Réparer le passé colonial au prisme des initiatives judiciaires et extra-judiciaires nationales: réflexion prospective à partir de l’exemple belge

2.1 Potentiels des juridictions nationales dans la réparation du passé colonial: cas de l’affaire des enfants métis

En juin 2020, cinq femmes issues de relations entre des colons européens et des femmes africaines (enfants métis), assignent l’État belge en justice. Nées entre 1948 et 1952, elles accusent la Belgique de s’être rendue coupable des crimes contre l’humanité durant la période coloniale. Dans le contexte colonial de racisme et d’éloge de la suprématie de la race blanche,28 les plaignantes, comme tant d’autres enfants,29 furent arrachées à leurs mères biologiques africaines et placées dans des institutions religieuses blanches sous tutelle de l’Etat belge, loin de leurs villages natals. Abandonnées par les sœurs religieuses et livrées à elles-mêmes au moment de l’indépendance,30 certaines d’entre elles subirent d’atroces sévices durant la guerre civile qui suivit.31 Les plaignantes témoignent des traumatismes psycholo-giques et identitaires résultant de cette séparation forcée et des conditions dégradantes dans lesquelles elles ont été placées. 32

Le 8 décembre 2021, le tribunal de première instance de Bruxelles déboute les cinq plaignantes de leur action, sur la base du principe de la non-rétroactivité des lois pénales.33 Selon ce dernier principe, estime le tribunal, nul ne peut être puni pour un crime qui n’existait pas au moment des faits reprochés.34 Même si ce tribunal reconnait une «volonté politique de plus en plus répandue de réparer les crimes historiques»,35 il estime que «la politique de placement d’enfants métis dans les institutions religieuses pour des motifs raciaux n’était pas, entre 1948 et 1961, considérée par la Communauté des Etats comme un crime contre l’humanité et incriminée comme telle».36 Le tribunal conclut que «aussi inadaptables soient-ils, ces agissements, même illégaux, ne s’inscrivent pas dans une politique généralisée ou systématique, volontairement destructrice, qui caractérise notamment un crime contre l’humanité».37

A la suite de cette décision du juge de première instance, les plaignantes interjettent appel. Par un arrêt rendu en décembre 2024, la Cour d’appel de Bruxelles réforme la décision du juge de première instance dans toutes ses dispositions en statuant de nouveau.38 Elle établit que l’enlèvement «systématique» des appelantes à leurs mères en raison de leurs origines constitue un acte inhumain et de persecution constitutif d’un crime contre l’humanité en vertu des principes de droit international et écarte ainsi les exceptions de la non-rétroactivité de la loi et de prescription de l’action soulevées par le défendeur, l’Etat belge. Cette position est prise, selon la Cour, «en vertu des principes de droit international reconnus par le Statut du Tribunal de Nuremberg, intégrés dans le droit international pénal au plus tard lorsqu’ils ont été confirmés par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 11 décembre 1946 dans la Résolution 95(I)».39 A ce titre, la Cour d’appel de Bruxelles condamne l’Etat belge à indemniser chacune des appelantes à hauteur de 50 000 euros pour les préjudices subis. 40

Cette décision de la Cour d’appel de Bruxelles marque un progrès dans la reconnaissance judiciaire des atrocités coloniales commises par l’Etat belge.41 En effet, un procès est un outil essentiel pour déterminer la vérité judiciaire, la matérialité des faits et l’imputabilité des faits spécifiques commis.42 Lorsqu’un tribunal confirme que les faits se sont effectivement produits, ce verdict contribue au récit historique et permet de combattre le déni et le revisionnisme.43 Toutefois, une décision civile rendue par une juridiction nationale, même lorsqu’elle est favorable, elle ne remet pas en cause le paradigme eurocentré qui a légitimé les violences coloniales au nom des normes d’alors. De plus, une telle décision laisse subsister une inégalité entre les requérants en ce qui concerne les possibilités pratiques d’engager de tels recours et ceux qui en sont privés pour des raisons d’éloignement géographique, du défaut d’informations, etc. En l’absence d’un cadre inter-étatique, la portée de l’arrêt reste circonscrite, et le nombre de victimes du passé colonial en RDC demeurent exclues de toute forme de réparation effective.

