La jurisprudence de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples: entre particularisme et universalité

2.1.1 La constitutionnalisation

La constitutionnalisation s’entend ici du processus par lequel la Cour africaine va, conformément à la volonté du législateur africain, ériger les normes relatives aux droits de l’homme en normes suprêmes devant lesquelles le droit interne doit s’incliner.13 Cette suprématie est garantie par la Cour africaine. En effet, le rôle de la Cour africaine ne se limite pas à interpréter la Charte africaine et les autres instruments relatifs aux droits de l’homme ratifiés par les Etats africains,14 ni à en contrôler le respect. Son mandat est beaucoup plus large et consiste à instaurer une véritable culture non seulement du respect des droits de l’homme et de la justice, mais aussi de la responsabilité.

Tel que l’article 3(2) du Protocole l’indique sans ambages, ‘en cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide’. Selon le juge africain, cette disposition

couvre toutes les affaires et tous les différends en matière de droits de l’homme concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme ratifiés par les Etats concernés.15

Ainsi, dans l’affaire Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c Grande Jamahiriya arabe Libyenne populaire et socialiste, concernant les violations des droits de l’homme commises lors du printemps arabe, alors que la requérante ne l’envisageait pas, la Cour, en exerçant compétence prima facie, a ordonné,16 de toute urgence et sans autre procédure, des mesures provisoires. Selon la Cour,

dès lors qu’il existe une situation d’extrême gravité et d’urgence, de même qu’un risque de dommages irréparables aux personnes qui sont l’objet de la requête, en particulier pour ce qui est des droits de celles-ci à la vie et à l’intégrité physique, tels que garantis par la Charte,17

elle n’avait pas d’autres choix que d’agir. Depuis, cette jurisprudence sur les mesures provisoires a été confirmée à plusieurs reprises. 18 L’exécution de ces mesures provisoires par les Etats concernés aura forcément un impact non seulement sur l’ordonnancement juridique national, mais aussi sur les décisions des juridictions internes. La Cour africaine, à l’instar d’une véritable cour suprême, pourrait ainsi s’investir dans les systèmes juridiques des Etats membres pour les contraindre à respecter les droits de l’homme.

Dans l’exercice de sa mission, elle le fait de deux manières: d’une part, en assurant le contrôle des systèmes juridictionnels et juridiques des Etats et, d’autre part, en rappelant aux Etats leurs obligations internationales en matière de respect des droits de l’homme.

Dans le cadre de l’appréciation de la mise en œuvre de la règle de l’épuisement des voies de recours internes, la Cour assure un véritable contrôle des systèmes juridiques et juridictionnels des Etats sur le fondement des critères de disponibilité, d’efficacité et de suffisance. Dans l’affaire Konaté c Burkina Faso,19 la Cour, après avoir contrôlé le système juridictionnel burkinabé, a indiqué que si le pourvoi en cassation, dont le délai est de cinq jours, est bien disponible, il ne vise qu’à annuler le jugement et non la loi. Dès lors, selon la Cour,

dans de telles circonstances, il est clair que le requérant dans la présente affaire ne pouvait rien attendre de la Cour de cassation, s’agissant de sa demande en annulation des lois burkinabé en application desquelles il avait été condamné.20

Autrement dit, précise la haute juridiction continentale, ‘il n’était pas nécessaire de recourir au même processus judiciaire dès lors que le résultat était connu d’avance’.21 Ensuite, la Cour a rappelé que, dans le cas d’espèce, c’est le Conseil constitutionnel qui pouvait connaître du litige dès lors qu’il assure le contrôle de constitutionnalité des lois. Or, indique la Cour, celui-ci ne peut nullement être saisi par les individus. Selon la Cour,

il ressort de l’ensemble des considérations qui précèdent que le système juridique burkinabé n’offrait au requérant dans la présente affaire aucun recours efficace et suffisant lui permettant de faire censurer les lois burkinabé dont il se plaint. Par voie de conséquence, le requérant n’avait pas à épuiser le recours en cassation, ni d’ailleurs un quelconque autre recours, après sa condamnation définitive au fond, par la Cour d’appel de Ouagadougou, le 10 mai 2013.22

