Les recours en interprétation des arrêts de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples

1 INTRODUCTION

Le recours en interprétation1 des décisions constitue un mécanisme par lequel les parties à un litige sollicitent, à titre exceptionnel, du juge international qu’il précise le sens ou la portée d’une décision déjà rendue, afin d’en faciliter l’exécution. Il ne s’agit donc pas d’un moyen de réexamen du fond de l’affaire, mais d’une procédure strictement encadrée, dont la raison d’être réside dans l’existence d’une ambiguïté, d’une obscurité ou d’une difficulté d’application de la chose jugée. En ce sens, le recours en interprétation se distingue nettement de la rectification d’erreurs matérielles2, laquelle vise uniquement à corriger des fautes de plume, des erreurs de calcul ou des omissions manifestes sans effet sur le contenu juridique de la décision.3 L’interprétation ne doit pas davantage être confondue avec des mécanismes voisins, tels que la révision,4 qui tend à remettre en cause la décision à la lumière de faits nouveaux. Elle s’inscrit au contraire dans une logique de continuité et de clarification, visant à garantir la pleine intelligibilité et la bonne exécution de l’arrêt. Opération à vocation technique et objective,5 l’interprétation d’un arrêt a pour finalité d’établir, à la lumière du dispositif et du raisonnement du juge, le sens exact et la portée normative que celui-ci a entendu conférer à sa décision.6

Dans le système africain de protection des droits de l’homme et des peuples, cette procédure est prévue à l’article 28, paragraphe 4, du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et à la règle 77 de son Règlement intérieur. S’il est de principe que les arrêts de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (Cour ADHP, Cour africaine) sont définitifs et ne peuvent faire l’objet d’appel,7 un État partie à un litige peut demander à cette dernière d’interpréter l’arrêt dans un délai de douze mois à compter de la date de sa notification. Le cas échéant, ce dernier doit préciser clairement le ou les points du dispositif de l’arrêt dont l’interprétation est demandée8 dans le but d’en faciliter l’exécution.

Mais au-delà des contraintes procédurales qui s’imposent à une partie au litige qui aspire à une meilleure compréhension de la chose décidée, plusieurs hypothèses peuvent expliquer le fait que la Cour n’ait été saisie que six fois9 en 20 années d’existence. En soi, l’inexécution intégrale ou partielle des décisions de la Cour serait due à l’irrecevabilité d’un nombre important de requêtes et à l’inefficacité du mécanisme de suivi des décisions.10 Sans nul doute, le faible taux de demandes en interprétation des arrêts constitue une raison supplémentaire. On peut présumer en outre que les arrêts de la Cour sont d’une clarté telle que pour s’y conformer, les parties n’ont eu besoin de s’en remettre à l’interprétation du juge que dans très peu de cas.

Mais au lieu de se focaliser sur les raisons qui pourraient expliquer le faible taux de demandes en interprétation des arrêts, cette contribution examine les rares cas dans lesquels la Cour a été saisie à cette fin et les défis auxquels elle a été confrontée, afin d’évaluer l’efficacité du mécanisme lui-même. Dans une première partie, elle évalue l’évolution de la jurisprudence de la Cour africaine dans l’examen des demandes en interprétation de ses arrêts (2) et, dans une deuxième partie, elle analyse les défis auxquels la Cour a été confrontée dans cet exercice (3).

2 DE L’HÉSITATION À LA CONSOLIDATION: LA CONSTRUCTION PROGRESSIVE PAR LA COUR D’UNE MÉTHODE COHÉRENTE ET RASSURANTE D’INTERPRÉTATION DE SES ARRÊTS

L’attitude de la Cour africaine à l’égard de l’interprétation de ses propres arrêts n’a pas toujours été empreinte de cohérence ni de constance. Ses premières décisions en la matière ont révélé une approche hésitante, marquée par une incertitude quant à la portée et aux modalités de clarification de ses jugements (2.1). Toutefois, à mesure que sa jurisprudence s’est étoffée, la Cour a progressivement affiné sa méthode, en posant les bases d’un discours plus structuré et rassurant, témoignant d’une volonté de consolider son autorité interprétative et de faciliter la pleine exécution de ses arrêts (2.2).

