Vers une approche intégrée des droits à la santé et à l’éducation des populations autochtones: perspectives de l’affaire Batwa c. RDC devant la Commission africaine

2.1 Résumé des faits et prétentions des parties

En novembre 1970, la création du Parc National de Kahuzi-Biega (PNKB) en RDC par la loi portant le No. 70-316 a transformé la zone d’habitation des Batwa en parc national, avec comme conséquence: l’interdiction de la présence humaine dans le parc et l’expulsion des Batwa sans consultation ni indemnisation pour l’expropriation de leurs terres acquises conformément à la coutume. En 1975, la nouvelle loi No. 75-238 a élargi la superficie du PNKB de 60 000 à 600 000 hectares, empiétant encore sur les terres ancestrales des communautés Batwa et occasionnant ainsi, une augmentation des expulsions, ce qui porta le nombre des familles expulsées depuis 1970, à environ 6000, toujours sans aucune indemnisation ni consultation préalable.14

Ces expulsions ont rompu l’harmonie dans laquelle vivaient les Batwa avec la nature, détériorant ainsi leurs conditions de vie. Actuellement ils vivent dans une extrême pauvreté dans des camps de fortune à la lisière des forêts en marge des autres villages Bantous. Ils sont privés de leurs terres et ne peuvent, ni mener leur mode de vie traditionnel, ni avoir accès aux services sociaux de base.15 Par ailleurs, ils souffrent d’un taux élevé de malnutrition, de mortalité ainsi que de diverses maladies.16 De plus, ils vivent parmi d’autres groupes majoritaires n’ayant pas la même culture ni le même mode de vie, faisant d’eux des victimes d’une discrimination très ancrée dans les comportements et les attitudes.17 C’est dans ce contexte de vulnérabilité, qu’avec l’appui du Environnement Ressources Naturelles et Développement (ERND), les Batwa ont tenté de «récupérer» leurs terres en intentant une action en justice contre le gouvernement congolais et l’Institut Congolais pour la Conservation de la Nature (ICCN) pour expropriation illégale et violation de leurs droits constitutionnels prévues à l’article 34(1), (2) et (4) de la Constitution de la RDC.18

Le Tribunal de grande instance d’Uvira saisi en premier ressort et la Cour d’appel de Bukavu saisie en appel se sont successivement déclarés incompétents au motif que la question soulevée par les plaignants les appelait plutôt à se prononcer sur la constitutionnalité de la loi congolaise No. 77-001 du 22 février 1977 régissant l’expropriation pour cause d’utilité publique.19 Déboutés d’un moyen (question préjudicielle d’inconstitutionnalité) qui n’était pas contenue dans la requête introductive d’instance, les plaignants se sont pourvus en cassation en décembre 2013, devant la Cour Suprême à Kinshasa en relevant inter alia, que les juges des deux instances inférieures, avaient détourné le sens de l’invocation de l’article 34 de la Constitution congolaise qui garantit le droit «sacré» à la propriété privée. Deux années plus tard, l’affaire se trouvait toujours pendante devant la Cour Suprême et aucune audience n’avait été communiquée jusqu’au jour de la saisine de la Commission africaine en 2015.

C’est dans ce contexte de léthargie judiciaire au niveau interne que les plaignants ont saisi la Commission africaine après cinq années de lutte en vain pour obtenir justice et réparation dans le système juridique national. Devant la Commission africaine, ils ont allégué la violation par l’Etat défendeur des articles suivants de la Charte africaine: 1 (Obligations des Etats envers les droits, devoirs et libertés contenues dans la Charte africaine), 2 (droit à la non-discrimination), 4 (droit à la vie et à l’intégrité de la personne), 8 (liberté de conscience et de religion), 14 (droit à la propriété), 16 (droit à la santé), 17 (droit à l’éducation et à la libre participation à la vie culturelle de la Communauté), 21 (droit de jouir et de disposer des ressources naturelles), 22 (droit au développement et 24 (droit à un environnement sain).