De ce fait, les recours individuels devant les juridictions nationales méritent d’être considérés, non comme une fin en soi pour les demandeurs, mais comme un levier pour des négociations politiques en faveur des réparations au niveau interétatique. Sans cela, à la suite de l’affaire des enfants métis, d’autres actions en justice entamées par des groupes de victimes pour des cas similaires peuvent suivre, si un programme interétatique n’est pas mis en place. A titre illustratif, en 2013, afin d’éviter un procès «embarrassant  après que la Haute cour britannique ait déclaré recevable la plainte de quatre anciens Mau Mau,44 le gouvernement britannique a cherché un règlement négocié et plus de cinq mille Kényans (Mau Mau)45 ont obtenu une indemnisation financière.46 De même, malgré le rejet des demandes devant les tribunaux américains en lien avec le massacre des peuples Herero et Nama en Afrique du Sud-Ouest,47 ces actions en justice ont encouragé les négociations entre l’Allemagne et la Namibie.48 Par cet accord, les autorités allemandes s’abstinrent de toute mesure susceptible de mettre au jour leurs responsabilités dans ce «premier génocide du XXe siècle».49

Suivant cette logique, les décisions nationales assurent trois fonctions susceptibles de préparer la réparation non contentieuse au niveau interétatique. La première fonction consiste en l’établissement des faits et en la classification des préjudices. La deuxième fonction consiste en la détermination des seuils de gravité, des éléments constitutifs des atrocités et des repères temporels. Finalement, la troisième fonction joue un rôle de catalyseur et d’incitation à des mesures accordées à titre gracieux et sans reconnaissance d’obligation juridique (ex gratia). Ces mesures peuvent consister en la restitution d’objets, l’ouverture d’archives pour dépasser la portée inter partes, etc. L’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 2 décembre 2024 illustre ce triptyque: constat d’enlèvements systématiques, qualification de crime contre l’humanité, réformation du jugement 2021 et dommages-intérêts, avec une opérabilité démontrée, mais avec des limites structurelles assumées dans la réparation du passé colonial telles qu’analysées ci-dessous.

2.2 Limites d’une approche juridictionnelle (nationale) dans la réparation du passé colonial

La première catégorie de limites liées au recours aux juridictions nationales pour des actions en réparation des atrocités coloniales tient à son caractère civil et/ou pénal. En effet, sur le plan procédural, les délais de prescription en droit interne sont rarement compatibles avec l’ancienneté des faits coloniaux, qui remontent le plus souvent à plus d’un siècle.50 Dans l’affaire des métis présentée ci-dessus, cet obstacle a été levé en application du droit international coutumier qui prévoit l’imprescriptibilité des crimes internationaux graves tels les génocides, crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Il est cependant évident que tous les faits commis durant la colonisation ne peuvent être qualifiés de tels crimes, et qu’en conséquence, les règles de prescription s’appliquent.

De même, les actions en responsabilité civile contre un Etat ne peuvent être introduites que devant les juridictions nationales de l’Etat défendeur, mais très difficilement devant les tribunaux d’Etats tiers. En principe, une action civile dirigée contre un Etat devant une juridiction d’un Etat tiers est irrecevable en raison du principe de l’immunité des juridictions des Etats.51 En effet, les faits commis par un Etat dans le cadre d’une activité relevant de sa souveraineté (acta jure imperii) bénéficient non seulement de l’immunité juridictionnelle, mais aussi de l’immunité d’exécution. Cette dernière forme d’immunité écarte tout moyen de contraindre l’Etat à exécuter une décision de justice, même lorsque les faits allégués sont d’une extrême gravité.52 Toutefois, si en l’état actuel du droit, l’immunité de juridiction -- notamment de l’État en matière civile -- demeure la règle,53 une doctrine en formation (in statu nascendi) soutient l’émergence d’exceptions en cas de crimes internationaux. 54