2.2 L’instauration progressive d’un discours rassurant

À ce jour, la Cour n’a interprété que deux arrêts sur le fond, mais le moins qu’on puisse dire, c’est qu’elle a réussi à adopter une méthode d’analyse claire pour asseoir son autorité en la matière. Dans la première affaire, Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie, tout comme dans la deuxième, Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie, la Cour a clarifié ce qu’elle entend par «toutes les mesures requises»35 et «remédier aux violations constatées»,36 à la demande de l’État défendeur.

À l’origine de l’affaire Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie, le requérant a saisi la Cour pour avoir été arrêté, détenu et condamné par les autorités policières et judiciaires de l’État défendeur, en violation de ses droits à la défense garantis par la Charte africaine.37 Dans son arrêt du 4 juin 2016, la Cour a fait droit à ses prétentions, en décidant à l’unanimité que l’État défendeur a violé l’article 7 de la Charte africaine et l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).38 En conséquence, elle a ordonné à celui-ci de «prendre toutes les mesures requises, dans un délai raisonnable, pour remédier aux violations constatées, à l’exclusion de la réouverture du procès, et d’informer la Cour, dans un délai de six mois à partir de la date du présent arrêt, des mesures ainsi prises».39

À cet égard, Mohamed Abubakari soutenait que par la chose décidée, l’État tanzanien a la possibilité de lui accorder soit, une remise de peine en vertu de l’article 27, paragraphe 2, du Code pénal tanzanien, soit une mise en liberté définitive ou conditionnelle au titre de l’article 28 du même code, ou encore la grâce présidentielle, conformément à l’article 45 de la Constitution de la République-Unie de Tanzanie.40 La Cour va trancher dans son arrêt interprétatif du 28 septembre 2017, en clarifiant qu’au moment de rendre son arrêt du 3 juin 2016, elle a dû choisir entre deux options: soit ordonner à l’État défendeur un réexamen de l’affaire en conformité avec les règles du procès équitable, soit lui ordonner de prendre les mesures propres à lui garantir une restitutio in integrum,41 c’est-à-dire faire en sorte que le requérant soit placé dans la situation qui a précédé les violations constatées.42 C’est à cela que renvoie principalement la Cour lorsqu’elle invite les États à «remédier aux violations constatées».43 En l’espèce, tenant compte du fait que le requérant avait déjà exécuté une peine de 19 ans de prison sur 30,44 elle a estimé que la forme de réparation la plus appropriée serait la deuxième et qu’à cet égard, l’État défendeur dispose d’une marge d’appréciation45 pourvu que les conséquences des violations constatées soient effacées et que celui-ci soit rétabli dans ses droits.46

Ce qui est remarquable, c’est que la clarification donnée par la Cour dans l’affaire Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie a facilité l’exécution du dispositif de l’affaire Amiri Ramadhani c. République-Unie de Tanzanie. En l’espèce, le requérant s’était plaint de la violation par l’État défendeur de droits analogues, à raison des faits allégués de l’absence d’assistance judiciaire devant les juridictions internes et de condamnation à une peine excessive.47 À nouveau, la Cour avait conclu dans un arrêt du 11 mai 2018 que «l’État défendeur a violé l’article 7(1)(c), pour n’avoir pas octroyé au requérant une assistance judiciaire gratuite au cours de la procédure judiciaire et que par conséquent, il a également violé l’article 1er de la Charte»,48 sans aucune indication particulière sur la façon dont cet arrêt serait exécuté. La Cour a dû considérer que l’État défendeur est désormais bien avisé des mesures nécessaires qu’il convient d’adopter pour donner plein effet à ses arrêts constatant la violation de l’article 7 de la Charte africaine. Quoique, pour en avoir la certitude et comme pour contribuer à la définition des formes de réparations requises en l’espèce, la Cour invite cette fois le requérant à lui soumettre une demande en réparation à laquelle l’État défendeur devra répondre;49 ce qui a donné lieu à une réparation des violations constatées. La Cour a, entre autres, «fait droit à la demande de réparation du requérant relative au préjudice moral qu’il a subi du fait du défaut d’assistance judiciaire et lui accorde trois cent mille (300 000) de shillings tanzaniens».50

