L’exercice de la compétence contentieuse de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples à l’épreuve de la souveraineté des États

3.1.1 Le choix du traitement judiciaire des requêtes « irrecevables »  en l’absence de déclaration de reconnaissance

Selon l’article 34(6) du Protocole portant création de la Cour: «  l’État doit faire une déclaration acceptant la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes. La Cour ne reçoit aucune requête en application de l’article 5(3) intéressant un État partie qui n’a pas fait une telle déclaration ». En pratique, les décisions soulignant l’incompétence de la Cour sont nombreuses. Une décision ou un arrêt rendu par la Cour induit de facto la réception d’une requête au préalable. En l’espèce, la force de l’argumentaire développée par la Cour réside en l’interprétation de « la réception des requêtes ».

Pour la Cour, la réception des requêtes telle qu’évoquée à l’article 34(6): « (...) ne doit pas être entendue au sens littéral renvoyant au concept de recevabilité ».22 Tout d’abord, l’article 34 traite principalement de la ratification du protocole.23 Par conséquent, il s’agit de la volonté de l’État d’être lié à la Cour par la déclaration en plus de la ratification. Techniquement, l’article 34(6) fait référence à la compétence de la Cour et non pas de la recevabilité des requêtes en elle-même. Les États, en toute souveraineté, se soumettent à la Cour. Cette soumission, matérialisée en l’espèce par la déclaration de reconnaissance, fonde la compétence de juridiction africaine et non la recevabilité des requêtes. En effet, dans toutes les affaires relatives à l’absence de déclaration, la Cour finit par conclure qu’elle est incompétente.24 C’est de cette incompétence que naît l’irrecevabilité. A titre d’illustration, dans l’affaire Michelot Yogogombaye c. République du Sénégal, la Cour souligne « qu’ayant conclu à son incompétence, il n’y a pas lieu d’examiner la recevabilité de la requête ».25 Autrement dit, du fait de jurisprudence, la compétence de la Cour tient la recevabilité des requêtes en l’état. Ensuite, la question de la réception des requêtes ne peut être entendue stricto sensu car la Cour a l’obligation de procéder à un examen préliminaire de sa compétence et des conditions de recevabilité.26 Cet examen suppose nécessairement une réception des requêtes et en cas d’exceptions préliminaires, l’arrêt doit être motivé.27 Pour terminer, au terme de l’article 40 du règlement intérieur de la Cour, la compétence ne conditionne pas l’examen des requêtes.28 A cet effet, la Cour peut examiner en la forme les requêtes dépourvues de déclaration de reconnaissance.

Face à la logique de la Cour, à savoir réceptionner et examiner les requêtes pour en tirer son incompétence, la problématique s’articule autour de la forme, selon le juge Fatsah Ouguergouz. La judiciarisation de la réponse apportée aux requêtes n’est pas appropriée en l’espèce. En effet, auteur de plusieurs opinions individuelles ou dissidentes sur le procédé,29 le juge Fatsah Ouguergouz soutient que « la question de la compétence ne devrait se voir consacrer à elle seule une décision formelle que lorsqu’elle a été l’objet d’une contestation ».30 Cette méthode aurait pour avantage l’économie de moyens et de temps31 et bien d’autres bénéfices. La position du juge n’est pas infondée mais elle ne rentre pas forcément dans la politique de la Cour. Cette politique offre un impact aux requêtes en dépit de l’absence de déclaration. En effet, la Cour, en choisissant de traiter judiciairement les requêtes, elle permet aux États en cause de faire ladite déclaration au moment de la

procédure32 d’une part. D’autre part, elle caractérise son ouverture concernant les violations des droits de l’homme, car aucune disposition ne l’oblige à traiter judiciairement lesdites requêtes. Toujours dans la même démarche, elle n’hésite pas à connaître les affaires au fond lors d’exceptions préliminaires.33 Cette procédure débouchant sur une décision « formelle » met en lumière une déclaration de reconnais-sance comme un obstacle à la justice tout en « attirant l’attention sur les violations alléguées ».34