Par ailleurs, l orsque des actions individuelles sont orientées vers des individus pour des crimes internationaux, et qu’une décision favorable aux demandeurs est rendue, elle ne lie que les parties en procès. Dès lors, il existe un véritable risque que de nombreux autres individus se considérant victimes (ou descendants de victimes) de la même conduite se voient refuser toute réparation.55 De plus, même lorsque le droit individuel à la réparation est possible, des obstacles financiers et probatoires restent un défi à surmonter pour les requérants. Plus les faits jugés remontent à 50, voire 100 ans, plus il est difficile de réunir des témoignages et des documents probants sur le lien de causalité et l’ampleur du préjudice.56 La distance temporelle, la distance géographique entre les événements soulèvent des défis probatoires du lien de causalité entre la faute et le préjudice subi.

Une autre catégorie de limites, sans être exclusive aux juridictions nationales, tient aux caractères indemnitaire et symbolique des mesures de réparations à ordonner par un tribunal,57 ce qui individualise le préjudice au lieu d’en reconnaître la dimension systémique. 58 L’idéale des réparations est qu’elles soient intégrales (restitution in integrum). En conséquence, les réparations qui peuvent prendre la forme de restitution, d’indemnisation et de satisfaction, séparément ou conjointement,59 «doivent, dans la mesure du possible, effacer toutes les conséquences de l’acte illicite et rétablir la situation qui aurait, selon toute probabilité, existé si cet acte n’avait pas été commis».60 Réparer «intégralement» signifie, effacer toutes les conséquences de l’acte criminel et rétablir l’état qui aurait vraisemblablement existé si ledit acte n’avait pas été commis (statu quo ante).61 Le statu quo ante consiste à imaginer ce que serait le présent sans le préjudice subi dans le passé. Une telle démarche est «utopique»62 compte tenu de la gravité des faits et de l’ampleur des atrocités coloniales.

Ainsi, dans le contexte du passé colonial, les réparations doivent viser non seulement l’indemnisation des torts subis, mais également la transformation des structures contemporaines de discrimination et de subordination qui en sont les héritages. L’héritage persistant du colonialisme se perpétue dans les discours, les épistémologies et les institutions dominées par le Nord global.63 Il se manifeste à travers des inégalités structurelles durables renforcées par les institutions financières internationales, le poids de la dette et la dépendance à l’exportation de ressources. 64 Les demandes civiles individuelles en réparation des atrocités coloniales introduites devant les tribunaux nationaux ont pour finalité d’obtenir l’indemnisation pour les exactions du passé, sans avoir des vertus transformatrices de l’ensemble de la société anciennement colonisée. Lorsque celles-ci sont reconnues par un tribunal national, celui-ci alloue aux victimes des sommes d’argent sous formes de dommages-intérêts. Ces réparations sont essentielle-ment indemnitaires, fragmentaires et limitées aux parties au procès. Les juridictions nationales ne sauraient ordonner des mesures de réparation structurelles et transnationales de justice distributive, de restitution foncière ou de restructuration d’inégalités systémiques entre anciens colons et anciens colonisés. C’est précisément ce décalage qui fonde l’ambition de l’Union africaine de faire des réparations du passé colonial un projet de politique continental.65

