L’affaire Armand Guehi c. Tanzanie et la question du droit à l’assistance consulaire: l’intrusion d’une nouvelle préoccupation dans le corpus juridique des droits de l’homme en Afrique

2.1 Evolution du droit relatif à l’assistance consulaire

Le droit à l’assistance consulaire part de l’idée toute simple qu’en vertu du lien de nationalité unissant un individu et un Etat, ce dernier est en droit de lui accorder sa protection.14 Cette protection est d’autant plus importante lorsque leur ressortissant est confronté au système judiciaire d’un Etat étranger. Bien avant l’adoption de la CVRC, les Etats avaient opté pour la voie bilatérale. Plusieurs traités d’amitié, de commerce et de navigation conclus entre les Etats-Unis d’Amérique et d’autres Etats comportaient ainsi une disposition relative à la notification consulaire en cas d’arrestation d’un ressortissant étranger.15 L’article 3(2) du Traité d’amitié, de commerce et de navigation entre les Etats-Unis d’Amérique et le Danemark dispose ainsi:16

Si un ressortissant de l’une des Parties est accusé d’un délit et mis en état d’arrestation dans les territoires de l’autre Partie, le représentant consulaire de son pays, dans le poste le plus proche devra être immédiatement avisé, dès lors que l’intéressé en fera la demande. Ledit ressortissant devra:

(a) être traité d’une manière équitable et humaine ;

(b) être informé officiellement et immédiatement des accusations portées contre lui ;

(c) être traduit en justice sans autre délai que celui dont il a besoin pour préparer convenablement sa défense; et

(d) bénéficier de toutes les facilités nécessaires, dans les limites raisonnables, pour assurer sa défense, notamment les services d’un conseil compétent.

Cette tendance au bilatéralisme, reflétait l’état général des relations consulaires entre Etats sur le plan international, qui en l’absence de traité multilatéral, étaient régies essentiellement par le droit international coutumier et les principes de coexistence pacifique et de relations amicales entre Etats. En 1949, la décision fut prise d’entamer un projet de codification portant sur les relations consulaires et les immunités. Tâche qui échoira à la Commission de Droit International (CDI) des Nations-Unies. Le 24 avril 1963 est adopté la Convention de Vienne sur les Relations Consulaires (CVRC), la résultante de compromis et de tractations si l’on en juge par les nombreux amendements et commentaires formulés par les Etats, depuis le projet de la Commission jusqu’à son adoption.17 Tenant en 79 articles, la Convention témoigne de la conviction de ses rédacteurs qui restent « persuadés qu’une convention internationale sur les relations, privilèges et immunités consulaires contribuerait elle aussi à favoriser les relations d’amitié entre les pays, quelque soit la diversité de leurs régimes constitutionnels et sociaux ».18 Pour l’essentiel, la CVRC définit l’étendue des fonctions consulaires, régit les procédures de nomination et d’acceptation du personnel consulaire ainsi que les immunités rattachées à l’exercice de leur fonction. Traité classique au sens du droit international public, la CVRC mènerait son existence à l’image d’un long fleuve tranquille, en l’absence de l’inclusion d’une disposition au bénéfice de l’individu. En effet au cours des dernières décennies, la CVRC a gagné en notoriété du fait de son article 36. Cet article cité précédemment oblige les autorités de l’Etat de résidence en cas d’arrestation, de détention ou incarcération d’un ressortissant étranger, d’informer sans retard les autorités consulaires de l’individu en question. Dans le cadre des traités d’amitié, de commerce et de navigation, la notification ne se faisait que sur demande expresse du ressortissant étranger arrêté, détenu ou incarcéré. L’innovation de l’article 36 est d’exiger que les autorités de l’Etat de résidence procèdent proprio motu à la notification.19

Du fait de l’obligation qu’elle fait peser sur les autorités de l’Etat de résidence, l’article 36 était l’une des dispositions les plus âprement discutées.20 Il a ainsi réussi à faire naitre au bénéfice de l’individu un droit de très grande importance, dans une convention dont le but initial était principalement de régir les relations consulaires entre Etats. Conscients du fait que les dispositions de la Convention méritent application, les Etats ont par acte séparé prévu de soumettre tous litiges pouvant survenir quant à l’interprétation ou l’application de la CVRC à la Cour Internationale de Justice.21 Plusieurs cours et tribunaux internationaux ont ainsi eu à se prononcer sur le droit à l’assistance consulaire.