2.2 Constatations de la Commission africaine

A l’issue de la procédure par défaut, l’Etat congolais n’ayant pas transmis ses observations,20 la Commission africaine a constaté la violation des dispositions des articles 1, 2, 3, 4, 8, 14, 16, 17(1)-(3), 21, 22 et 24 de la Charte africaine. Additionnellement à la constatation de ces violations, la Commission africaine a, entre autres, déclaré que  l’occupation de cette forêt par le peuple Batwa est primordiale pour leur survie et le maintien de leur identité culturelle ;21 et que l’occupation de la forêt de Kahuzi-Biega ne constituait aucun danger pour la biodiversité.22 Selon ladite Commission, les modèles de conservation des forteresses fondés sur l’exclusion des populations autochtones de leurs terres ancestrales sans leur consentement libre et préalable ne sont plus d’actualité et que, dans des cas où ces conservations sont nécessaires, leur impact sur les populations autochtones doit être minutieusement analysé et remédié.23

Forte de ces constatations, la Commission africaine a, entre autres, recommandé à la RDC d’adopter dans les meilleurs délais, en consultation avec les Batwa, des mesures législatives, administratives et autres jugées nécessaires pour mettre en place un mécanisme de démarcation et d’octroi de titres de propriété du territoire ancestral de Batwa ainsi que les droits y relatives dans le respect de leurs valeurs, coutumes et croyances ;24 de réintégrer les Batwa, jugés être de «bons gardiens de l’environnement» étant donné leur bilan historique positif de conservation de la forêt de Kahuzi-Biega,25 leur territoire ancestral ;26 d’annuler toutes les lois, ordonnances ou autres mesures interdisant la présence des Batwa sur leurs terres ancestrales ainsi que leur utilisation traditionnelle et leur jouissance ; et de ratifier la Convention No. 169 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) de 1989 relative aux populations aborigènes et tribales.27

3.1 L’accès aux soins respectant le mode de vie traditionnel

Le droit de l’homme à la santé est garanti dans les différents instruments juridiques internationaux. La première expression de ce droit a été faite à l’article 25(1) de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) qui a servi de base à l’articulation de nombreux droits de l’homme qui ont été repris dans des traités internationaux ultérieurs tant au niveau onusien28 qu’africain.29 La ratification par la RDC de ces instruments internationaux impose au gouvernement congolais un impératif juridique et moral de veiller à ce que sa population, y compris les populations autochtones, ait accès à la santé. Au niveau national, la Constitution congolaise garantit le droit à la santé30 à tous les Congolais, sans discrimination, brimade ou toute autre forme d’humiliation ou de privation en raison des considérations tribale, ethnique, religieuse, raciale, professionnelle, sociale, philosophique, politique ou de sexe.31 Les soins de santé doivent être administrés selon les exigences de l’état de santé du malade, dans le respect de sa dignité et, dans la mesure du possible, dans son cadre de vie habituel.32 La loi No. 22/030 du 15 juillet 2022 portant protection et promotion des droits des peuples autochtones pygmées garantit explicitement aux populations autochtones pygmées l’accès aux soins de santé de qualité, sans aucune forme de discrimination.33 Cette loi contient également un engagement de l’Etat à promouvoir la pharmacopée traditionnelle des populations autochtones pygmées et leur garantir le droit de conserver et de préserver leurs pratiques médicinales ainsi que leurs rituels thérapeutiques, qui ne nuisent pas à la santé.34

Dans la décision sous commentaire, la Commission africaine relève qu’il existe un lien étroit entre le droit à la santé et le milieu de vie des populations autochtones, étant donné qu’ils y trouvent les ressources nécessaires à leur épanouissement et leur développement en termes de santé physique et mentale.35 A cet effet, la Commission africaine est d’avis que la forêt de Kahuzi-Biega est la seule source des plantes médicinales nécessaires aux pratiques de la santé traditionnelle des Batwa et que ces plantes faisaient partie des ressources dont ils disposent pour traiter diverses maladies dont ils souffrent.36  Les expulsions forcées comme dans le cas d’espèce, tout en violant d’autres droits prévus dans la Charte africaine, sont considérées par la Commission africaine comme ayant un impact sur la santé physique et mentale des individus et violant donc le droit au logement.37 Elles provoquent une détresse physique, psychologique et émotionnelle; elles entraînent la perte de moyens de subsistance économique et accentuent la pauvreté.38 Elles provoquent également des blessures physiques et, dans certains cas, des décès sporadiques39 résultant des conditions de vie inhumaines et dégradantes.40 Ces facteurs ne permettent pas aux populations autochtones d’atteindre l’objectif de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), lorsqu’il définit la santé comme un «état complet de bien-être physique, mental et social».41 Ainsi, faire sortir les populations autochtones de leur milieu naturel comme c’est le cas dans la présente affaire, sans leur procurer un environnement semblable, à défaut identique, constitue indéniable-ment une atteinte à leur droit à la santé.42 