Au demeurant, cette méthode est d’autant plus légitime pour la Cour au regard de sa mission, protéger les droits de l’homme. Elle se donne les moyens d’y parvenir à travers une interprétation assez large des textes. La légalité de l’article 34(6) fut âprement débattue dans le cadre de l’accomplissement de cette mission lors de l’affaire Femi Falana c. Union africaine. Monsieur Falana, citoyen nigérien, ayant tenté d’amener son État à faire la déclaration de reconnaissance sans succès, a décidé d’introduire une requête auprès de la Cour visant à déclarer l’article 34(6) incompatible avec la charte africaine des droits de l’homme.35 En vertu de la souveraineté des États, nul ne peut contraindre un État à faire la déclaration de reconnaissance. Cependant, certains juges ont estimé que les questions soulevées par l’article 34(6) étaient légitimes. Dans leurs opinions individuelles et dissidentes, les juges Akuffo, Thompson, Ouguergouz et Ngoepe se sont montrés favorables à un accès direct des citoyens devant la Cour.36 Comme le démontre l’affaire Falana, la Cour ne peut pas déterminer un accès direct des citoyens en l’absence de déclaration. Toutefois, le traitement judiciaire des requêtes permet d’avoir un aperçu du fond. Toutes les requêtes ne sont pas l’objet d’un tel traitement car certaines ne relèvent pas forcément des droits humains. La Cour rejette les requêtes n’entrant pas dans cette dimension.37

Face aux requêtes frappées du sceau « d’absence de déclaration de reconnaissance », la lecture des juges de la Cour est loin d’une appréciation linéaire. Concernant sa compétence, il est vrai que la Cour passe en la forme, d’un arrêt à une décision.38 Toutefois, la logique reste identique. Au regard de ce qui précède, la Cour use de différents procédés faisant écho à sa mission de protection des droits de l’homme. Les moyens par lesquels les États expriment leur souveraineté font face à des procédés donnant priorité à la justice internationale relativement à l’accès de la Cour. Le renvoi devant la commission africaine fait partie de ceux-ci.

3.1.2 Le renvoi des requêtes devant la Commission africaine

La pratique du renvoi s’est formée à partir du traitement de l’affaire Daniel & Mulugeta Amare c. Mozambique. En vertu du Protocole d’Ouagadougou, « la Cour peut connaître des requêtes ou les renvoyer devant la Commission ».39 A ce titre, la Cour a renvoyé plusieurs affaires devant la Commission. Comme illustration, l’affaire initiant le renvoi et celle de l’Association pour la bonne gouvernance c. Côte d’Ivoire sont les plus démonstratives. En l’espèce, la Cour a constaté que les États en cause, à savoir le Mozambique et la Côte d’Ivoire, n’avaient pas fait la déclaration de reconnaissance de compétence prévue à l’article 34(6) du Protocole.40 De ce fait, la Cour était incompétente pour connaître de ces affaires. La jurisprudence se développant à partir de ces deux arrêts met en évidence l’intérêt particulier de la pratique du renvoi pour la protection des droits de l’homme. La problématique étant dès lors de savoir si le renvoi devant la Commission d’une affaire pour laquelle la Cour s’estime incompétente est fondé. Force est de constater qu’en la matière, ni le statut de la Cour, ni la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples apporte de réponse claire. L’interprétation que propose la Cour est en faveur de sa compétence discrétionnaire. L’opportunité du renvoi est appréciée « in concreto » par les juges de la Cour qui contournent implicitement la problématique que pose l’article 34(6). L’impact des communications de la Commission africaine tend à contribuer au respect des droits de l’homme suivant sa mission à l’instar des objectifs de la Cour.41

Les motivations, sur lesquelles se fondent le renvoi, ne peuvent être véritablement appréciées qu’à la lumière de l’esprit des textes et de la ligne directrice de la Cour. L’absence de précision est la source des polémiques, mais aussi celle de la légitimité de cette pratique. La protection des droits humains étant l’objectif ultime de l’institution, l’utilisation de tous les procédés à sa portée ne fait que renforcer sa crédibilité dans l’accomplissement de sa tâche. En outre, la gravité et la typologie des violations alléguées constitue manifestement un des critères du renvoi. Dans l’affaire Ababou c. Algérie, « la Cour considère qu’au vu des allégations contenues dans la requête, il serait approprié de renvoyer l’affaire à la commission africaine des droits de l’homme ».42 En l’espèce, monsieur Ababou avait saisi la Cour au regard d’une incorporation forcée au sein de l’armée algérienne. L’État cité n’ayant fait pas la déclaration de reconnaissance, la Cour s’est dite incompétente. Dans la décision Association des juristes d’Afrique pour la bonne gouvernance, la partie requérante a introduit une requête contre l’État de Côte d’Ivoire en violation des articles 1, 2 et 3 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.43 La Cour s’est dite incompétente car l’État de Côte d’Ivoire n’avait pas fait la déclaration de reconnaissance conformément à l’article 34(6) du protocole d’Ouagadougou. La formule du renvoi devant la commission est la même: «  la Cour note qu’au vue des allégations contenues dans la requête, il serait approprié de renvoyer l’affaire à la commission africaine des droits de l’homme ».44 Dans tous les cas, il est clair que la nécessité du renvoi est appréciée par les juges car toutes les requêtes similaires ne sont pas renvoyées devant la commission.