2.2 L’état de la jurisprudence internationale

Comme indiqué, l’article 36 de la CVRC a très souvent été invoqué dans les cas où la vie d’un ressortissant étranger encourt un risque de préjudice irréparable. Dans l’affaire LaGrand, la République Fédérale d’Allemagne priait la Cour de dire qu’en manquant de l’informer de l’arrestation des frères LaGrand ainsi que de notifier ces derniers de leurs droits à l’assistance consulaire, les Etats-Unis d’Amérique étaient en flagrante violation de l’article 36 de la CVRC.22 En effet l’Allemagne alléguait de l’information tardive de l’arrestation de Karl et Walter LaGrand. Elle ne l’aurait pas apprise officiellement par les autorités américaines mais plutôt par les détenus eux-mêmes.23 Le risque de préjudice irréparable étant réel en l’espèce, c’est à bon droit que la Cour ordonna des mesures conservatoires tendant à surseoir toute exécution jusqu’à la fin de l’instance.24 Les deux ressortissants allemands seront toutefois exécutés en dépit de l’ordonnance portant mesures conservatoires. Ce non-respect de l’ordonnance va ramener la Cour à une situation qu’elle avait déjà connue, celle dans laquelle, une requête introductive d’instance est devenue sans objet et donc aucune possibilité de restitutio in integrum. En effet, dans une affaire similaire relative à la violation du droit à l’assistance consulaire, le Paraguay s’est désisté de l’instance dans la mesure où son ressortissant, le sieur Angel Fernando Breard a été exécuté par les autorités de l’Etat de Virginie en dépit de l’ordonnance portant mesures conservatoires.25

En ce qui concerne l’affaire LaGrand, la Cour devait se prononcer sur trois points essentiels. Premièrement, la nature obligatoire de ses ordonnances de mesures conservatoires. A ce sujet la Cour après un examen minutieux de l’article 94 de la Charte des Nations-Unies conclut à propos de l’ordonnance de mesures conservatoires: 26

Celle-ci ne constituait pas une simple exhortation. Elle avait été adoptée en vertu de l’article 41 du Statut. Ladite ordonnance avait par suite un caractère obligatoire et mettait une obligation à la charge des Etats-Unis.

Deuxièmement, la Cour devait rendre sa décision sur la violation de l’article 36(1) de la CVRC par les Etats-Unis. Par l’affirmative, elle reconnaitra cette violation.27 Finalement quant à la réparation, la Cour se rendant compte de l’impossibilité de toute restitutio in integrum, va plutôt envisager un ensemble de mesures au choix de l’Etat défendeur. Ces mesures consistent par exemple en le réexamen et la révision du verdict de culpabilité et de la peine.28 L’affaire LaGrand sera prémonitoire d’un autre contentieux portant sur la violation de la CVRC par les Etats-Unis d’Amérique: l’affaire Avena.

Dans cette affaire, le Mexique saisissait la Cour pour des griefs similaires de violation de l’article 36 de la CVRC au sujet d’une cinquantaine de ses ressortissants incarcérés aux Etats-Unis. En se basant sur le précédent établi par l’affaire LaGrand, la Cour conclura en des termes similaires à la violation par les Etats-Unis de l’article 36 de la CVRC.29 La consœur sud-américaine de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a également eu à connaitre une telle thématique. En effet, la Cour interaméricaine des droits de l’homme exerçant sa compétence non-contentieuse sur saisine du Mexique, était appelée à donner un avis sur le droit de notification et d’assistance consulaire. Concrètement, le Mexique demandait à la Cour de dire si toute condamnation d’un ressortissant étranger à la peine de mort sans l’avoir au préalable informer des droits prévus à l’article 36 de la CVRC, constituait une condamnation arbitraire. En soumettant cette question, le Mexique avait en vue l’article 6(1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.30 La Cour à la majorité, et par l’affirmative a estimé qu’une telle condamnation en de pareille circonstance est arbitraire et engage la responsabilité internationale de l’Etat ayant failli à l’obligation imposée par l’article 36 de la CVRC.31