En outre, l’interprétation du droit à la santé dans la décision sous commentaire suppose l’existence des soins, services et conditions de santé, leur accessibilité, leur acceptabilité et leur qualité.43 Dans la Résolution sur l’accès à la santé et aux médicaments nécessaires en Afrique, la Commission africaine note l’obligation de disponibilité en quantités suffisantes des médicaments nécessaires, y compris les médicaments existants et la mise au point de nouveaux médicaments nécessaires pour atteindre le niveau de santé le plus élevé possible.44 Les médicaments nécessaires doivent être accessibles et fournis sans discrimination, l’accessibilité étant interprétée comme physique, économique/abordable.45 L’acceptabilité quant à elle doit être «respectueuse des normes culturelles et de l’éthique médicale» ; 46 alors que la question de la qualité, renvoie à l’aptitude de savoir que les médicaments sont «sûrs, efficaces et médicalement appropriés».47

Ces quatre éléments appliqués au cas des populations autochtones permettent d’interpréter le droit à la santé de manière intégrée, c’est-à-dire en tenant compte des déterminants socio-culturels et structurels de la santé pour les populations autochtones. En effet, ce droit va au-delà des seuls soins médicaux modernes. Il inclut les savoirs et pratiques médicinaux traditionnels, qui constituent des piliers fondamentaux de leur bien-être. De ce fait, la notion de disponibilité doit impliquer que les Batwa aient un accès suffisant aux plantes médicinales et aux remèdes traditionnels issus de la forêt de Kahuzi-Biega, qui sont au cœur de leur approche de la santé. Leur expulsion a non seulement coupé cet accès vital, mais a également ignoré la nécessité de garantir des soins de santé qui respectent et intègrent ces connaissances traditionnelles, en témoignent des Batwa expulsés du parc de Kahuzi-Biega.48 En outre, l’État n’a pas mis en œuvre de mesures positives pour pallier cette perte, compromettant ainsi la disponibilité des soins de santé adaptés aux Batwa, essentiels pour atteindre un niveau de santé adéquat. En ce qui concerne les Batwa, l’accessibilité physique aux soins de santé a été drastiquement réduite par leur déplacement forcé, les éloignant de leurs ressources médicinales traditionnelles. Elle est également réduite par la pénalisation de l’accès à ces aires protégées.49 Cette inaccessibilité est exacerbée par leur marginalisation économique, qui les prive de moyens financiers pour accéder à des soins de santé modernes,50 en témoignent les propos des plaignants repris par la Commission africaine.51 Par ailleurs, l’acceptabilité des soins suppose leur conformité aux croyances et au mode de vie des populations autochtones, en intégrant leurs pratiques médicinales au lieu de les exclure. Enfin, la qualité des soins offerts aux Batwa ne peut être assurée que si ces soins sont adaptés à leurs besoins spécifiques, sécurisés, et respectent à la fois leurs connaissances traditionnelles et l’éthique médicale traditionnelle.

3.2 L’éducation intégrée comme outil de préservation des savoirs traditionnels

Le droit à l’éducation repose sur des normes juridiques internationales solides auxquels la RDC est partie. Ces normes prévoient une interdiction générale de la discrimination. La DUDH par exemple établit un droit à l’éducation et précise que l’éducation, en partie, doit viser à «renforcer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales».52 Le PIDESC contient une disposition sur l’éducation aux droits de l’homme très similaire aux dispositions de la DUDH, à l’exception de l’ajout des groupes «ethniques» à la liste des groupes méritant «la compréhension, la tolérance et l’amitié».53 Sur le droit à l’éducation en faveur des enfants autochtones, la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, reconnaît l’importance du maintien des langues et des cultures autochtones et garantit, à l’article 29, que l’éducation de l’enfant doit viser à développer le respect de l’identité culturelle, de la langue et des valeurs qui lui sont propres.