Il s’ensuit que réparer intégralement le passé colonial ne peut se faire uniquement par le paiement des sommes d’argent, ainsi que l’ordonne la Cour d’appel de Bruxelles dans l’affaire des enfants métis présentée ci-dessus. Ce mode de réparation classique, connu comme l’indemnisation, adéquate pour la réparation des violations isolées des droits humains,66 est inadéquat avec la réparation des atrocités coloniales.67 Elle ne résout pas les problèmes systémiques et structurels à la base de la colonisation, à savoir le racisme, le suprématisme eurocentré, la discrimination, la xénophobie et l’intolérance. De même, les réparations prononcées par une juridiction nationale ne sont accordées qu’aux victimes qui en introduisent la demande, mais pas à d’autres victimes qui se trouvent pourtant dans des conditions similaires, ni à la société en tant que telle. Le colonialisme a produit des structures de pouvoir d’emblée inéquitables et des conditions socio-économiques inégales. Les atrocités coloniales ont provoqué des conséquences dramatiques et irréversibles dans les sociétés colonisées. On ne peut pas rendre la vie à ceux qui ont été tués, la santé à ceux qui ont été torturés ou les années perdues à ceux qui ont été internés.68 Néanmoins, ne rien faire en réponse à de telles atrocités est moralement répréhensible.69 A défaut de réparer intégralement, les réparations pour des atrocités coloniales doivent constituer un «levier de transformation»70 des sociétés colonisées. Une telle approche holistique du passé colonial dépasse la compétence d’un tribunal et appelle l’Etat à envisager un plan global d’indemnisation au niveau inter-étatique.

Le passage du contentieux national vers un règlement politique inter-étatique voire continental s’inscrit dans l’orientation définie par l’Union africaine pour l’année 2025 visant à promouvoir la justice à travers les réparations et à opérationnaliser un programme continental structuré, incluant l’élaboration d’une Position africaine commune,71 la création d’un Comité d’experts, d’un Fonds africain pour les réparations, et le renforcement de la coopération avec la CARICOM.72 En effet, la détermination et l’évaluation du dommage ainsi l’identification des créanciers et des débiteurs des réparations telles qu’elles sont développées dans les décisions des juridictions nationales sur des faits commis pendant la colonisation constituent des boites à outils pour des réparations ex gratia et des politiques à l’échelle interétatique voire continentale. Comme dans l’affaire des enfants métis, la reconnaissance de crimes contre l’humanité et l’allocation d’indemnités ne remplacent pas le besoin d’une politique globale de réparation du passé colonial au niveau interétatique, mais en fournissent le levier.

3.1 Dépasser l’intertemporalité

La doctrine du droit intertemporel est souvent présentée comme un frein majeur aux demandes de réparation.74 Cette doctrine s’impose dès qu’il s’agit d’évaluer la faisabilité des recours fondés sur le droit international ou national pour la réparation du passé colonial.75 Elle stipule que «la licéité d’un acte doit être appréciée à la lumière du droit qui lui était contemporain, et non du droit en vigueur au moment où le différend survient».76 Elle s’est par la suite imposée comme un principe général du droit international et a ensuite été codifiée à l’article 13 des articles de la Commission de droit international (CDI) sur la responsa-bilité des Etats et répandue au sein de la doctrine juridique.77 La doctrine de l’intertemporalité s’applique à toute obligation internationale sans exception. En effet, même lorsqu’une nouvelle norme de jus cogens est établie,78 selon l’article 64 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, cela n’implique pas une responsabilité rétroactive des États.79 En lien avec la réparation du passé colonial, l’intertemporalité se pose en ce qui concerne l’existence et le champ d’application des règles primaires et secondaires violées en vigueur durant la période coloniale.80 Cela signifie qu’il faut déterminer si ces réparations sont dues légalement pour un comportement prohibé explicitement par les règles du droit international de l’époque d’une part, et d’autre part, que ce comportement était attribuable à l’Etat.

