer les structures sociales au profit de l’égalité entre les hommes et les femmes.
5 CONCLUSION
La PJTUA s’inscrit dans une dynamique continentale ambitieuse de paix durable, de réconciliation et de reconstruction post-conflit ou post dictature. En affirmant l’importance d’une approche genre, elle marque une avancée normative significative dans la reconnaissance des violences spécifiques subies par les femmes et les minorités sexuelles et dans l’exigence de réparations adaptées, complètes et transformatrices. Toutefois, entre les prescriptions de principe et les pratiques concrètes des États membres, un écart manifeste persiste, qui limite la portée effective de la dimension genre dans les processus de réparation.
L’analyse critique de la PJTUA et des expériences nationales de la Gambie, du Mali et de la Côte d’Ivoire met en évidence le fait que les mécanismes de réparation restent encore largement génériques. L’absence de participation effective des survivants, le manque de données sur les violences basées sur le genre, les résistances socio-culturelles et la faiblesse des dispositifs institutionnels empêchent souvent une mise en œuvre effective des engagements pris au niveau régional. Cette lacune compromet non seulement le droit à réparation des victimes, mais également la fonction transformative de la JT elle-même. Pour Pierre Hazan, ‘la justice transitionnelle se développe dans une tension permanente entre les exigences d’un idéal et les contraintes du réel’.136
Ainsi, la PJTUA réitère l’approche holistique de la JT, intégrant l’approche genre, qui implique de repenser les dispositifs de réparation dans une logique participative, inclusive et structurelle. Il ne s’agit plus seulement de compenser les torts subis, mais de remédier aux causes systémiques des violences, d’ouvrir des espaces de pouvoir aux femmes et d’inscrire les politiques réparatrices dans une trajectoire d’égalité des sexes et de transformation durable. Cela suppose un appui technique et institutionnel, ainsi que la reconnaissance du rôle central des femmes et des organisations féminines et des minorités sexuelles dans la consolidation de la paix.
L’expérience de la CVVR en Gambie illustre une tentative significative de justice réparatrice et participation citoyenne, tout en intégrant une dimension inclusive, notamment en matière de genre.137 Cependant, le cas malien présente la difficulté de mettre en œuvre les directives de la PJTUA dans un contexte politique instable. La Côte d’Ivoire, en favorisant la reconnaissance publique des violences basées sur le genre, tente d’harmoniser son cadre juridique aux besoins du droit à réparation dans le cadre de la JT.
En conséquence, plusieurs limites demeurent. Ces trois cas permettent donc une lecture comparative, relevant à la fois les efforts faits et les défis persistants dans l’application de l’approche genre. La fragmentation des initiatives, l’absence de contrainte juridique de la PJTUA, ainsi que la persistance d’inégalités structurelles fragilisent la portée réelle de cette approche dans les réparations.
In fine, si la PJTUA peut être appréhendée comme un terrain d’expression en faveur de l’effectivité des DH, alors, l’intégration de l’approche genre dans les réparations constitue un défi majeur pour les pays africains à articuler JT et égalité des sexes. Elle constitue également une opportunité unique de renouveler la conception de la justice en contexte post-conflit ou post-autoritarisme. Donc, la PJTUA, loin de constituer un simple instrument politique, doit être un vecteur de cohérence normative dans la protection des DH en Afrique.
1. V Chevrier-Marineau ‘Anne-Charlotte Martineau, le débat sur la fragmentation du droit international: Une analyse critique’ (2018) 31 Revue québécoise de droit international 225.
2. Commission africaine des droits de l’homme et des peuples Étude sur la justice transitionnelle et les droits de l’homme et des peuples en Afrique (2019) 1.
3. International Centre for Transitional Justice ‘Reparations’ (2011), https://www.ictj.org/reparations (consulté le 8 juin 2025).
4. Nations Unies Rapport du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition Doc NU A/69/518 (2014).
5. United Nations The Administration of justice and the human rights of detainees Doc UN E/CN.4/Sub.2/1996/17 (1996).
6. Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo ICC-01/04-01/06 Décision fixant les principes et procédures applicables en matière de réparations, https://www.icc-cpi.int/sites/default/files/CourtRecords/CR2013_01508.PDF (consulté le 8 nov-embre 2025).
9. Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme Les instruments de l’état de droit dans les sociétés sortant d’un conflit: programmes de réparation HCDH HR/PUB/08/1 (2008) 12.
10. P de Greiff ‘Justice and reparations’ in P de Greiff The handbook of reparations (2006) 451-477.
15. Nations Unies Principes fondamentaux et directives relatif au droit à un recours et à la réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire Doc NU A/RES/60/147 (2006).
16. GM Musila ‘African Union and the evolution of international criminal justice in Africa: challenges, controversies and opportunities’ (2013) SSRN Electronic Journal 18-20.
17. Commission des droits de l’homme des Nations Unies Rapport final sur la question de l’impunité des auteurs des violations des droits de l’homme (civils et politiques) Doc NU E/CN4/Sub.2/1997/20/Rev.1 (1997).
18. Rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, Les processus de mémorialisation dans le contexte des violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire: le cinquième pilier de la justice transitionnelle Doc NU A/HRC/45/45 (2020).
23. M Laukka ‘Women, war and peace: feminist content analysis’ Master’s dissertation, University of Tampere, 2018 1.
25. A Mensah ‘Intégration de la dimension sexospécifique dans les opérations de paix des Nations Unies et la prévention du recrutement et de l’utilisation d’enfants soldats’ (2021) 5 Journal of Children, Peace and Security 88.
26. RV Mabiala La justice dans les pays en situation de post-conflit: justice transitionnelle (2009) 186.
28. D Otto ‘Making sense of zero tolerance policies in peacekeeping sexual economies’ in V Munro & C Stychin (eds) Sexuality and the law: feminist engagements (2007) 259-278.
30. Nations Unies Doc NU S/RES/1325 (2000), http://unscr.com/en/resolutions/doc/1325 (consulté le 8 juin 2025).
34. Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes (2003) arts 10 & 25.
35. Déclaration solennelle sur l’égalité de genre en Afrique 3e session ordinaire de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’Union africaine (2004).
37. L Huyse & M Salter (eds) Reconciliation after violent conflict: learning from African experiences (2008) 108.
39. C Turner ‘Transitional justice and critique’ in S Buckley-Zistel & others (eds) Transitional justice theories (2014) 61.
40. Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine Le rôle des femmes dans les changements sociaux et la consolidation de la paix: l’heure de la reconnaissance (2019).
41. T Murithi (ed) African Union and transitional justice: healing the past and restoring human dignity (2024) 2.
43. United Nations Development Programme From justice for the past to peace and inclusion for the future: a development approach to transitional justice, lessons learned from UNDP policy and practice (2020) 12.
45. E Rehn & EJ Sirleaf Women, war, peace: the independent experts’ assessment on the impact of armed conflict on women and women’s role in peace-building (2002) 81.
51. F Ouguergouz La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples: une approche juridique des droits de l’homme entre tradition et modernité (1993) 306-309.
52. Commission africaine des droits de l’homme et des peuples Observation générale no 4: le droit de réparation pour les victimes de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (2017).
53. Y Sooka ‘Dealing with the past and transitional justice: building peace through accountability’ (2006) 88 International Review of the Red Cross 311-325.
54. M Alam Women and transitional justice progress and persistent challenges in retributive and restorative processes (2014) 78-87.
55. Nations Unies Rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur le rétablissement de l’état de droit et administration de la justice pendant la période de transition dans les sociétés en proie à un conflit ou sortant d’un conflit S/2004/616 (2004) 21-22.
57. MU Walker ‘Gender and violence in focus: a background for gender justice in reparations’ in R Rubio-Marín The gender of reparations (2009) 18-20.
58. F Vairel ‘Ce que le développement fait au traitement d’un passé violent. Élites et pratiques de la “réparation communautaire” au Maroc’ (2019) 16 Revue Gouvernance 60-83.
60. Programme des Nations Unies pour le Développement Stratégie genre et plan d’action 2019-2022 (2019) 10.
67. Fédération internationale des droits de l’homme Côte d’Ivoire: de la justice sacrifiée au nom de la ‘réconciliation’ à la justice instrumentalisée par le politique (2022) 15.
68. Nations Unies Rapport de l’Expert indépendant sur le renforcement de capacités et la coopération technique avec la Côte d’Ivoire dans le domaine des droits de l’homme Doc NU A/HRC/32/52 (2016).
69. DA ‘Fin du colloque sur le programme national de réparation et d’indemnisation des victimes: les grandes décisions arrêtées par la Conariv et ses partenaires’ Abidjan net (Abidjan) 7 mars 2016, https://news.abidjan.net/articles/583907/fin-du-colloque-sur-le-programme-national-de-reparation-et-dindemnisation-des-victimes-les-grandes-decisions-arretees-par-la-conariv-et-ses-partenaires (consulté le 8 novembre 2025).
70. A Dosso ‘La problématique du genre dans les mécanismes de la justice transitionnelle en Côte d’Ivoire’ Mémoire de maîtrise, Université de Montréal, 2017 120.
71. OCDE Institutions sociales et égalités femmes-hommes en Côte d’Ivoire: Rapport pays SIGI (2022) 26-28.
72. O Mendy ‘International justice and pancasila: a case study of The Gambia’ (2025) 5 Pancasila and Law Review 47-60.
73. I Darboe L’état de la justice transitionnelle en Afrique: analyse comparative des processus nationaux (2025) 26.
76. Justice Info.net ‘L’argent volé de Jammeh pourrait servir aux réparations’ Gambie réparations (web blog) 16 mai 2025, https://www.justiceinfo.net/fr/145389-argent-vole-jammeh-pourrait-servir-reparations.html (consulté le 21 octobre 2025).
80. J Boulet ‘Women, gender, and transitional justice’ in WL Filho & others Gender equality (2020) 1-14.
81. B Ba ‘Défis et enjeux de la mise en œuvre de la justice transitionnelle au Mali’ in C Wagner La justice transitionnelle au Mali - défis et enjeux (2016) 5-6.