Au niveau africain, la Charte africaine contient une disposition relative au droit à l’éducation54 et prévoit que les États assurent le respect des droits de l’homme, notamment par l’éducation.55 La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (CADBE) garantit un droit à l’éducation plus large et plus complet que celui qui est assuré dans la Charte africaine.56  Cette éducation doit, entre autres, être axée sur le respect des droits de l’homme et «la préservation et le renforcement de la morale, des valeurs traditionnelles et des cultures africaines positives»,57 et «susciter le respect pour l’environnement et les ressources naturelles».58 La Charte africaine de la jeunesse fait référence aux droits, aux libertés et aux devoirs de la jeunesse en Afrique, dont le droit à l’éducation. Son article 13 reconnaît le droit de tous les jeunes à une éducation de qualité. Il fait référence aux multiples formes d’éducation dont l’éducation formelle et informelle. Il définit les objectifs de l’éducation et établit les obligations des États. La charte africaine de la jeunesse prévoit aussi l’égalité des sexes et l’utilisation des langues africaines dans l’enseignement à son article 20.

Au niveau national, la Constitution congolaise reconnait le droit à l’éducation scolaire à toute personne sans discrimination.59 L’accès des enfants autochtones pygmées est obligatoire et gratuit à tous les niveaux de l’enseignement primaire, secondaire et de la formation professionnelle dans les établissements publics.60 L’Etat congolais est tenu de prendre des mesures pour une communication positive sur les populations autochtones pygmées dans ses programmes d’éducation, de formation et mettre en place des structures appropriées.61 Il s’agit notamment de l’institution d’un système d’alphabétisation et d’éducation non formelle des jeunes, des femmes et des adultes autochtones pygmées adapté à leurs langues et coutumes.62

Selon la Commission africaine, l’éducation doit viser le plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.63 La Commission africaine reconnaît qu’en tant que droit fondamental,64 l’éducation est le premier véhicule par lequel les enfants et les adultes économiquement et socialement marginalisés peuvent vaincre la pauvreté et acquérir les moyens de participer pleinement à la vie de leur communauté.65 Plus particulièrement, elle permet aux populations marginalisées de participer pleinement à la vie communautaire. Par ailleurs, le droit à l’éducation englobe aussi le droit à la connaissance des savoirs traditionnels et ancestraux pour les populations autochtones.66 La Commission africaine accorde une attention particulière aux besoins éducatifs des populations autochtones et de leurs enfants, en grande partie grâce aux travaux de son groupe de travail sur les populations/communautés autochtones établi en 2000.67

La brève et «vague»68 formulation de l’article 17(1) de la Charte africaine ne prévoit aucune modalité concrète de mise en œuvre du droit qu’il consacre ; il semble tout au contraire en hypothéquer la jouissance par le biais de son dernier paragraphe selon lequel il incombe à l’Etat le singulier devoir de promotion et de protection de la morale et des valeurs traditionnelles reconnues par la communauté.69 Dans la décision sous commentaire, la Commission africaine adopte une approche intégrée c’est-à-dire tenant compte des déterminants socio-culturels et structurels sur les modalités de mise en œuvre du droit à l’éducation adaptée aux populations autochtones. Elle note à cet effet que l’éviction des Batwa de leur forêt ancestrale les a privés d’une forme d’enseignement particulière in situ.70 Ce type d’enseignement profondément ancré dans le style de vie des populations autochtones permet la transmission des connaissances, notamment médicinales, aux jeunes générations, en témoignent différentes déclarations des membres de cette communauté victime de cette éviction citées intégralement dans la décision de la Commission africaine.71 Ces témoignages convergent sur le fait qu’il y a des connaissances liées à l’identité des Batwa dont ils bénéficiaient étant dans la forêt de Kahuzi-Biega mais qu’ils n’apprennent plus. A cet égard, la Commission africaine conclut que ne pas permettre l’accès à ce savoir constitue une violation du droit à l’éducation protégé aux termes des dispositions de l’article 17(1).72

En reconnaissant cette forme d’éducation, la Commission africaine invite implicitement les Etats à mettre en place des politiques scolaires et culturelles respectueuses de la morale et des valeurs traditionnelles de la communauté,73 selon la Charte Culturelle de l’Afrique du 5 juillet 1976. Cette dernière a, entre autres pour objectifs de «réhabiliter, restaurer, sauvegarder, promouvoir le patrimoine culturel africain» et de «développer dans le patrimoine culturel africain toutes les valeurs dynamiques et rejeter tout élément qui soit un frein au progrès».74 Les États doivent veiller à ce que l’éducation soit adaptée, entre autres, aux besoins de groupes spécifiques tels que les populations autochtones.75 Des programmes d’enseignement appropriés doivent être conçus pour répondre aux besoins des communautés autochtones afin de préserver leur langue, leur culture, leur histoire particulière et leur héritage spirituel.76 Les programmes d’enseignement doivent être adaptés aux besoins spécifiques, aux intérêts, à l’histoire et au système de connaissances des communautés autochtones.77