Dans la même affaire, la Cour, en véritable juge constitutionnel, a assuré le contrôle de la conformité des lois burkinabé avec les dispositions de la Charte africaine et du Pacte international sur les droits civils et politiques (PIDCP) de 1966, relativement à la liberté d’expression, sur la base de critères précis. Il s’est agi plus concrètement de vérifier que la limitation de la liberté d’expression est prévue par la loi, qu’elle répond à un objectif légitime et qu’elle est nécessaire pour atteindre l’objectif visé et proportionnée dans une société démocratique. Dans le cas d’espèce, le juge africain a estimé que non seulement la législation burkinabé, en prévoyant la diffamation comme une infraction pénale, viole manifestement les articles 9 et 19 respectivement de la Charte et du Pacte de 1966,23 mais aussi que les décisions prises par des tribunaux condamnant le requérant sont disproportionnées par rapport au but poursuivi par le Code pénal et le Code de l’information du Burkina Faso.24

Enfin, toujours dans son contrôle du système juridique de l’Etat, la Cour va jusqu’à censurer les dispositions constitutionnelles. Par exemple, elle a jugé que celles de la Tanzanie-Unie qui interdisent les candidatures indépendantes aux élections politiques violent la Charte africaine, notamment le droit des requérants tanzaniens de participer aux affaires publiques de leur pays.25 De même, le fait que la Constitution exige que les candidats soient membres d’un parti politique viole la liberté d’association garantie par la Charte,26 viole également le droit à la non-discrimination et l’égalité devant la loi.27 Et pour remédier à cette situation, la Cour a ordonné

au Défendeur de prendre toutes les mesures constitutionnelles, législatives et autres dispositions utiles dans un délai raisonnable, afin de mettre fin aux violations constatées et informer la Cour des mesures prises à cet égard.28

Dans son arrêt du 18 novembre 2016,29 la Cour a, en revanche, procédé à la remise en cause de l’autorité absolue de chose jugée du Conseil constitutionnel ivoirien. En effet, alors que ce dernier avait jugé, par une décision du 16 juin 2014, la loi sur la Commission électorale indépendante conforme à la Constitution, la Cour a indiqué qu’

au regard de sa composition, l’organe électoral ivoirien ne présente pas les garanties d’indépendance et d’impartialité requises et qu’il ne peut donc pas être perçu comme tel. 30

Par conséquent, ajoute la Cour,

en adoptant la loi contestée, l’Etat défendeur a violé son obligation de créer un organe électoral indépendant et impartial, prévu par l’article 17 de la Charte africaine sur la démocratie et l’article 3 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie.31

Par ailleurs, la Cour ne manque pas de rappeler aux Etats leurs obligations internationales, c’est-à-dire l’obligation de respecter et de garantir les droits de l’homme; l’obligation de prendre des mesures de droit interne, l’obligation d’organiser des recours judiciaires suffisants et efficaces contre les violations des droits. Par exemple, dans l’affaire Zongo et autres c Burkina Faso,32 la Cour a censuré l’Etat burkinabé pour violation de son obligation de garantir non seulement le droit de la victime à ce que sa cause soit entendue par les juridictions nationales compétentes, mais aussi les droits des journalistes. De même, dans l’affaire Konaté,33 la Cour a indiqué que le Burkina Faso a manqué à son obligation de respecter les droits de l’homme, en l’occurrence la liberté d’expression. Dans l’affaire APDH c Côte d’Ivoire, la Cour a aussi jugé que ‘lorsqu’un Etat devient partie à un traité relatif aux droits de l’homme, le droit international l’oblige à prendre des mesures positives pour assurer la mise en œuvre de ces droits’.34 La Cour peut rappeler aussi aux Etats membres leur obligation de se conformer aux arrêts qu’elle a rendus.35

2.2.1 L’humanisation

L’Afrique a souvent été qualifiée de ‘berceau de l’impunité’,46 au regard de l’ampleur des violations des droits de l’homme qui y sont perpétrées. Le rôle de la Cour africaine est de promouvoir les droits de l’homme par une prise en compte des victimes qui méritent respect et justice. Le processus d’humanisation du droit africain enclenché par la Cour vise donc à placer l’individu, en l’occurrence la victime, au cœur du système africain de protection des droits de l’homme. Deux aspects importants permettent d’illustrer ce processus.