L’attribution aux États des atrocités du passé colonial ne paraît pas particulièrement problématique. Ces atrocités ont été commises en grande partie par des organes de l’État ou par des personnes ou groupes privés autorisés par l’État ou sous sa direction ou son contrôle.81 Les règles d’attribution de tels cas, aujourd’hui codifiées aux articles 4 à 8 du projet d’articles de la CDI sur la responsabilité des Etats étaient, dans leurs éléments substantiels, déjà acceptées en droit international général au début du XXᵉ siècle.82 Il n’existe pas, en théorie, de problème de rétroactivité quant à l’application des règles d’attribution qui ne font que codifier un droit international coutumier préexistant.83 C’est en cette logique que la jurisprudence canadienne distingue la loi rétroactive et la loi rétrospective, lorsqu’un accusé poursuivi pour des crimes de guerre et contre l’humanité commis en Hongrie en 1944, prétendait que les dispositions pénales canadiennes étaient rétroactives.84 Le juge a écarté l’argument en jugeant qu’une loi rétroactive crée une infraction et l’applique à des faits antérieurs, tandis que la loi canadienne était seulement rétrospective, en ce qu’elle visait des faits passés qui étaient déjà punissables au moment où ils ont été commis. 85

En revanche, déterminer si les atrocités coloniales constituaient un acte illicite sur la base du droit international de l’époque est une question qui divise.86 En effet, certaines de ces atrocités peuvent être qualifiées aujourd’hui de violations graves du droit international des droits de l’homme et/ou du droit international humanitaire.87 Cependant, les règles du droit international, y compris celles du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire, ne s’appliquent pas rétroactivement. Sans analyser l’ensemble du droit international en vigueur à l’époque coloniale, il sied de souligner que les Conventions de Genève de 1864 et 1906 ne visaient ni n’interdisaient explicitement les pratiques coloniales telles les déportations massives, les famines organisées, les travaux forcés ou le pillage systématique des ressources naturelles. En d’autres termes, le droit international classique imposé au reste du monde par les puissances européennes entre la fin du XVIIIème et le milieu du XXème siècles, autrement dit le droit international des «nations civilisées»,88 n’aurait pas formellement interdit les pratiques coloniales les plus controversées.89

Toutefois, des auteurs soutiennent que des principes éthiques déjà reconnus entre la fin du XIXᵉ et le début du XXᵉ siècle doivent être considérés comme partie intégrante du droit positif en vigueur à l’époque coloniale.90 En effet, si la colonisation en tant que telle n’était pas constitutive de la violation d’une obligation internationale en vertu du droit des gens de l’époque coloniale, plusieurs modalités de sa mise en œuvre étaient déjà prohibées à l’époque.91 A titre d’exemple, la clause Martens,92 insérée au préambule des Conventions de La Haye de 1899 et 1907 prévoit que, «dans les cas non prévus par les règlements adoptés, les habitants et les belligérants restent sous la protection des principes du droit des gens, tels qu’ils résultent des usages établis entre les peuples civilisés, des lois de l’humanité et des exigences de la conscience publique».93 Ces «lois de l’humanité» et ces «exigences de la conscience publique» constituaient déjà, à la fin du XIXᵉ siècle, un socle normatif imprescriptible, ultérieurement érigé au rang de jus cogens, qui interdit toute forme de traitement inhumain ou dégradant, y compris lorsqu’il n’existe pas de traité explicite.94 De plus, lors de sa session de Lausanne de 1888, un point de vue doctrinal95 de l’Institut de Droit International proscrivait «toute guerre d’extermination des tribus indigènes, toutes rigueurs inutiles, toutes tortures, même à titre de représailles».96

C’est dans cette logique que par son arrêt du 2 décembre 2024, la Cour d’appel de Bruxelles qualifie l’enlèvement systématique des enfants métis à leurs mères en raison de leurs origines d’acte inhumain et de persécution constitutif d’un crime contre l’humanité. En raisonnant de cette façon, la Cour d’appel se fonde sur les principes du droit international reconnus par le Statut de Nuremberg et confirmés le 11 décembre 1946 par la Résolution 95(I) de l’Assemblée générale des Nations Unies.97 Autrement dit, selon l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles, au plus tard le 11 décembre 1946, le noyau prohibitif des crimes contre l’humanité faisait partie du droit en vigueur, de sorte que des faits intervenus entre 1948 et 1960 pouvaient, en droit, recevoir cette qualification devant le juge belge.