Par ailleurs, les interrogations autour de ce renvoi ne sont pas absentes au sein de la Cour. Selon le juge Fatsah Ouguergouz, ce renvoi devant la Commission n’est pas fondé. Il développe son argumentaire comme suit:

Ce renvoi me paraît incompatible avec l’article 6 du protocole interprété selon la convention de Vienne sur le droit des traités de 1969. L’intitulé de l’article 6 (la recevabilité des requêtes) suggère que l’option offerte à la Cour concerne l’examen de la recevabilité d’une requête à l’égard de laquelle la compétence de la Cour est établie.45

En effet, renchérit le juge, ‘avant de statuer sur la recevabilité d’une requête introduite en application de l’article 5(3) du présent Protocole, la Cour peut solliciter l’avis de la Commission qui doit le donner dans les meilleurs délais ». En l’occurrence, l’article 5(3) du statut de la Cour permet aux personnes et ONG dotées du statut d’observateur auprès de la Commission africaine d’accéder à la Cour. L’avis que requiert la Cour serait donc principalement sur la qualité des personnes voulant accéder à la Cour. L’argumentaire du juge Ouguergouz part donc du principe que l’incompétence de la Cour met fin à toute possibilité de suite à la requête. Concluant à son incompétence, il parait invraisemblable que la Cour requiert l’avis de la commission concernant la recevabilité d’une requête. Cette motivation conforterait sa jurisprudence toutes les fois quand elle s’abstiendra de se prononcer sur la recevabilité de la requête raison due à son incompétence.46 Écartant l’éventualité d’un examen de recevabilité, la Cour peut-elle saisir la Commission sur le fondement d’une compétence qu’elle n’a pas?

Malgré la pertinence de cette analyse, force est de constater que le renvoi offre une autre issue que la décision d’incompétence lorsque l’État mis en cause n’a pas fait la déclaration de reconnaissance de compétence. D’abord, au-delà de la simple publicité pouvant constituer une sorte de justice « par la dénonciation », les requêtes peuvent revenir devant la Cour si elles changent d’auteur. En effet, la Commission africaine n’est pas assujettie à la déclaration de reconnaissance de compétence, étant une organisation intergouverne-mentale. Elle peut donc porter les requêtes marquées par l’absence de déclaration.47 La Cour a bien compris le potentiel de ce procédé, car sans piétiner la souveraineté des États, la justice internationale peut être actionnée. Au demeurant, cette technique a une portée pédagogique. Bien que n’étant pas dans les attributions de la Cour, le renvoi est un moyen d’indiquer aux futurs requérants l’institution adéquate dans le cadre de la justice internationale. En effet, aucune déclaration de reconnaissance n’est requise concernant l’accès à la Commission. Ainsi, la Cour offre une alternative viable pour les prochaines requêtes consolidant sa position face aux violations des droits de l’homme. Ensuite, les requêtes portées par la Commission limitent en la forme les interprétations pouvant restreindre l’accès à la Cour, et efface a priori tout risque d’incompétence. Les juges examinent au cas par cas les conditions de recevabilité dans le même but.