Par ailleurs, la reconnaissance de l’éducation in situ comme l’une des modalités de mise en œuvre du droit à l’éducation prévue à l’article 17(1) de la Charte africaine s’oppose à toute logique d’assimilation forcée ou d’homogénéisation78 culturelle. Ces logiques produisent souvent des effets inverses: plutôt qu’être des stratégies d’intégration, elles constituent une composante de la marginalisation des populations autochtones. En effet, un système éducatif qui ne tient pas compte des spécificités culturelles des populations autochtones, les isole davantage.79 Les politiques coercitives de développement de l’éducation avec des intentions assimilationnistes non seulement détruisent les cultures et les valeurs des populations autochtones et sapent l’intégrité de leur identité communautaire. Dans cette logique, les programmes et services d’éducation destinés aux populations intéressées doivent être élaborés et mis en œuvre en coopération80 avec elles pour répondre à leurs besoins particuliers.81

4.1 Portée des obligations spécifiques de l’Etat

La décision de la Commission africaine dans Batwa c. RDC réaffirme que la réalisation du droit à la santé et à l’éducation peut nécessiter l’adoption de mesures supplémentaires pour certaines catégories d’individus ou de groupes,82 comme les populations autochtones.

En ce qui concerne en premier lieu le droit à la santé, la lecture des dispositions tant internationales que nationales renseigne que ce droit doit être largement défini et inclure non seulement l’accès aux services de santé, mais aussi les déterminants socio-économiques sous-jacents de la santé tels que définis par l’Organisation mondiale de la santé (OMS).83 Ainsi, le PIDCP contient une approche «plus intégrée»84 de la santé en prévoyant non seulement le droit de l’individu à la sécurité sociale mais aussi son droit à des conditions de vie satisfaisantes. Au niveau africain, les Principes et lignes directrices sur la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels (Principes et lignes directrices DESC) prévus dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, considèrent que le droit à la santé ne signifie pas seulement le «droit d’être en bonne santé»85 ou simplement le «droit aux soins de santé»,86 mais aussi tous les aspects sous-jacents de la santé à savoir l’accès à l’eau potable et à des installations sanitaires adéquates, un approvisionnement suffisant en aliments sains, la nutrition et le logement, des conditions de travail et d’environnement saines,87 y compris l’accès aux soins de santé, services de santé sexuelle et reproductive, sur une base non discriminatoire.88

Il s’en suit que droit au meilleur état de santé suppose l’existence des soins, services et conditions de santé, leur accessibilité, leur acceptabilité et la qualité et impose à l’Etat le devoir de le respecter, de le réaliser et de le protéger.89 L’obligation de respecter impose aux Etats de s’abstenir de prendre des mesures qui affectent négativement l’accès telles que des expulsions forcées éloignant les populations autochtones de leurs terres et, par conséquent, des médicaments traditionnels. C’est dans ce contexte que la Commission africaine a condamné les tentatives des gouvernements de la République du Congo de restreindre l’accès des communautés autochtones aux forêts, ce qui a pour effet «d’éroder les connaissances et les compétences des populations autochtones dans le domaine de la médecine traditionnelle».90 L’obligation de promouvoir l’accès aux médicaments, selon la Commission africaine, implique de s’abstenir d’adopter des mesures telles que le refus d’accès aux personnes issues des communautés marginalisées, l’interdiction ou l’entrave à «l’utilisation de médicaments traditionnels et des pratiques de guérison scientifiquement fondées et médicalement appropriées».91 L’obligation de garantir l’accès aux médicaments requiert que l’État encourage les individus et les groupes marginalisés concernés à participer de manière significative aux décisions qui affectent l’accès aux médicaments.92 Ceci appelle à la reconnaissance par l’Etat de la pharmacopée traditionnelle des populations autochtones, notamment de préserver leurs plantes médicinales, animales et minéraux d’intérêt vital.93 Dans la Convention africaine révisée sur la nature, il est impératif que les États respectent les «droits traditionnels et les droits de propriété intellectuelle des communautés locales, y compris les droits des agriculteurs», et que les «connaissances autochtones» ne soient accessibles qu’avec le consentement des communautés concernées et qu’elles soient indemnisées pour la «valeur économique» de ces connaissances.94 Pour garantir une utilisation durable des ressources, les communautés locales doivent être activement impliquées dans la «planification et la gestion des ressources naturelles» dont elles dépendent.95