À l’origine de la deuxième affaire, Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie, le requérant demandait à la Cour des mesures de réparation pour avoir été condamné injustement par des tribunaux incompétents ratione loci, sans assistance judiciaire, ni la possibilité de défendre sa cause suivant les droits de la défense, et que l’acte de condamnation est empreint d’erreurs de droit.51 L’État défendeur a soutenu que les poursuites engagées et la condamnation dénoncée ont été menées en conformité avec la législation tanzanienne et la Charte africaine.52 Dans son arrêt au fond du 30 novembre 2015, après avoir rejeté d’une part les exceptions préliminaires soulevées par l’État défendeur53 et d’autre part, la demande de remise en liberté du requérant,54 la Cour a conclu, à l’unanimité, que l’Etat a violé les articles 1 et 7(1)(a), (c) et (d) de la Charte africaine et l’article 14(3)(d) du PIDCP.55 Par conséquent, elle a ordonné qu’il prenne «toutes les mesures requises dans un délai raisonnable pour remédier aux violations constatées, en excluant en particulier la possibilité de reprendre la présentation des moyens de la défense et de rouvrir le procès».56 En raison des divergences d’interprétation du dispositif par ses services nationaux chargés de l’exécution de l’arrêt, l’État défendeur saisit la Cour et lui demande des clarifications sur le point (ix) du dispositif.57

À la différence de l’affaire Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie dans laquelle elle avait rejeté la libération du requé-rant au motif que les «circonstances spéciales et contraignantes» de l’espèce ne le justifiaient pas,58 la Cour considère que l’expression «toutes les mesures requises» signifiait la «libération du requérant et toute autre mesure qui permettrait d’effacer les conséquences des violations constatées, le retour à la situation antérieure et le rétablissement du requérant dans ses droits».59 Cette différence d’appréciation laisse subsister une imprécision essentielle. Il est quelque peu regrettable que ni dans ses arrêts au fond, ni dans ses arrêts interprétatifs, la Cour n’ait donné de précisions sur les «circonstances spéciales et contraignantes» qui ont pu justifier le maintien du requérant en prison dans l’affaire Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie, et ce en quoi lesdites circonstances sont réunies dans l’affaire Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie, justifiant la libération du requérant. On peut donc convenir avec les Juges Elsie N. Thompson et Rafâa Ben Achour que la Cour aurait dû accorder la libération du requérant dans l’affaire Abubakari c. Tanzanie dès lors qu’elle a constaté que ce dernier a été condamné à la suite d’un procès inéquitable et a déjà passé 20 ans en détention à la date du prononcé de l’arrêt.60 Ces considérations sont d’une importance telle qu’elles devraient être vues comme inséparables des points que la Cour était appelée à clarifier.

Malgré tout, la Cour essaie tant bien que mal d’instaurer un discours assez cohérent et rassurant. Elle rejette systématiquement les demandes qui «ne portent sur aucun des points du dispositif de l’arrêt dont l’interprétation est demandée»61 et n’interprète pas un arrêt par lequel elle a préalablement fait droit à une exception d’irrecevabilité de non-épuisement des voies de recours internes.62 Elle rappelle que par la demande d’interprétation, elle est appelée «non pas à compléter ou à modifier la décision qu’elle a rendue, décision définitive et ayant force de chose jugée, mais à en clarifier le sens et la portée»,63 refusant donc de se livrer à un quelconque commentaire ou de donner le moindre avis sur la façon dont les États doivent exécuter ses arrêts.64 Elle est par ailleurs très favorable à l’idée qu’une demande en interprétation des arrêts puisse déboucher sur un recours en réparation, une façon pour elle de s’inviter et de contribuer à la définition des formes de réparation adaptées à la situation particulière de chaque cause, conformément à l’article 27, paragraphe 1, du Protocole à la Charte africaine.

Au regard des développements précédents, on peut se réjouir que la Cour africaine ait progressivement ajusté sa position sur la demande en interprétation d’arrêt, répondant ainsi aux critiques qui lui étaient adressées, y compris par ses membres. Toutefois, en dépit des efforts constatés ici, il subsiste encore des défis majeurs auxquels la Cour africaine devrait répondre pour rendre efficace le recours à cette procédure.

3 LES LIMITES PROCÉDURALES DES DEMANDES EN INTERPRÉTATION DES ARRÊTS DE LA COUR AFRICAINE

Les obstacles à l’efficacité de la procédure de requêtes aux fins d’interprétation d’arrêt nous semblent essentiellement d’ordre procédural. Ils tiennent à l’ambiguïté résultant de l’imprécision du motif de dérogation à la règle 77, paragraphe 1, du Règlement intérieur de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Aux termes de la disposition précitée, le délai de 12 mois s’applique «sauf si, dans l’intérêt de la justice, la Cour en décide autrement». La Cour a déjà reçu des critiques, y compris de ses membres, sur l’imprécision de la notion d’intérêt de la justice qui fonde, dans les cas d’espèce, l’exception à la règle 77, paragraphe 1, du Règlement intérieur de la Cour (3.1). En admettant que la finalité d’une requête aux fins d’interprétation d’arrêt est de dissiper les ambiguïtés résultant du jugement international afin de faciliter l’exécution, cette marge de manœuvre laissée à la Cour s’exerce à l’égard d’une notion équivoque et malléable, l’intérêt de la justice; une ambiguïté qui fait planer une insécurité juridique (3.2).