3.2.1 Le baromètre de l’appréciation des voies de recours internes

En règle générale, les voies de recours sont « des moyens expressément mis à la disposition des plaideurs pour leur permettre d’obtenir un nouvel examen du procès ou de faire valoir les irrégularités observées dans le déroulement de la procédure’.53 Le principe de l’épuisement des voies de recours internes est une règle de droit international visant à réguler les requêtes dans la saisine des juridictions internationales afin de respecter la souveraineté des États.54 Cette règle connaît une atténuation lorsque les voies de recours internes connaissent une prolongation anormale, de manière à éviter se muent en une entrave formelle à la mise en œuvre de la justice internationale. L’importance du principe est à juste titre mise en exergue par le juge Fatsah Ouguergouz, car il se répercute sur l’effectivité des autres droits garantis par la Charte africaine. En effet, selon le juge Ouguergouz:

la règle de l’épuisement des voies de recours internes fait du droit à un procès équitable une sorte de droit charnière ou de droit pivot, un droit qui sert d’une certaine manière d’interface entre les ordres juridiques internes et l’ordre juridique international.55

Dès lors, la question est de savoir comment la Cour apprécie les voies de recours internes à la lumière de tous ces facteurs et des enjeux, d’autant plus qu’ils sont bien souvent entremêlés. Il s’agit de décrire l’articulation entre la souveraineté des États laissant la place à la justice internationale. Des prémices de réponses apparaissent avec l’affaire Peter Joseph Chacha c. Tanzanie en date du 28 mars 2014. En l’espèce, le sieur Chacha a introduit sept requêtes devant les juridictions tanzaniennes en raison de six chefs d’accusation qui le visaient.56 La qualification des infractions a changé à maintes reprises et plusieurs requêtes introduites auprès des juridictions nationales ont été rejetées.57 La Cour a conclu que les voies de recours internes n’ont pas été épuisées. Le requérant ayant une possibilité de saisir la cour suprême ne l’a pas fait. Cette conclusion intervient après avoir précisé que la majorité des requêtes intentées sont restées pendantes devant la haute cour de justice de Tanzanie de six mois à un an.58 En clair, les recours internes sont ceux essentiellement d’ordre judiciaire. La même position a été réaffirmée dans l’affaire Urban Mkandawire c. Malawi59 et dans l’affaire  Tanganyika Law Society et the Legal and Human Rights  c. Tanzanie.60 Pour les juges Ngoepe, Akuffo, Thompson, Kioko et Ouguergouz, l’appréciation ne peut se limiter à la possibilité d’un recours judiciaire. Dans l’affaire Chacha c. Tanzanie, en plus du fait que le requérant soit incarcéré tout au long du processus, d’où la violation de la présomption d’innocence, le temps imparti entre l’accusation en 2007 et l’acquittement définitif 2013, constitue un délai non raisonnable.61 Au demeurant, la requête du requérant peut être accueillie, car les recours ont été indûment retardés ou prolongés.62 Autrement dit, les délais impartis pour les jugements doivent être appréciés à l’instar du recours. Une approche complémentaire est envisagée dans l’opinion dissidente des juges Guisse et Niyungeko dans l’affaire Urban Mkandawire c. Malawi. En l’espèce, le sieur Mkandawire « saisit à trois reprises la haute cour du Malawi, à trois reprises également la cour suprême et le tribunal du travail »63 avant de saisir la Cour. Cette dernière conclut que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes, car ayant une autre possibilité de saisir la haute cour de justice. Dès lors, pour les juges dissidents, « la Cour aurait dû examiner les recours dans tous les aspects s’assurant de leur disponibilité et leur efficacité ».64

Toutefois, la Cour ne se focalise pas sur la possibilité de recours pour dégager l’épuisement des voies à l’analyse de l’ensemble des décisions et arrêts. En effet, elle fait sienne la jurisprudence internationale en matière d’épuisement des voies de recours internes. A titre d’illustration, dans l’affaire Tanganyika Law Society et autres c. Tanzanie. La Cour a estimé que les requérants avaient épuisé les voies de recours internes « car il n’était pas nécessaire de recourir au même processus judiciaire dès lors que le résultat est connu d’avance ».65 Préalablement dans la même affaire, elle avait souligné que selon la jurisprudence établie, les recours « répondent à un critère de disponibilité, d’efficacité et de satisfaction ».66 Dans cette dynamique, elle a formulé une règle suivant laquelle les requérants ne sont pas tenus d’épuiser le recours en inconstitutionnalité dans le système judiciaire tanzanien.67 Techniquement, il existe deux types de recours: le recours ordinaire et le recours extraordinaire.68 La Cour apprécie l’épuisement au regard du premier type de recours dans le cas Tanzanien. Autre exemple, l’affaire Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso où la Cour a souligné que « le pourvoi en cassation était une voie de recours disponible au requérant »69 malgré la brièveté du délai, en l’occurrence cinq jours francs. Mais en l’espèce, les recours sont inefficaces et insuffisants.70 Par conséquent, l’efficacité, la disponibilité et la satisfaction sont des notions bien distinctes et cumulatives pour l’appréciation des voies de recours internes. L’appréciation des voies de recours internes se fait donc au cas par cas et elle va au-delà de l’existence du simple recours judiciaire. L’épuisement des voies de recours internes découle de cette appréciation.