En second lieu, quant au droit à l’éducation des populations autochtones, elle suppose que les programmes éducatifs destinés aux populations autochtones respectent et intègrent pleinement les protections des droits de l’homme, en particulier les droits à la continuité et à l’intégrité culturelles. C’est dans cette logique que la Commission africaine recommande au gouvernement congolais de ratifier la Convention No. 107 de l’OIT96 qui prévoit que les gouvernements «doivent adopter des mesures appropriées aux caractéristiques sociales et culturelles des populations intéressées pour faire connaître [aux populations autochtones] leurs droits et leurs devoirs, notamment en matière de travail et de protection sociale».97 Sur le droit à l’éducation des populations autochtones, dans le Corrigendum, la Commission africaine a corrigé sa décision, en recommandant la ratification de la convention No. 169 de l’OIT98 à la place Convention No. 107 de l’OIT.99 En effet, la convention No. 107 de l’OIT est souvent critiquée parce qu’elle est ancrée dans une vision des populations autochtones comme étant moins avancée et parce qu’elle propose de manière assez inconditionnelle une approche assimilationniste.100 La Convention No. 169 par contre, prévoit des mesures adaptées aux traditions et aux cultures des populations concernés, pour leur faire connaître leurs droits et leurs devoirs, notamment en matière de travail, de perspectives économiques, d’éducation et de santé, de protection sociale et leurs droits découlant de la présente convention».101 L’article 27 de cette convention oblige les Etats à reconnaître le droit de ces populations de créer leurs propres établissements et installations d’enseignement et à disponibiliser ressources à cette fin». L’Etat est en outre tenu de protéger les enfants autochtones dans les écoles et autres établissements d’enseignement contre toute forme de mauvais traitements et de veiller à ce que les auteurs d’abus soient sanctionnés.102

4.2 Mise en œuvre des recommandations de la Commission africaine 

Ainsi que le note la Commission africaine, les modèles de conservation des forteresses fondées sur l’exclusion des populations autochtones de leurs terres ancestrales sous forme d’expropriations pour cause d’utilité publique ou de privatisation ne doivent pas «constituer une menace pour la disponibilité, l’accessibilité, l’acceptabilité et la qualité des installations, biens et services de santé».103 D’ailleurs, grâce à leurs pratiques traditionnelles, les Pygmées ont contribué au maintien et à la conservation des écosystèmes forestiers.104 Dans le cadre des obligations qui leur incombent en vertu du droit à la santé des populations autochtones, les États devraient adopter une stratégie et un plan d’action nationaux en matière de santé publique qui devraient couvrir tous les groupes et adopter une approche holistique de la santé.105

La Commission africaine encourage l’utilisation de la médecine traditionnelle en demandant aux États de «protéger les connaissances médicales traditionnelles»106 et d’assurer «la reconnaissance, l’acceptation, le développement, l’efficacité, la modernisation et l’intégration de la médecine dans le système de santé publique».107 Autrement dit, le droit à la santé pour les populations autochtones ne peut être dissocié de la reconnaissance et de la protection de leurs territoires, car ces éléments sont indissociables de leur identité et de leur survie. Dans l’affaire Endorois, la Commission africaine a constaté qu’en forçant la communauté à vivre sur des terres semi-arides sans accès aux eaux salées du lac dotées de vertus médicinales ou aux sources d‘eau traditionnelles ainsi qu’à d’autres ressources vitales pour la santé de leur bétail, l’État défendeur a créé une menace majeure pour le mode de vie des pasteurs endorois.108