Par ailleurs, les développements récents du droit international démontrent que le principe du droit intertemporel n’est pas absolu.98 Premièrement, le principe de l’intertemporalité est susceptible de faire l’objet d’exceptions, notamment lorsque un fait était en cours et s’est poursuivi jusqu’au moment où ledit fait a été considéré comme une violation en droit international.99 Il en est de même lorsque les conséquences directes du fait illicite se sont poursuives jusqu’au moment où le fait et ses conséquences ont été considérés illicites sur la plan international.100 Cela signifie que comme par exemple dans l’affaire des enfants métis présentée ci-dessus, la discrimination raciale qui trouve son origine dans le colonialisme et l’esclavage ou est causée par ces deux phénomènes et qui s’est produite après que ceux-ci ont été déclarés illicites ne peut être soumise au principe de l’intertemporalité.101 Deuxièmement, de l’avis de la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d’intolérance raciale, le principe de l’intertemporalité ne s’applique pas aux conséquences actuelles que l’esclavage et le colonialisme ont entrainées en termes de discrimination raciale, à laquelle les États sont tenus de remédier, notamment par des mesures de réparation. 102

En outre, la détermination du caractère illicite d’un fait s’apprécie tant au regard droit conventionnel que coutumier en vigueur. Il est soutenu qu’une règle coutumière prohibant des formes d’esclavage s’était mise en place à la fin du XIXᵉ siècle et durant les deux premières décennies du XXᵉ siècle, visant notamment à établir la responsabilité internationale de l’Italie pour de tels agissements en Somalie, alors sous domination coloniale.103 En parlant de l’esclavage transatlantique avec asservissement des personnes comme biens meubles, Patrick Lipton Robinson, ancien juge à la Cour internationale de justice (2015-2024), dénonce le caractère sélectif -- et biaisé -- de la doctrine en droit international lorsqu’elle étudie la pratique des États et l’existence de règles coutumières antérieures au XIXᵉ siècle. Il cite plusieurs exemples de pratiques étatiques montrant que ce comportement était considéré comme illicite en Europe, du moins par certains juges, avocats et universitaires en droit. En dévoilant ces controverses contemporaines, il démontre que l’affirmation générale selon laquelle l’esclavage n’était pas illicite au début de l’impérialisme européen est à la fois simpliste et, en fin de compte, erronée.104 De plus, la détermination du droit international conventionnel ou coutumier applicable à l’ époque ne peut se limiter à l’examen de la seule pratique européenne. C’est à juste titre que William Schabas considère que le principe de l’intertemporalité ne constitue pas un argument ultime car, rappelle-t-il, ce sont les acteurs coloniaux - et non les colonisés - qui décidèrent à l’époque que leurs pratiques étaient légales.105 En effet, le fait d’appliquer la règle du droit intertemporel tout en reconsidérant l’étendue des obligations effectivement contractées par les puissances coloniales reste une démarche fondamentalement eurocentrée, dans la mesure où le seul cadre de référence est celui du colonisateur. 106

3.2 Obligation morale et historique de réparer

Le formalisme juridique qu’implique la doctrine du droit intertemporel selon laquelle les atrocités du passé colonial, aussi odieuses soient-elles, resteraient «juridiquement licites rétroactivement» n’est qu’une tentative de légitimation du système colonial. La doctrine de l’intertemporalité perpétue l’héritage d’un droit international colonial qui a émergé au XIXème et XXème siècles, imposé avant qu’il ne commence à être reconnu comme «universel».107 Le droit international «eurocentré» tel que nous le connaissons aujourd’hui a joué un rôle prépondérant dans la légitimation de la violence systémique exercée par les puissances coloniales contre les populations non européennes dans les colonies.108 Dans ce contexte, Makau Mutua note que:109

The regime of international law is illegitimate. It is a predatory system that legitimises, reproduces and sustains the plunder and subordination of the Third World by the West. Neither universality nor its promise of global order and stability make international law a just, equitable, and legitimate code of global governance for the Third World. The construction and universalisation of international law were essential to the imperial expansion that subordinated non-European peoples and societies to European conquest and domination.