La jurisprudence de la Cour n’est pas une ligne droite concernant l’épuisement des voies de recours internes. Evaluer la disponibilité, l’efficacité ou encore la satisfaction d’un recours judiciaire peut être perçu comme une remise en question du système judiciaire d’un État. Cependant, à l’aune de l’examen au cas pas cas, la Cour met en lumière sa minutie dans le traitement des requêtes ayant un double effet positif pour la souveraineté des États. D’abord, la Cour entend renforcer la souveraineté des États en s’identifiant comme un partenaire et non pas comme un adversaire. Dans l’affaire Kijiji Isiaga c. Tanzanie, la Cour a rappelé qu’elle « n’a pas une compétence de première instance pour connaître d’une question qui n’a pas été soulevée au niveau national ».71 Par le principe de l’épuisement des recours, la Cour se veut défenseur de la souveraineté des États, d’autant plus que la charge de la preuve relativement à cette condition de recevabilité incombe aux requérants. Ensuite, l’examen au cas par cas permet à la Cour de promouvoir la souveraineté des États en s’autolimitant. En effet, la Cour évite judicieusement la sphère politique afin de ne pas entrer en confrontation directe avec la souveraineté des États. L’identification des recours judiciaires comme ceux à épuiser72 prend tout son sens face à la souveraineté et le domaine politique. Cette technique dans l’examen des requêtes permet de découvrir différents systèmes judiciaires. Malgré les spécificités de chaque système, l’objectif est commun: dire le droit afin de rendre justice.

Dans cette perspective, le principe de l’épuisement des voies de recours internes se veut une garantie tant pour la justice internationale que pour la souveraineté des États. Le baromètre de l’appréciation de la Cour est à la mesure des violations, de la jurisprudence et de l’engagement des États à se conformer au droit international. Par ailleurs, l’examen de la compétence ratione temporis facilite la critique de cet engagement.

3.2.2 La corrélation entre l’opportunité du dépôt de la requête et la compétence temporelle

Statuant sur les affaires jointes Révérend Christopher Mtikila & Tanganyika Law Society c. Tanzanie, la Cour a répondu à la question de savoir comment apprécier le délai raisonnable après l’épuisement des voies de recours internes. Elle est arrivée à la conclusion que « pour chaque affaire la Cour statuera en fonction des faits et des circon-stances ».73 Cette jurisprudence est omnipotente dans les arrêts relatifs à l’affaire Ayant droits de Feu Norbert Zongo. Dans cette optique, la Cour considère que « l’appréciation du caractère normal ou anormal de la durée de la procédure relative aux recours internes doit être en effet effectuée au cas par cas, en fonction des circonstances propres à chaque affaire ».74 Certes, l‘intérêt est formé autour de l’accès à la Cour, car l’opportunité des dépôts des requêtes en est fortement dépendante. Toutefois, l’enjeu se trouve ailleurs: l’impact de cette jurisprudence sur la compétence temporelle.

Techniquement, la compétence temporelle en matière contentieuse désigne la période pendant laquelle une juridiction peut connaître une affaire. Elle débute généralement avec la reconnaissance de la compétence contentieuse de l’instance. La Cour a initié une jurisprudence relative à sa compétence temporelle dans l’affaire Ayants droit de Norbert Zongo et autres c. République du Burkina Faso. Avant de souligner le fait que la durée des recours s’est prolongée de manière anormale, en l’occurrence pendant huit années,75 la Cour distingue les infractions dites « continues » de celles « instantanées ».76 Les infractions continues sont celles initiant des violations qui se prolongent dans le temps. Les requêtes portant sur ce type de violations sont du ressort de la Cour. La juridiction motive cette position par la présence des effets des infractions continues lors de sa saisine contrairement à l’infraction instantanée qui s’épuise dès la violation des droits.