Dans une perspective africaine, l’on ne saurait manquer de relever l’importance du contentieux ayant opposé la République de Guinée à la République Démocratique du Congo: l’affaire Ahmadou Sadio Diallo.32 Exerçant sa protection diplomatique au profit du sieur Diallo, la Guinée indiquait au nombre des griefs qu’elle imputait à la République Démocratique du Congo, la violation du droit d’assistance consulaire.33 A sa décharge, la République Démocratique du Congo excipait qu’il ressortait des éléments factuels de l’affaire que la République de Guinée par ses représentants diplomatiques sur le territoire congolais avait parfaitement pris connaissance de l’arrestation de Monsieur Diallo. En concluant à la violation de l’article 36 de la CVRC, la Cour internationale de Justice a apporté une précision importante. En effet pour la Cour, il importe peu de savoir si les autorités de l’Etat d’envoi au sens de l’article 36 de la CVRC ont appris de quelque manière que ce soit l’arrestation, la détention ou l’incarcération de leur ressortissant. Pour la Cour, le but de l’article 36 est que la notification du droit à l’assistance consulaire doit impérativement provenir des autorités de l’Etat de résidence.34

3.1 Assistance judiciaire et assistance consulaire: une confusion par la Cour

La Cour a conclu à la similarité des droits prévus par les articles 36 de la CVRC et 7(1)(c) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. En effet pour la Cour, en invoquant l’article 36 de la CVRC, Guehi faisait aussi référence à l’article 7 de la Charte qui prévoit entre autres le droit de toute personne à être assistée par un conseil de son choix.36 Par cette interprétation la Cour a failli à établir une différence entre le droit à l’assistance judiciaire et le droit à l’assistance consulaire, bien qu’elle eut rappelé que pour le requérant « [...] une assistance consulaire, ne doit pas être confondue avec une assistance judiciaire ».37

L’assistance judiciaire est celle à titre d’exemple, que l’on pourrait déduire du célèbre Miranda warning, rendu populaire à travers les séries télévisées américaines. Ainsi tout officier de police américain diligent ne manquera pas de rappeler lors d’une arrestation la phrase suivante: 38

You have the right to remain silent. Anything you say can be used against you in court. You have the right to talk to a lawyer with you during questioning. If you cannot afford a lawyer, one will be appointed for you or before any questioning if you wish. If you decide to answer questions now without a lawyer present, you have the right to stop answering at any time.

L’assistance judiciaire est ainsi le droit de tout individu de se faire assister par un conseil de son choix dès l’instant où une suspicion ou une accusation est portée à son encontre. Pour les personnes indigentes, il est communément accepté sur la base du principe de l’égalité des armes, qu’elles soient représentées par des conseils fournis par l’Etat. C’est dans cette logique que la commission d’office et l’aide juridictionnelle sont présentes tant dans les systèmes juridiques de common law que de droit civil.39 Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) considère d’ailleurs l’assistance judiciaire comme l’une des garanties dont tout accusé doit bénéficier.40

Toute personne accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes :

d) à être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l’assistance d’un défenseur de son choix ; si elle n’a pas de défenseur, à être informée de son droit d’en avoir un, et, à chaque fois que l’intérêt de la justice l’exige, à se voir attribuer un défenseur, sans frais, si elle n’a pas les moyens de le rémunérer.

La confusion faite par la Cour entre assistance judiciaire et assistance consulaire est d’autant plus surprenante que dans un passé relativement récent elle avait eu à se prononcer sur la question de l’assistance judiciaire. En effet en se basant sur l’article 14(3) (f) du PIDCP lu conjointement avec l’article 7 de la Charte, la Cour avait estimé que la Tanzanie, dans les affaires Alex Thomas et Mohamed Abubakari, pour n’avoir pas fournir de conseils aux requérants était en violation de son obligation d’assistance judicaire alors que leur état d’indigence était avéré.41

La Cour africaine, elle-même dispose d’une liste de conseils, qu’elle affecte à des requérants dont la situation d’indigence est avérée.42 Il ressort des éléments factuels de l’affaire Guehi, que le requérant a bien reçu une assistance judiciaire par la Tanzanie, qui lui a pourvu des conseils pour assurer sa représentation devant les tribunaux.43