3.1 L’ambiguïté de la dérogation prévue à la Règle 77 du Règlement intérieur de la Cour

Aux termes de la règle 77, paragraphe 1, du Règlement intérieur de la Cour africaine, un délai légal de douze mois est accordé à toute partie à une affaire déjà jugée pour introduire sa demande d’interprétation d’arrêt. Ce délai commence à courir à partir de la notification de l’arrêt, sauf si, poursuit la même disposition, la Cour en décide autrement dans «l’intérêt de la justice». Ainsi, le principe visé au premier paragraphe de la règle 77 du Règlement intérieur de la Cour africaine est complété par une exception qui ordonne tout le contraire de ce qui est exigé, notamment en ce qu’il offre l’opportunité à la Cour d’accueillir discrétionnairement une requête aux fins d’interprétation d’arrêt introduite après épuisement du délai réglementaire de 12 mois.

L’utilité de cette flexibilité n’est plus à démontrer d’autant plus que la Cour en a déjà fait usage dans l’affaire Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (demande en interprétation). En l’espèce, l’État défendeur a saisi la Cour le 30 janvier 2017 pour interpréter le dispositif d’un arrêt rendu le 30 novembre 2015, soit deux années plus tard. Sans doute, en raison de l’importance des droits en cause et de la gravité de la peine à laquelle le requérant a été condamné, 30 ans de prison, la Cour a décidé de recevoir la demande de l’État défendeur, dans l’intérêt de la justice.65 Mieux, la Cour a saisi l’occasion pour ordonner au requérant de former un recours en réparation, donnant donc la possibilité à celui-ci et aux victimes indirectes, en l’occurrence sa mère, ses frères et sœurs, de bénéficier d’une indemnisation appropriée.66

Cela dénote, au-delà même de la pertinence et du caractère opérationnel de l’exception prévue à la Règle 77 du Règlement, de la nécessité et de l’importance des pouvoirs inhérents conférés à la Cour en vertu de la Règle 90, autorisant celle-ci à prendre «tous actes qui peuvent être nécessaires pour atteindre les objectifs de la justice».67 Ainsi, suivant la nature spécifique du contentieux à elle soumise, la nécessité de poursuite des objectifs de justice ou encore dans le but de servir l’intérêt de la justice, la Cour peut avoir recours à ses pouvoirs inhérents.

Appliquer au contexte africain où la plupart des décisions rendues par la Cour ne sont pas exécutées dans les délais indiqués68 (du moins pour l’instant) alors que certaines d’entre elles requièrent une mesure nationale d’exécution,69 un assouplissement de la Règle 77, paragraphe 1, du Règlement intérieur ne peut que servir l’intérêt de la justice. En effet, dans les circonstances expliquées ci-dessus, il n’y aurait aucun intérêt à priver les parties d’un recours dont la finalité se limite strictement à une clarification du sens et de la portée d’une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée. Pour autant, ne serait-il pas judicieux de maintenir une certaine prudence dans l’opération d’appréciation du délai dérogatoire des requêtes aux fins d’interprétation d’arrêt en raison de l’indétermination de la notion «d’intérêt de la justice» dans la jurisprudence de la Cour?

