La participation du Conseil de surveillance de Meta à la protection de la liberté d’expression en ligne en Afrique: vers une «privatisation» de la protection des droits fondamentaux dans l’espace numérique?

2.1.1 Structure organique et fonctionnement du Conseil

Le Conseil est constitué de trois organes interdépendants, à savoir: la Fiducie, l’Administration et les membres du Conseil.

Pour ce qui est de la Fiducie (Trust), une LLC créée par la fiducie a reçu et gère une somme de 130 millions de dollars allouée par Meta au Conseil pour une durée de six ans (article 2, section 1.3.1 Statuts) afin de financer les frais d’exploitation: location des bureaux, frais de voyages et rémunération du personnel (membres du Conseil et administratifs). C’est un fonds fiduciaire irrévocable. Ses membres (Trustees), au minimum trois et au maximum onze, nommés et révoqués par Meta, n’ont aucun rôle dans l’examen des cas, agissent suivant leurs obligations fiduciaires et sont responsables de la protection de l’indépendance et du bon fonctionnement du Conseil (articles 5, section 2 Charte et 4, sections 1.1 et 1.2 Statuts). Celui-ci soumet son budget annuel de fonctionnement aux fiduciaires pour approbation (article 4, section 2 Statuts). La création d’une fiducie a permis d’établir une barrière entre le patrimoine financier de Meta et celui du Conseil.

Quant à l’Administration, elle est constituée d’un personnel administratif à temps plein, employé par la LLC créée par la fiducie, qui appuie quotidiennement les activités du Conseil dans l’examen des cas soumis et la coordination des recherches et des commentaires publics pour des cas soumis (article 1er, section 2.1 Statuts) avec des missions variées. Leur travail permet aux membres du Conseil d’examiner les cas, de rendre des décisions et recommandations, de publier des décisions et de publier des rapports (article 3, section 1 Charte).

S’agissant des membres du Conseil, si la Commission et la Cour africaines sont respectivement composées de onze membres, dont les candidatures sont présentées par les États parties, élus par la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine (UA),56 pour remplir leur mission, le Conseil est actuellement composé de vingt-deux membres nommés par la Fiducie et, avec le temps, comptera au plus quarante membres, avec possibilité d’augmenter ou de diminuer l’effectif (articles 1er, section 1 Charte et 1, section 1.4 Statuts). Pour la formation initiale du Conseil, Meta a procédé à la sélection de quatre coprésidents57 qui sont chargés d’assurer la liaison avec l’Administration du Conseil, diriger des comités et assumer des responsabilités de gestion, telles que la sélection de cas et la sélection des autres membres du Conseil avec Meta (articles 1er, sections 7 et 8 Charte et 1, section 1.2.2 para 2 Statuts). Les coprésidents ultérieurs seront nommés par la Fiducie sur recommandations de ceux sortants (article 4, section 2.1.3 Statuts).

Le Conseil dispose de trois comités: comité de sélection des cas, comité d’adhésion et comité d’implémentation. Dans le comité de sélection, les membres et les co-présidents siègent et dirigent respectivement pour une durée de trois mois à tour de rôle (article 1, section 1.2.1 Statuts). Le comité d’adhésion est chargé du processus de recrutement des membres du Conseil et ceux qui y siègent à tour de rôle ont un mandat annuel (article 1, section 1.2.2 Statuts). Depuis juillet 2021, le Conseil a créé un comité d’implémentation et de surveillance des cas, lequel est actuellement constitué de cinq membres du Conseil, qui siège aux côtés des comités de sélection des cas et d’adhésion, surveille et évalue les réponses et les actions de Meta, afin de comprendre l’impact de recommandations du Conseil sur les utilisateurs de Facebook et Instagram.58 Cet organe dérivé résulte de la volonté délibérée de placer l’implémentation au même niveau que les autres fonctions stratégiques du Conseil et exerce une pression sur Meta de fournir une plus grande transparence concernant ses procédures visant à identifier dans des contextes parallèles des contenus identiques à ceux ayant fait l’objet des décisions et à agir par rapport à ceux-ci.59

Tout le monde peut proposer sa candidature ou recommander d’autres personnes pour devenir membre(s) du Conseil via le portail de recommandations sur son site web60 et les vingt premiers membres ont été annoncés le 6 mai 2020. On y retrouve plusieurs nationaux d’un même État, notamment des États-Unis d’Amérique, contrairement aux organes du système africain où ne peut siéger plus d’un membre d’une même nationalité.61 Alors que les membres de la Commission et de la Cour sont élus pour un mandat de six ans renouvelables62 (une seule fois), chaque membre du Conseil à un mandat de trois ans, pour un maximum de trois mandats pouvant être exercés consécutivement ou non tant que le total d’exercice ne dépasse pas neuf ans (article 1, section 1.4.2 Statuts). Leur nomination est échelonnée sur une période de trois ans pour assurer la continuité et permettre la nomination des membres au fil du temps. Les fiduciaires supervisent l’approbation des renouvellements de mandat (article 1, section 3 Charte et article 1, section 1.4.3 Statuts).