L’assistance consulaire quant à elle part d’une autre logique. Elle se base sur le lien de nationalité entre l’individu et son Etat d’origine. Dans le cadre spécifique de la CVRC, l’article 36 selon les termes d’un auteur joue le rôle de « cultural bridge ».44 En effet seul face au système judiciaire d’un Etat étranger, il est plausible que l’individu souhaiterait avoir une attache avec les autorités de son Etat d’origine. Il pèse ainsi une double charge à l’égard des autorités de l’Etat de résidence, d’une part informer le ressortissant de ses droits prévus par l’article 36 de la CVRC, et d’autre part transmettre sans retard l’information relative à l’arrestation, la détention ou l’incarcération d’un ressortissant étranger à ses autorités consulaires. La formule du paragraphe 91 de l’arrêt Guehi selon laquelle « [qu’] Au cours de l’audience publique, l’Etat défendeur a affirmé qu’il n’était nullement tenu de fournir une assistance consulaire » est incorrecte.45 En effet Guehi n’étant pas un ressortissant tanzanien, la Tanzanie ne pouvait pas matériellement fournir une assistance consulaire au requérant. Elle a plutôt au regard de la CVRC l’obligation de faciliter l’accès des ressortissants étrangers à l’assistance consulaire de leur Etat d’origine. Là se situe la nuance.

L’enchainement des sous-paragraphes de l’article 36(1) nous indique que la notification du droit à l’assistance consulaire précède l’assistance matérielle. Il est évident qu’un ressortissant étranger et son Etat d’origine laissés l’un et l’autre dans l’ignorance de leurs droits selon la CVRC ne pourront jamais interagir.

La lecture de l’article 36(1)(c) dévoile ainsi les composantes de cette assistance consulaire. D’une part, un droit de visite, qui est très souvent l’occasion pour les autorités consulaires de l’Etat d’envoi de s’enquérir directement avec leur ressortissant sur les circonstances de son arrestation, les faits qui lui sont reprochés ainsi que son état de santé. Et dans bien des cas, assurer la correspondance dans le pays d’origine avec les parents du ressortissant arrêté, détenu ou incarcéré.

D’autre part, « les fonctionnaires consulaires ont le droit de [...] pourvoir à sa représentation en justice ».46 Nous soupçonnons que l’origine de la similitude que la Cour a semblé déduire des articles 7 de la Charte et 36 de la CVRC, provient de cette disposition. En effet il n’est pas rare d’observer, en fonction du niveau de développement, que les ambassades ou consulats des Etats à l’étranger maintiennent une liste de conseils locaux capables de communiquer dans la langue officielle des autorités consulaires de l’Etat d’envoi.47

Pourvoir à la représentation en justice signifie tout simplement, mettre en relation le ressortissant étranger et un conseil local à même de le conseiller sur la spécificité du système judiciaire de l’Etat de résidence. Ce droit demeure valable, en dépit du fait qu’un conseil ait déjà été attribué par les autorités de l’Etat de résidence. La Cour Internationale de Justice a apporté une clarification à ce sujet dans l’affaire Jadhav.48

L’alinéa c) du paragraphe 1 de l’article 36 prévoit que les fonctionnaires consulaires ont le droit de pourvoir à la représentation en justice d’un ressortissant de l’Etat d’envoi en détention. Il présuppose que les fonctionnaires consulaires puissent organiser cette représentation en justice sur la base des conversations et de la correspondance qu’ils ont eues avec l’intéressé. La Cour estime que, même si elle est établie, l’affirmation du Pakistan selon laquelle M. Jadhav a choisi d’être représenté par un officier défenseur possédant les qualifications requises pour assurer une représentation en justice alors qu’il avait été autorisé à désigner l’avocat de son choix ne rend pas superflu le droit des fonctionnaires consulaires de pourvoir à la représentation en justice de l’intéressé.

Il ressort qu’en l’espèce, Guehi n’a jamais pu communiquer avec les autorités consulaires ivoiriennes. Ces dernières n’ayant pas été informées conformément à l’article 36 de la CVRC.

A sa décharge, la Tanzanie excipait à bon droit, l’inapplicabilité de la CVRC en l’espèce, étant donné que la Côte-d’Ivoire n’est pas partie à la Convention. Toutefois la Cour n’aurait-elle pas dû voir dans le droit d’assistance consulaire, la codification d’un droit international coutumier?