D’une part, l’humanisation transparaît dans la prise de mesures provisoires au profit des victimes des violations graves des droits de l’homme, même lorsque les requérants ne l’ont pas demandées. Ainsi, dans l’affaire Commission africaine des droits de l’homme et des peuples contre Grande Jamahiriya arabe Libyenne populaire et socialiste,47 la Cour, pour éviter des conséquences irréparables pour les victimes, a ordonné les deux mesures provisoires suivantes: l’abstention pour la Libye de tout acte qui pourrait entraîner des pertes en vies humaines ou toute atteinte à l’intégrité physique des personnes et qui pourrait constituer une violation des instruments africains et internationaux relatifs aux droits de l’homme et ratifiés par la Libye et la remise par la Libye d’un rapport à la Cour, dans un délai de 15 jours, indiquant les mesures prises pour mettre en œuvre l’ordonnance de la Cour.

Dans l’affaire Armand Guéhi c Tanzanie, la Cour a également jugé que ‘compte tenu des circonstances particulières de l’affaire, qui révèlent un risque d’application de la peine de mort, ce qui risque de porter atteinte aux droits du requérant protégés par l’article 7 de la Charte et l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Cour décide d’exercer la compétence que lui confère l’article 27(2) du Protocole’.48 En conséquence, ‘la Cour conclut que ces circonstances exigent une ordonnance portant mesures provisoires, en application de l’article 27(2) du Protocole et de l’article 51 de son Règlement intérieur, pour préserver le statu quo ante, en attendant la décision sur la requête principale’.49

D’autre part, l’humanisation du droit africain repose sur le droit à un recours effectif garanti par la Cour aux victimes. Ainsi, dans l’affaire Zongo c Burkina Faso, la Cour a relevé plusieurs carences du système judiciaire burkinabé due à la longueur des procédures de recours, à la non diligence des autorités compétentes pour investiguer sur l’assassinat des journalistes et l’audition tardive des parties civiles et a conclu à la violation par cet Etat du droit à un recours effectif.50

La jurisprudence de la Cour africaine contribue également à la moralisation du droit africain.

2.2.2 La moralisation

La moralisation du droit africain repose entièrement sur la question de la responsabilité internationale de l’Etat et son corollaire la réparation des dommages causés aux victimes en cas de violation des droits de l’homme. Cette réparation peut être ordonnée aux Etats par la Cour africaine. Ce mécanisme est consacré à l’article 27(1) du Protocole: ‘Lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation’. C’est en application de cette disposition que la Cour a rendu quelques arrêts relatifs à la réparation.51

Ce terme est générique et couvre plusieurs modes appliqués à différentes situations et divers types de dommages. Pour simplifier, et en reprenant les formes usitées par le juge africain, la réparation vise deux formes de préjudice: pécuniaire ou matériel et non pécuniaire ou moral.

Dans les deux cas, le juge peut ordonner le paiement d’une compensation financière, des frais et dépens, à la condition d’apporter la preuve, par tout moyen et à l’appréciation du juge, du préjudice subi.52

La réparation ordonnée par le juge peut également prendre la forme soit des garanties de non-répétition, par exemple l’adoption de mesures de droit interne,53 soit des mesures de satisfaction, à l’exemple de la publication et de la diffusion de l’arrêt de la Cour sanctionnant les violations des droits de l’homme.54

De façon générale, dans sa jurisprudence, la Cour se montre pédagogue, voire paternaliste, en donnant en quelque sorte une leçon de morale à l’Etat violateur, en vue de l’éduquer à la culture des droits de l’homme.

Au total, la Cour, par le biais de sa jurisprudence, met en exergue quelques aspects saillants du particularisme du droit africain des droits de l’homme. Pour autant, ce particularisme ne doit pas être surestimé, comme l’illustre d’ailleurs le manque d’audace de la Cour africaine lorsque l’occasion se présente à lui d’innover ou faire évoluer le système de protection qu’elle incarne. En réalité, au regard des textes pertinents et de la jurisprudence africaine, le système africain de protection des droits de l’homme baigne manifestement dans le moule de l’universalisme.

3.1.1 Les exceptions préliminaires

La Cour africaine est très fréquemment saisie d’exceptions préliminaires sur lesquelles elle doit statuer in limine litis, avant d’examiner le fond de l’affaire. Ces exceptions s’appuient sur divers arguments.

D’abord, l’incompétence ratione personae, ratione materiae et ratione temporis de la Cour. Sur cette question, l’influence du droit international est déterminante.