82. Gouvernement du Canada ‘Appui canadien à la politique nationale genre du Mali pour améliorer le sort des maliennes’ 22 janvier 2024, https://www. international.gc.ca/world-monde/stories-histoires/2019/mali-npg-png.aspx? lang=fra (consulté le 8 novembre 2025).
85. M Lacroix & C Sabbah ‘La violence sexuelle contre les femmes dans les pays en guerre et vivant des conflits ethniques: défis pour la pratique’ (2017) 13 Reflets 20.
87. E Bernheim ‘Le pluralisme normatif: un nouveau paradigme pour appréhender les mutations sociales et juridiques?’ (2011) 67 Revue interdisciplinaire d’études juridiques 8-9.
89. D Gbery ‘Measured optimism in The Gambia as stakeholders consider the TRRC’s final report’ 22 décembre 2021, https://www.ictj.org/latest-news/measured-optimism-gambia-stakeholders-consider-trrc%E2%80%99s-final-report%C2% A0 (consulté le 8 novembre 2025).
90. F Baldeh & YLB Houma Transitional justice in The Gambia: enabling popular participation (2025) 2.
91. WAVE ‘Point de vue des femmes sur les réparations et la réconciliation nationale: République de Gambie’ septembre 2021, https://pscc.fes.de/fileadmin/user_ upload/images/publications/FES_PSCC_Point_de_vue_des_femmes_sur_les_ re__parations_et_la_reconciliation_nationale_Republique_de_Gambie_FR.pdf (consulté le 8 novembre 2025).
93. C Chinkin ‘Gender and armed conflict’ in A Clapham & P Gaeta (eds) Oxford handbook of international law in armed conflict (2014) 675-699.
94. LB Moreno ‘Vérités plurielles et justice transitionnelle en Colombie’ (2020) 18 Revue des droits de l’homme 2.
95. International Criminal Court ‘Policy paper on sexual and gender-based crimes’ (2014), https://www.icc-cpi.int/sites/default/files/iccdocs/otp/OTP-Policy-Pap er-on-Sexual-and-Gender-Based-Crimes--June-2014.pdf (consulté le 8 juin 2025).
97. https://au.int/en/wgyd (consulté le 8 juin 2025).
98. R Sigsworth & L Kumalo ‘Women, peace and security - implementing the Maputo Protocol in Africa’ (2016) 295 Institute for Security Studies 16-17.
101. Office of the Special Adviser on Gender issues and advancement of women, http://www.un.org/womenwatch/osagi/wps/ (consulté le 8 juin 2025).
103. A Swaine & F Ní Aoláin ‘Transforming reparations for conflict-related sexual violence: principles and practice’ (2015) 28 Harvard Human Rights Journal 98-104.
104. African Transitional Justice ‘Hub building knowledge and communities of practice on transitional justice in Africa’, https://atjhub.csvr.org.za (consulté le 24 octobre 2025).
106. J Dragovic-Soso ‘ The politics of transitional justice ’ in CL Sriram & S Pillay (eds) Peace versus justice (2010) 30.
108. C Bell ‘Transitional justice, interdisciplinary and the state of the “field” or “non-field”’ (2009) 3 International Journal of Transitional Justice 5-27.
109. J Rice Étude sur les possibilités de réparation pour les survivant es de violences sexuelles liées au conflit en Côte d’Ivoire (2023) 77-79.
112. Uganda v Thomas Kwoyelo HCT-00-ICD-SC-02 OF 2010, https://asf.be/ouganda-un-verdict-historique-dans-le-proces-kwoyelo-mais-la-justice-a-t-elle-ete-pleinement-rendue/?lang=fr (consulté le 6 novembre 2025).
113. Institute for Security Studies ‘The African Union and the question of lesbian, gay, bisexual and transgender (LGBT) rights (2018), https://issafrica.org/pscreport/psc-insights/the-african-union-and-the-question-of-lesbian-gay-bisexual-and-transgender-lgbt-rights (consulté le 8 juin 2025).
114. Union africaine Guide des ressources sur la Politique de justice transitionnelle de l’Union africaine (2022) paras 264-267.
115. L Waldorf ‘Anticipating the past: transitional justice and socio-economic wrongs’ (2012) 21 Social and Legal Studies 173.
120. K Theidon ‘ Gender in transition: common sense, women and war’ (2007) 6 Journal of Human Rights 453-478.
124. MF O’Reilly ‘Peace and justice through a feminist lens: gender justice and the women’s court for the former Yugoslavia’ (2016) 10 Journal of Intervention and Statebuilding 419.
125. K Andrieu ‘“Civilising” peacebuilding: transitional justice, civil society and the liberal peace’ (2010) 41 Security Dialogue 537-558.
128. R Nagy ‘Transitional justice as global project: critical reflections’ (2008) 29 Third World Quarterly 276.
129. United Nations Guidance note of the Secretary General: United Nations approach to transitional justice (2010) 5.