Dans l’affirmative, elle aurait dû rechercher la pratique des Etats les plus susceptibles d’avoir une activité récurrente en la matière.49 Les Etats-Unis d’Amérique plusieurs fois parties à des affaires relatives à la violation du droit d’assistance consulaire, abondent dans le sens d’une reconnaissance de l’application du droit international coutumier. A cet effet un manuel de procédure à disposition des autorités policières dispose clairement ce qui suit:50

While consular relations are now largely governed by the treaties [...] the United States of America still looks to customary international law as a basis to insisting upon adherence to consular notification and access requirement by a small number of countries not party to VCCR or any other bilateral agreement. The Department of State takes the view that consular notification and access [...] in the VCCR is a universally accepted, basic practice that should be followed even for nationals of countries not party to VCCR or the applicable bilateral agreement [...]

Thus, in all cases not covered by a mandatory notification agreement, and the minimum requirements are to inform an arrested, detained foreign national that his/her consular officers may be notified upon arrest; to notify these consular officers if the national requests; and to permit the consular officers to provide consular assistance if they wish to do so.

Even these customary international law requirements will not apply to the arrest of a foreign national if the United States and the foreign national’s government have not made arrangement for the conduct of consular relations [...]

It could nevertheless be appropriate in such situations to inform the foreign national’s government of an arrest or detention as a matter of courtesy.

Invité par la Commission de droit international à fournir ses commentaires sur la thématique « Formation and Evidence of Customary International Law », le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord a affirmé que dans les affaires, Linda Anita Carty c. Doug Dretke et Khrishna Mahara c. The Secretary for the Department of Corrections for the State of Florida, les Etats-Unis étaient en violation du droit d’assistance consulaire à l’égard de ressortissants britanniques. Ce droit selon le Royaume-Uni fait partie du droit international coutumier.51

L’esprit et la lettre de l’article 36 de la CVRC vont innerver dans un certain nombre de résolutions de l’Assemblée Générale des Nations Unies, et de conventions relatives à la protection des droits de l’homme. A titre d’exemple, la règle 62(1) de l’Ensemble des règles minima des Nations-Unies pour le traitement des détenus, rebaptisé « Règles Nelson Mandela » dispose:52

Les détenus de nationalité étrangère doivent pouvoir bénéficier de facilités raisonnables pour communiquer avec les représentants diplomatiques et consulaires de l’Etat dont ils sont ressortissants.

Le principe 16(2) de l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement, abonde dans le même sens:53

S’il s’agit d’une personne étrangère, elle sera aussi informée sans délai de son droit de communiquer par des moyens appropriés avec un poste consulaire ou une mission diplomatique de l’Etat dont elle a la nationalité [...].

Dans la logique de cette reconnaissance du droit d’assistance et de notification consulaire, certains Etats ont prévu dans leurs codes de procédure pénale des dispositions allant dans le sens de son respect. Ainsi l’Australian Crimes Act dans sa section 23P intitulée « Right of non-Australian nationals to communicate with consular office », dispose comme suit:54

Subject to section 23L, if a person who is under arrest or a protected suspect is not an Australian citizen, an investigating official must, as soon as practicable:

a) inform the person that if he or she requests that the consular office of:

i) the country of which he or she is a citizen; or

ii) the country to which he or she claims a special connection;

b) if the person so requests- notify that consular office accordingly; and

c) inform the person that he or she may communicate with, attempt to communicate with, that consular office; and

d) give the person reasonable facilities to do so; and

e) forward any written communication from the person to that consular office and;

f) allow the person a reasonable time to, or to attempt to, communicate with the consular office.

Au Royaume-Uni, la procédure pénale exige la même déférence à ce principe surtout lorsque l’individu arrêté ou détenu est un ressortissant étranger. Ainsi l’article 7(1) du Code of Practice C, Police and Criminal Evidence Act (1984), « Citizen of independent Commonwealth and foreign nationals », dispose:55

A detainee who is a citizen of an independent Commonwealth country or a national of a foreign country, including the Republic of Ireland, has the right upon request, to communicate at any time with the appropriate High Commission, Embassy or Consulate. That detainee must be informed as soon as possible of this right and asked if they want to have their High Commission, Embassy or Consulate told of their whereabouts and the grounds for their detention. Such a request should be acted upon as soon as practicable.