Le point de départ de la compétence du juge africain est fixé par l’article 3(2) du Protocole qui dispose que: ‘En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide’. En réalité, cette disposition qui dérive des textes régissant plusieurs juridictions internationales (le Statut de la CPJI et l’article 36(6) du Statut de la CIJ par exemple), ne fait que codifier une jurisprudence arbitrale constante.55

Dans l’affaire Zongo c Burkina Faso, l’Etat défendeur a soulevé l’exception d’incompétence ratione temporis de la Cour au motif que lorsque les assassinats des journalistes avaient été perpétrés en 1998, le Protocole créant la Cour n’était pas encore entré en vigueur. Pour démontrer sa compétence, la Cour s’est appuyée sur les normes internationales, notamment, d’une part, sur les dispositions de l’article 28 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, qui consacrent le principe de la non-rétroactivité des traités non contestés par les Parties, et, d’autre part, sur le Projet d’articles de la CDI sur la responsabilité internationale de l’Etat. Sur ce dernier point, la Cour a rappelé la distinction établie par le Projet d’articles entre les ‘violations instantanées ou achevées’ (article 14(1)) et les ‘violations continues’ (article 14(2)). La Cour a alors indiqué que l’assassinat des journalistes est une ‘violation achevée’56 alors que la violation du droit à ce que la cause des victimes soit entendue devant les juridictions nationales compétentes est ‘continue’.57 Dans le premier cas, elle conclut à son incompétence, alors que dans le second, elle retient sa compétence ratione temporis.

Ensuite, l’exception d’irrecevabilité des requêtes formulées par les individus et les ONG sur le fondement des articles 5(3) et 34(6) du Protocole relatifs respectivement à l’exigence de la qualité d’observateur auprès de la Commission africaine et à la déclaration de reconnaissance de compétence de la Cour lorsqu’elle est saisie par les personnes privées. En réalité, il s’agit d’une tendance générale du droit international des droits de l’homme à favoriser l’accès direct ou indirect des personnes privées à la justice internationale, dans le respect de la volonté des Etats.58

Enfin, l’exception d’irrecevabilité peut être liée à la règle du non-épuisement des voies de recours internes. En raison du caractère embryonnaire du droit africain des droits de l’homme, la Cour, dans ses arrêts,59 s’appuie systématiquement sur la jurisprudence d’autres juridictions internationales pour qualifier la nature judiciaire des recours internes et déterminer les critères de disponibilité, d’efficacité et de satisfaction.60

La Cour africaine s’inspire également du droit international procédural en matière de retrait de la déclaration de reconnaissance compétence et de méthode d’interprétation.

3.1.2 Le retrait de la déclaration de reconnaissance compétence et la méthode d’interprétation du juge

Sur le retrait de la déclaration de compétence dans l’affaire Umuhoza c Rwanda, la Cour était appelée à répondre à trois questions relatives à la validité du retrait, à ses conditions et à ses effets.

Sur le premier point, la Cour, en accord avec les parties, a reconnu que le Protocole ne contenait aucune disposition relative à son éventuelle dénonciation. Dès lors, après avoir indiqué que la déclaration est un acte unilatéral qui ne relève pas du droit des traités, elle a ajouté qu’elle ‘sera guidée par les règles pertinentes qui régissent les déclarations de reconnaissance de compétence’, à l’instar de celles concernant la Cour internationale de justice,61 la Cour européenne des droits de l’homme62 et la Cour interaméricaine des droits de l’homme,63 ‘ainsi que par le principe de la souveraineté des Etats en droit international’.64 Selon la Cour, ce dernier principe ‘prescrit que les Etats sont libres de s’engager et qu’ils conservent le pouvoir discrétionnaire de retirer leurs engagements’.65

S’agissant des conditions du retrait, la Cour, après avoir relevé que le pouvoir discrétionnaire de retrait n’est nullement absolu, souligne, en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour interaméricaine66 et l’article 56(2) de la Convention de Vienne sur le droit des traités, qu’il est néanmoins soumis à ‘une exigence de préavis d’au moins un an pour assurer la sécurité juridique et empêcher une suspension soudaine des droits ayant inévitablement des conséquences sur les tiers que sont, en l’espèce, les individus et les ONG qui sont titulaires de ces droits’.67

Enfin, en application des règles internationales en la matière et du principe de non rétroactivité, la Cour a jugé que l’acte de retrait ne prendra effet qu’après la période de préavis et que la notification du retrait de la déclaration n’a aucun effet sur les affaires pendantes devant la Cour.68

La Cour est également compétente pour interpréter les dispositions du Protocole qui la crée. En tant qu’une juridiction internationale et vu le caractère lacunaire des textes pertinents et de la jurisprudence, la Cour va les interpréter conformément aux normes de droit international et notamment aux dispositions de la Convention de Vienne sur le droit des traités. Celle-ci prévoit, en son article 31(1), qu’ ‘un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et son but’.