Il est toutefois important de considérer qu’au-delà de la seule responsabilité juridique, la question de la réparation du passé colonial engage également une responsabilité historique et morale des anciens Etats (peuples) colonisateurs envers les Etats (peuples) anciens colonisés. De ce fait, si d’un point de vue strictement juridique le principe du droit intertemporel est utile pour garantir la sécurité juridique et la prévisibilité des rapports entre sujets du droit international, il ne peut empêcher les demandes en réparations du passé colonial d’un point de vue historique et morale. Ainsi, la doctrine de l’intertemporalité n’empêche pas un État de décider volontairement d’accorder une réparation, sous l’une des différentes formes prévues par le droit international et énoncées à l’article 34 du projet d’articles de la CDI sur la responsabilité des Etats, s’appuyant sur ces articles seuls ou combinés.110 Parmi ces formes figurent la formulation d’excuses officielles ou le versement d’une somme d’argent, en une ou plusieurs tranches, à titre de compensation pour un dommage résultant d’un acte qui, au moment de sa réalisation, ne constituait pas une violation d’obligations spécifiques en vigueur pour cet État.111

Le Commentaire de l’article 13 du projet d’articles de la CDI sur la responsabilité des Etats précise que ces cas d’acceptation unilatérale ou négociée de responsabilité juridique constituent des régimes spéciaux de responsabilité internationale au sens de l’article 55 des articles sur la responsabilité des Etats.112 Ainsi, lorsque des États présentent des excuses formelles et/ou versent des sommes d’argent pour des atrocités commises dans leurs anciennes colonies, ils le font en reconnaissant la responsabilité morale et historique (et non juridique).113 En conséquence, pour des telles formes de réparation, l’Etat débiteur n’est pas tenu à l’exigence de réparation intégrale consécutive à une obligation juridique telle que définie à l’article 36 du projet d’articles sur la responsabilité des Etats. En effet, ces mesures sont présentées comme des initiatives ex gratia, et non comme des obligations résultant de la responsabilité internationale de l’État pour fait internationalement illicite.114 Le rapport de Commission chargé d’examiner le passé colonial belge précise qu’«aucune responsabilité juridique» n’est impliquée «et ne peut dès lors donner lieu à une réparation financière».115 Toutefois, la restitution d’objets culturels et des mesures de réconciliation sont recommandées.

C’est dans ce contexte de la reconnaissance historique et morale des atrocités coloniales qu’en dépit des critiques formulées,116 l’accord de 2021 entre l’Allemagne et la Namibie constitue un précédent majeur. L’Allemagne y reconnaît officiellement le «génocide» des Herero et des Nama et s’engage à verser 1,1 milliard d’euros sur trente ans pour des projets de développement. Ce partenariat illustre un modèle de réparation combinant reconnaissance politique, responsabilité morale et engagement historique. Dans la Déclaration conjointe que le gouvernement allemand et le gouvernement namibien ont paraphée en mai 2021, les deux gouvernements déclarent que les actes commis contre les Herero et les Nama constituent un «génocide», mais seulement dans la perspective actuelle.117 Cette reconnaissance du génocide par l’Allemagne est à analyser du point de vue moral et historique, et non du point de vue du cadre juridique actuel. Toutefois, on peut s’interroger sur le caractère «adéquat» de cette mesure de réparation, dont la détermination dépend des besoins des victimes.118 Ces besoins peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs tels que le genre, l’âge, le contexte socio-économique ou politique.119 Néanmoins, à l’occasion des atrocités impliquant un nombre important de victimes, à l’instar des atrocités coloniales, des études sur les victimes montrent que ces dernières accordent généralement la priorité aux réponses relatives aux problèmes de sécurité, de pauvreté et de moyens de subsistance.120 Les victimes ont tendance à préférer des mesures liées au logement, aux écoles et à l’éducation ainsi qu’aux soins médicaux,121 qui s’inscrivent dans des projets de développement.