L’intérêt de la justice est un concept à contenu variable dans la jurisprudence de la Cour africaine. Elle y a recours en matière d’assistance judiciaire gratuite,70 pour prescrire des mesures conservatoires,71 pour rouvrir une procédure,72 etc. En ce sens, le concept présente une ambivalence même si cette dernière peut également signifier l’existence d’une richesse en substance. Dans l’affaire Actions pour la Protection des Droits de l’Homme (APDH) c. République de Côte d’Ivoire, le Juge Fatsah Ouguergouz a critiqué l’absence de précision sur le contenu de la notion d’intérêt de la justice que la Cour met pourtant en avant pour admettre l’exception préliminaire soulevée postérieurement à la clôture de la procédure écrite, manœuvre à laquelle la requérante s’est formellement opposée.73 Dans le même sens, la Juge Chafika Bensaoula a fustigé l’absence de référence aux fondements de la notion d’intérêt de la justice dans l’affaire Fidèle Mulindahabi c. République du Rwanda de 2019.74 Exprimant son incompréhension face à la position majoritaire dans son opinion individuelle du 4 juillet 2019, elle souligne l’absence de pertinence pour la Cour africaine de rendre un arrêt par défaut, sachant que ses arrêts ne sont susceptibles ni d’opposition ni d’appel.75 De plus, elle a insisté sur l’ambiguïté du raisonnement de la Cour qui statue sur la requête par défaut conformément à l’article 55 de son Règlement intérieur, et ce, au bénéfice de «l’intérêt de la justice», sans donner aucune assise légale aux fondements de cet intérêt ni justifier en quoi rendre un arrêt par défaut était fondamental pour la Cour.76 Partant, elle soutient que si la Cour use de son pouvoir discrétionnaire de s’auto-saisir d’office et de statuer par défaut, elle ne peut le faire en considérant ce point de droit comme l’un des éléments de la procédure et de se contenter d’asseoir sa décision sur «l’intérêt de la justice» sans préciser ni expliquer en quoi rendre un arrêt par défaut est dans l’intérêt de la justice.77

Au regard de ces développements, il appert que le motif de dérogation au délai réglementaire de 12 mois pour introduire une requête aux fins d’interprétation d’arrêt est d’une substance floue et variable, voire indéterminée.78 La nature ambivalente du contenu normatif de cette notion peut entraver ou exacerber l’intervention du juge africain. Cette situation laisse planer une inquiétude sur l’efficacité de la procédure dérogatoire à la Règle 77, paragraphe 1, du Règlement intérieur de la Cour. Si l’on adhère à cette analyse, la Cour gagnerait à dégager une définition globale de la notion d’intérêt de la justice et les conditions spécifiques dans lesquelles celui-ci peut raisonnablement fonder la recevabilité de la procédure dérogatoire d’interprétation d’arrêt après l’expiration du délai réglementaire de 12 mois. Autrement, l’exercice du pouvoir d’interprétation de la Cour peut ouvrir la voie à l’insécurité juridique79 et occasionner par ailleurs une défaillance de la garantie procédurale. En effet, l’incertitude qui découle de l’indétermination de la substance de l’intérêt de la justice contribue à obscurcir la procédure de demande en interprétation d’arrêt.80 En accordant une marge de manœuvre aussi importante à la Cour, la règle 77, paragraphe 1, du Règlement intérieur - qui fonde la recevabilité des demandes en interprétation d’arrêt - ne satisfait pas les exigences de prévisibilité; composante tangible de la sécurité juridique. Si nous convenons avec Robert Kolb que ce besoin de sécurité est assuré avant tout par l’existence même d’un système juridique81 - en l’occurrence le système africain de protection des droits de l’homme et des peuple - la prévisibilité demeure une condition sine qua non de la sécurité juridique.

4 CONCLUSION

Les demandes en interprétation d’arrêt, par leur finalité, participent à l’obligation de mise en œuvre des décisions qui pèsent sur les États conformément à l’article 30 du Protocole de Ouagadougou relatif à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Dans ce sens, il n’est pas exclu - il est même souhaitable - que la Cour soit saisie d’autres requêtes en interprétation sur les 258 affaires déjà vidées; du moins en ce qui concerne les arrêts rendus il y a moins de 12 mois, et celles qu’elle pourrait enregistrer en dehors de ce délai et voudra examiner dans «l’intérêt de la justice».

À bien des égards, la méthode et le discours juridictionnel de la Cour africaine restent perfectibles. La Cour africaine gagnerait à se garder du mimétisme institutionnel en recherchant une solution originale, mais surtout adaptée au contexte africain. L’inefficacité du mécanisme de suivi et d’exécution des décisions de la Cour ainsi que l’exécution tardive de la plupart de celles-ci justifie une telle approche. En outre, eu égard au fait que l’opération d’interprétation d’arrêt n’ajoute strictement rien à la res judicata et qu’il ne produit par ailleurs des effets obligatoires que dans la limite de l’arrêt interprété, la clarification du motif de dérogation ainsi que la précision des conditions d’appréciation des demandes en interprétations introduites hors délai de 12 mois ne peuvent que conforter l’office de la Cour.