Dans l’affaire Yogogombaye c Sénégal, la Cour a été amenée à interpréter l’article 34(6) du Protocole qui prévoit qu’elle ‘ne reçoit aucune requête en application de l’article 5(3) intéressant un Etat partie qui n’a pas fait une telle déclaration’. Selon la Cour, le terme ‘reçoit’ ne doit cependant être entendu ni dans son sens littéral, comme renvoyant au concept de ‘réception’ ni dans son sens technique comme renvoyant au concept de ‘recevabilité’. Il doit plutôt être interprété à la lumière tant de la lettre que de l’esprit de l’article 34(6) pris dans son ensemble et en particulier l’expression ‘déclaration acceptant la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes’ et figurant dans une première phase de cette disposition.

En matière d’application du droit à un procès équitable, la Cour a indiqué qu’elle ‘s’inspire de la jurisprudence du Comité des droits de l’homme sur l’interprétation et l’application de l’article 14(3)(d) du PIDCP’.69

Toutefois, le droit africain, grâce à la jurisprudence de la Cour africaine, devient de plus en plus le relais africain du droit international matériel.

3.2.1 La notion d’organisation internationale et la responsabilité internationale de l’Etat

A un requérant ayant attrait l’Union africaine devant elle, la Cour africaine, dans l’affaire Falana c Union africaine, tout en le déboutant, a pris le soin de distinguer l’Etat et l’organisation internationale. Selon la Cour, même si formellement, l’adoption des traités est faite par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union africaine, leur signature et leur ratification relèvent toujours de la prérogative exclusive de ses Etats membres. Dès lors, l’adoption du Protocole créant la Cour par la Conférence ne suffit pas pour établir que l’Union africaine est partie au Protocole et de ce fait, peut être attraite devant la justice sur cette base ou au nom de ses membres. Sur ce dernier point, la Cour, en s’appuyant sur un avis consultatif célèbre de la Cour internationale de justice70 a indiqué qu’‘en tant qu’organisation internationale, l’Union a une personnalité juridique distincte de celle de ses Etats membres’. Dès lors, ajoute la CIJ,

les obligations internationales découlant d’un traité ne peuvent être imposées à une organisation internationale, à moins que celle-ci ne soit partie à ce traité, ou soumise à ces obligations par tout autre moyen reconnu par le droit international.

En conséquence, la Cour africaine, en convoquant la Convention de Vienne de 1986 sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales, a conclu que

l’Union africaine ne peut donc pas être soumise à des obligations découlant du Protocole, à moins qu’elle n’ait été autorisée à devenir partie au Protocole et qu’elle soit disposée à le faire, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.71

Autrement dit, elle ne peut être attraite devant la Cour au nom de ses membres.

En matière de violation des droits de l’homme, la question de la responsabilité internationale de l’Etat et son corollaire la réparation est fondamentale. Sur ce point, le droit africain est particulièrement pauvre.72 En effet, lorsqu’elle est saisie sur ces questions, la Cour africaine n’a d’autres choix que de recourir au droit international et à la jurisprudence internationale. Elle l’a fait dans deux arrêts datant du 13 juin 2014 et du 5 juin 2015 relatifs à la réparation dans les affaires respectivement Mtikila et Zongo. La Cour a d’abord posé le fondement de la responsabilité internationale de l’Etat (para 27 et paras 20-22). Selon celle-ci,

l’un des principes fondamentaux du droit international contemporain sur la responsabilité de l’Etat et qui constitue, par ailleurs, l’une des normes coutumières du droit international, veut que toute violation de l’obligation internationale ayant causé un préjudice doit être réparée.