Comme souligné précédemment, l’accès à la Cour relève fortement des États et les conditions d’accès déterminent l’opportunité du dépôt des requêtes. Toutefois, la Cour a des outils pour briser cette chaîne. La prédisposition de la juridiction à analyser les requêtes au cas par cas pour en déduire « la prolongation anormale des recours » et « le délai raisonnable courant l’épuisement des recours » offre une suite à la procédure indépendamment du bon vouloir des États. L’appréciation de ces durées77 facilite la mise en œuvre la compétence temporelle. D’une part, la Cour a la possibilité de fixer elle-même la date « faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine ».78 L’appréciation de l’épuisement des voies de recours peut s’avérer délicate et plusieurs facteurs inhérents à la situation ou au parcours des requérants influencent les décisions de la Cour concernant le délai.79 D’autre part, la distinction entre l’infraction continue et celle instantanée permet à la juridiction de recevoir les requêtes des années après. En somme, les interprétations de la Cour permettent d’avoir une corrélation entre le dépôt des requêtes relatives aux violations antérieures à la création de la juridiction et sa compétence temporelle. Aussi, toujours dans la même dynamique, le retrait de la déclaration de reconnaissance d’un État ne peut pas freiner l’examen d’une requête. L’exemple le plus évocateur est l’affaire Ingabire Victoire Umuhoza c. Tanzanie. La Cour a développé un argumentaire sur les questions de validité, des conditions et effets juridiques des retraits de déclaration de reconnaissance.80 Sur le dernier point, elle a conclu que « retirer n’a aucun effet juridique sur les affaires pendantes devant la Cour ».81 La Cour a réitéré sa position dans l’affaire Kayumba Nyamwasa et autres c. République du Rwanda. En l’espèce la Cour a estimé que « le retrait par le Rwanda de sa déclaration n’a pas pour effet de suspendre les procédures dans les affaires pendantes devant la Cour ».82 Au regard de la corrélation entre le dépôt des requêtes et la compétence temporelle, la date d’entrée en vigueur des statuts de la Cour83 à l’instar de la souveraineté des États84 ne sont pas des obstacles insurmontables pour la protection des droits humains si les infractions se poursuivent.

Toutefois, la Cour est très prudente avec cette corrélation afin de rester sur sa ligne directrice. Dans l’affaire Ayants droits de Norbert Zongo et autres c. République du Burkina Faso, en distinguant les infractions continues de celles instantanées, la Cour respecte le principe de non-rétroactivité des lois et réaffirme d’une certaine manière la souveraineté des États quant aux décisions judiciaires internes.85 En effet, elle a estimé ne pas être compétente pour examiner la violation du droit à la vie86 relativement à l’assassinat du journaliste Norbert Zongo et ses compagnons le 13 décembre 1998. Suivant le raisonnement de la Cour, il s’agit d’une infraction instantanée et donc « achevée » à la date du dépôt de la requête malgré l’existence de la déclaration de reconnaissance de l’État Burkinabé.87 En clair, la Cour détermine les limites du droit international face à la souveraineté des États. L’infraction instantanée dans le cas burkinabé a été examinée par l’État mis en cause et la Cour n’entend pas revenir sur cet examen. En soulignant la souveraineté des États sur ces infractions, la Cour démontre que les États, à l’instar de l’instance africaine, contribuent à leur niveau à la protection des droits de l’homme.

Les motivations des décisions de la Cour sont assez explicites. Le respect des dispositions statutaires et règlementaires de l’instance africaine ne fait l’ombre d’aucun doute. Toutefois, s’il est vrai qu’aucune transgression des règles de droit n’est à noter, il reste que, assurer la protection des droits de l’homme tout en ne piétinant pas la souveraineté des États n’est pas une opération sans risque. L’analyse des décisions de la Cour révèle une attention particulière des juges face à la souveraineté des États sans que ceux-ci n’omettent de dire le droit. Les interprétations jurisprudentielles comme l’examen au cas par cas ont pour objectif de concilier souveraineté des États et justice internationale. Seulement, l’application des décisions de la cour met en exergue un autre point d’accroche entre les deux notions.