Il en est de même pour l’article 14(1) et 14(2) du Criminal Justice Act (1984) en Irlande qui prévoit que:56

The member of in charge shall without delay inform or cause to be informed any arrested person who is a foreign national and he may communicate with his consul and, if so wishes, the consul will be notified of his arrest. The member in charge shall, on request, cause the consul to be notified as soon as practicable. Any communication addressed to him shall be forwarded as soon as practicable. Consular officers shall be entitled to visit one of their national [...] who is an arrested person and to converse and correspond with him and to arrange for his legal representation.

Les exemples ci-dessus démontrent clairement que le droit à l’assistance consulaire relève du droit international coutumier comme en atteste la pratique des Etats. Ce constat aurait dû conduire la Cour à la reconnaissance d’une violation de ce droit à l’encontre du requérant. L’argument de la Tanzanie selon lequel seul le Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR) avait la charge de notifier les autorités consulaires ivoiriennes de l’arrestation de Guehi, est inopérant.57

3.2 L’intervention de la République de Côte-d’Ivoire: un rôle de pionnier

L’affaire Guehi présentait aussi à la Cour l’occasion d’être confrontée pour la première fois à l’exercice par un Etat de son droit d’intervention dans une affaire impliquant son ressortissant.58 En effet l’intervention de la Côte-d’Ivoire aura permis de sortir le mécanisme de la « désuétude » dans laquelle il sombrait. L’intervention nécessite la réunion de deux dispositions importantes du Protocole et du Règlement de la Cour. Premièrement, les articles 35(2)(b) et 35(3) du Règlement de la Cour prévoient la communication de toute requête introductive d’instance, tant à l’Etat partie dont le ressortissant allègue une violation qu’à un certain nombre de parties désignées.59

Ce faisant, la deuxième disposition peut ainsi être accomplie. En effet, une fois informé d’une requête dans laquelle son ressortissant allègue être victime de violation de droits de l’homme par un autre Etat, l’Etat de nationalité peut exercer son droit d’intervention conformément à l’article 5(2) du Protocole.

Mécanisme laissé à l’appréciation des Etats, ces derniers sont seuls juges de l’opportunité de l’exercice de ce droit. Par exemple, un Etat invité par la Cour à intervenir dans une instance, a décliné l’opportunité.60 L’autre raison du non recours au mécanisme de l’intervention, tient au fait que la majorité des affaires portées devant la Cour concerne des violations alléguées de droits de l’homme, commises par des Etats contre leurs propres ressortissants.

Sans repère précédent sur la manière dont s’exerce concrètement l’intervention à une instance, la République de Côte-d’Ivoire va rechercher l’avis de la Cour, qui la renverra aux articles 53(1), 53(2) et 53(3) du Règlement de la Cour.61 Dans sa mise en œuvre, l’intervention est centrée sur deux points essentiels d’une part celui de l’intérêt juridique à intervenir dans une instance, et d’autre part le lien existant entre l’Etat intervenant et les parties. En ce qui concerne l’intérêt juridique, la Côte-d’Ivoire entendait protéger ses intérêts ainsi que ceux de son ressortissant qui courait un sérieux risque de préjudice irréparable, en atteste la demande en indication de mesures conservatoires qu’elle adressera à la Cour.62 D’autre part, la Côte-d’Ivoire mentionnera plusieurs instruments juridiques internationaux, auxquels elle et la République de Tanzanie, étaient toutes les deux parties, en plus du lien de nationalité l’unissant au requérant.

Tout en épousant l’ensemble des griefs de son ressortissant, la Côte-d’Ivoire adoptera une position timide quant à la violation du droit à l’assistance consulaire. Etant certainement consciente qu’elle n’est pas partie à la CVRC, elle se contentera d’affirmer que « l’Etat défendeur avait le devoir de [...] prendre les mesures nécessaires pour qu’il bénéficie de l’assistance consulaire ».63 Tout en ayant pas changé la condamnation de son ressortissant, l’intervention dans l’instance de la République de Côte-d’Ivoire démontre encore l’intérêt qu’ont les Etats africains à assurer la protection des droits de leurs ressortissants.