Ce principe a été dégagé par la jurisprudence de la Cour permanente de justice internationale, dans l’arrêt du 26 juillet 1927, affaire de l’usine de Chorzow (Allemagne c Pologne): ‘Toute violation d’un engagement compte l’obligation de le réparer’. C’est ce principe, rappelle la CPJI, qui a été consacré non seulement par l’article 31(1) du Projet d’articles sur la responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite de la CDI de 2001, mais également, en Afrique, par l’article 27(1) du Protocole créant la Cour.

Sur la question proprement dite de la réparation, la Cour africaine va recourir systématiquement au droit international et surtout à la jurisprudence internationale particulièrement élaborée. Elle le fera pour distinguer le préjudice matériel et le préjudice moral,73 laquelle distinction est consacrée par l’article 31(2) du Projet d’articles de la CDI sur la responsabilité internationale de l’Etat. Le même texte (article 34) prévoit également plusieurs formes de réparation qui, dans l’ensemble est intégrale. En s’appuyant sur une jurisprudence internationale abondante,74 elle peut prendre la forme d’une compensation financière,75 de frais et dépens, de garanties de non-répétition et de mesures de satisfaction.

Enfin, la Cour s’est évertuée, en se fondant sur le droit international des droits de l’homme, à clarifier la notion de victime qui, contrairement au droit national, ne doit pas être nécessairement limitée à celle d’héritier en première ligne d’une personne décédée. Elle doit donc être prise au sens général, et concerner toute personne proche de la personne décédée dont on peut raisonnablement penser qu’elle a pu subir un préjudice moral caractérisé du fait de la violation des droits de l’homme concernée.76

La jurisprudence de la Cour africaine s’inspire également du droit international matériel, notamment pour déterminer le caractère indépendant et impartial d’un organe électoral indépendant et impartial et pour fixer les limitations à la jouissance des droits.

3.2.2 L’institution d’un organe électoral indépendant et impartial et les limitations à la jouissance des droits

Le phénomène d’internationalisation du droit électoral à la faveur de la mondialisation de la démocratie et de l’Etat de droit a largement contribué à l’émergence d’un droit international des élections.77 Certains éléments matériels de ce droit en gestation, notamment l’obligation pour les Etats de créer un organe électoral indépendant, ont été portés devant la Cour africaine, dans l’affaire APDH c Côte d’Ivoire.

En se basant non seulement sur la position d’une institution internationale spécialisée en matière électorale et sur le rapport de la Mission de l’observation des élections de l’Union africaine du 27 octobre 2015, mais aussi sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme,78 la Cour a indiqué que si l’organe électoral ivoirien dispose d’une indépendance institutionnelle dès lors qu’elle bénéficie, de par la loi, d’une autonomie administrative et financière, il ne présente pas néanmoins les garanties d’indépendance et d’impartialité requises, au regard de sa composition déséquilibrée (huit membres pour la majorité contre quatre pour l’opposition) et de son mode de prise de décision (majorité simple).79 Par conséquent, conclut la Cour, la loi contestée viole l’article 17 de la Charte africaine sur la démocratie qui prévoit l’obligation pour les parties de créer un organe électoral indépendant et impartial.

Sur la question de la limitation à la jouissance des droits, en raison du caractère embryonnaire du droit africain, la Cour s’inspire également du droit international. La Cour africaine pose le principe dans Jonction d’instance d’affaires 

La jurisprudence internationale80 sur les limitations à la jouissance des droits a établi le principe que les restrictions doivent être non seulement nécessaires dans une société démocratique, mais aussi raisonnablement proportionnelles à l’objectif légitime recherché.81

Confrontée à la restriction du droit d’éligibilité, du droit d’égalité et du droit à la non-discrimination en matière électorale en République unie de Tanzanie, la Cour, dans l’affaire précitée, se réfère de façon particulière à l’observation générale 25 du Comité des droits de l’homme de l’ONU sur le droit de participer à la direction des affaires publiques, le droit de vote et le droit d’accéder, dans les conditions d’égalité, à des fonctions publiques. La Cour africaine indique qu’elle

fait sienne cette observation générale car il s’agit d’une déclaration faisant autorité sur l’interprétation de l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui reflète l’esprit de l’article 13 de la Charte africaine et qui, en vertu de l’article 60 de la Charte, est un instrument adopté par les Nations Unies relatif aux droits de l’homme dont la Cour peut s’inspirer pour sa propre interprétation.82