Quant au droit à l’éducation des populations autochtones, les écoles modernes peuvent facilement devenir des espaces psychologiquement accablants pour les enfants indigènes, car les méthodes d’enseignement modernes et le contenu éducatif peuvent diverger des matières et de l’environnement dans lesquels ils sont enseignés dans un contexte tribal. La Commission africaine a reconnu le faible taux de scolarisation et le taux élevé d’analphabétisme des enfants des populations autochtones, en raison de la langue d’enseignement dans les écoles, du traitement discriminatoire par les enseignants et les autres enfants et du «manque d’adaptation du système et des horaires scolaires aux identités et pratiques culturelles des communautés autochtones».109 Elle a aussi constaté au Botswana que les langues d’enseignement étaient le setswana et l’anglais, que le fait d’amener les apprenants loin de leur famille à des fins éducatives avait également un impact négatif sur eux, et que le gouvernement ne disposait pas d’une politique éducative spécifique à l’égard des Basarwa.110 Dans le même ordre d’idées, un rapport du Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF) note que l’un des principaux facteurs d’exclusion des enfants autochtones de l’école ou d’entrave à leurs progrès scolaires est que les programmes et les méthodes d’enseignement sont souvent culturellement inappropriés, ou que la langue d’enseignement est inconnue de l’enfant autochtone.111

Il est important de noter que le droit à la santé et le droit à l’éducation en tant que droits socio-économiques, et donc programmatiques, leur réalisation est progressive et dépend de la disponibilité des ressources de l’Etat et de l’aide internationale et régionale.112 En tout état de cause, les pays africains en général et la RDC en particulier sont confrontés au problème de la pauvreté qui les rend incapables de fournir les équipements, l’infrastructure et les ressources nécessaires qui facilitent la pleine jouissance des droits à la santé113 et à l’éducation. Déjà dans son rapport de 2005, le Groupe de travail d’experts sur les populations autochtones et les minorités dresse un bilan sombre de la situation des droits des populations autochtones: stéréotypes et de diverses formes de discrimination, entraînant une marginalisation des services sociaux essentiels, y compris l’éducation et la santé.114 Les populations autochtones portent une charge disproportionnée de maladies, de mortalité, d’alphabétisation et de pauvreté. Ces inégalités sont aggravées par des processus historiques et des pratiques d’exclusion sociopolitique,115 le manque d’éducation, la marginalisation sociale, la discrimination, la dislocation culturelle, la dépossession des terres, etc.

Cela dit, la réalisation du droit à la santé et à l’éducation des populations autochtones exigent la mise en place des plans d’action nationaux raisonnables et soumises à des délais spécifiques,116 accordant la priorité à ces groupes de telle sorte que l’accès aux équipements, biens et services de santé et d’éducation, soit assuré sans discrimination et que les indicateurs de santé et d’éducation soient désagrégés.117 La mise en œuvre des telles mesures nécessite donc un financement adéquat.118 La Commission africaine recommande aux États de diversifier leurs mécanismes de mobilisation des ressources nécessaires à la mise en œuvre de ces droits. Ces mécanismes incluent, entre autres, l’adoption d’innovations fiscales fondées sur un système efficient et équitable, de sorte que la jouissance des droits socio-économique soient prioritaires dans la distribution des ressources.119

Cependant, bien que le droit à la santé et à l’éducation en général et pour les populations autochtones en particulier, soient programma-tiques, leur réalisation impose des obligations immédiates à l’Etat, tels que la garantie d’un contenu minimum essentiel.120 Cette obligation existe quelle que soit la disponibilité des ressources et elle n’est pas dérogeable.121 Ce contenu minimum oblige l’État à prendre des mesures immédiates pour assurer un accès sans discrimination aux de services de base en matière de santé et d’éducation. Dans le cas des populations autochtones du parc Kahuzi-Biega, cette obligation implique la mise en œuvre de politiques spécifiques et adaptées qui tiennent compte des vulnérabilités historiques et structurelles de ces groupes. L’argument selon lequel les ressources limitées justifieraient l’inaction de l’État est juridiquement inadéquat, car les États doivent démontrer qu’ils utilisent au maximum leurs ressources disponibles pour prioriser les besoins socio-économiques de ses populations, y compris les populations autochtones.122 Ne pas accorder une priorité explicite à ces populations dans l’allocation des ressources et dans l’élaboration des politiques publiques aggrave les inégalités historiques, renforce leur marginalisation et viole les obligations internationales de l’État. Par conséquent, une approche intégrant ces spécificités est non seulement nécessaire mais juridiquement impérative pour garantir une pleine jouissance de ces droits.