Contrairement aux membres de la Commission et de la Cour africaines qui doivent être des juristes, ou avoir une expérience en matière de droit, et obligatoirement les ressortissants des États africains,63 les membres du Conseil proviennent d’horizons culturels et professionnels variés à travers sept régions du monde (article 1, section 1.4.1 Statuts) afin de garantir une perspective internationale et refléter l’équilibre géographique traduisant la diversité des utilisateurs de Facebook et Instagram. Dotés d’une expertise en matière de problématiques complexes, y compris celles des droits de l’homme, leurs profils représentent un ensemble diversifié de disciplines et de parcours: avocats, anciens juges, journalistes, militants, professeurs, personnalités politiques, titulaires de mandats des Nations Unies et d’organismes régionaux de protection des droits de l’homme notamment, amenés à manier des raisonnements syllogistiques.64 Cette diversité de profils est justifiée par la particularité et les exigences du domaine numérique et d’internet.

Les membres du Conseil ne doivent pas avoir de conflits d’intérêts pouvant compromettre leur indépendance de jugement et de prise de décision (article 1er, section 2 Charte). Forts de leur expérience dans la délibération réfléchie et collégiale, ils sont choisis, car ils sont qualifiés pour prendre et expliquer des décisions basées sur un ensemble de règles et disposent de connaissances en matière de contenu numérique et de gouvernance. Les profils des membres sont disponibles sur le portail du Conseil.

Par cette structure organique, le Conseil est une institution privée «sui generis» qui institue un mécanisme de régulation propre, en vue de protéger les droits de l’homme sur les plateformes numériques de Meta. Il dispose des pouvoirs qui lui sont propres.

2.1.2 Pouvoirs institutionnels du Conseil

Habilité à exercer un jugement indépendant sur des décisions prises par des équipes de modération de Meta concernant les contenus publiés sur Facebook et Instagram, le Conseil permet aux utilisateurs, estimant que leurs publications ont été censurées à tort, ou au contraire qu’une publication aurait dû être censurée,65 et n’ayant pas eu gain de cause auprès de Meta, de pouvoir faire appel de ces décisions les plus délicates et les plus contestées66 prises par Meta.

Le Conseil n’est pas une simple extension de la procédure d’examen des contenus, laquelle procédure existe déjà sur Facebook et Instagram; il dispose des pouvoirs expressément définis à l’article 1er, section 4, de sa Charte. Concernant les contenus lui soumis pour examen, le Conseil dispose notamment du pouvoir de requérir à Meta des informations nécessaires pour ses délibérations, d’interpréter les standards de la communauté de Facebook et les autres politiques pertinentes de contenu à la lumière des valeurs de Meta, de demander à celle-ci d’autoriser ou de supprimer du contenu, etc. Les membres du Conseil s’acquittent des obligations énoncées dans leurs contrats et le code de conduite afin de préserver l’indépendance, l’intégrité, la confidentialité et la réputation professionnelle du Conseil. Dans l’exercice de leurs fonctions, ils collaborent à la prise de décision pour favoriser un environnement de collégialité, et rendent des décisions de principe, des recommandations et des avis consultatifs sur les politiques de modération de contenu (article 1er, section 4, alinéa 2; article 3, section 7.3 et article 5, section 1 Charte) en utilisant un raisonnement articulé. En plus, ils contribuent à la construction d’un Conseil qui, en tant qu’institution indépendante, soutient et fait progresser la liberté d’expression en ligne. Ils ont aussi l’obligation de protéger la vie privée des utilisateurs de Meta et de ne pas divulguer des informations confidentielles des personnes ou de Meta, sauf s’il y a eu un consentement préalable de la part de Meta et du Conseil (article 1er, section 6 Charte).

Lors d’une interview, Mark Zuckerberg déclarait être «optimiste» à propos du rôle du Conseil en estimant qu’ ‘it’s very important that we create more independent governance’ et ajoutait qu’en ‘assuming the model works as planned, I hope to either expand its role or add other formal governance to more aspects of our content policies and enforcement over time’.67 Meta prévoit donc améliorer davantage l’effectif des membres et les pouvoirs du Conseil afin de l’aider dans sa responsabilité de respecter la liberté d’expression en ligne et d’autres droits de l’homme, laquelle responsabilité constitue une norme mondiale de conduite attendue de Meta dans toutes les situations.68

Sur quarante-trois décisions prises et trois avis consultatifs rendus,69 le Conseil n’a pas fait preuve de ménagement à l’égard de son créateur.70 Ce travail réalisé nous amène à nous interroger sur le statut juridique de cette structure externe, mais liée à Meta.

3.1.1 Procédure «juridictionnalisée» devant le Conseil

À la suite des contenus parfois complexes, le système Meta les soumet à sa politique de modération grâce à l’utilisation des algorithmes des systèmes IA pour détecter et supprimer les contenus nuisibles. Le recours à l’intelligence artificielle pour le traitement automatisé aide Meta à détecter dans quelques centièmes de secondes des contenus jugés moins recommandés qui fusent sur ses plateformes et à les transmettre aux modérateurs qui peuvent décider leur suppression. Ces décisions peuvent être contestées directement auprès de Meta par les auteurs concernés et, après une décision non satisfaisante, auprès du Conseil suivant une procédure à étapes: appel, sélection du cas, annonce, délibération, décision, approbation, publication et réponse.82

Le Conseil a un mandat limité aux pouvoirs lui confié par sa Charte (article 1, section 4). Suivant l’article 6, section 2 de la Charte, les procédures devant le Conseil sont décrites dans ses règlements administratifs; sa Charte et ses Statuts servent de documents d’accompagnement.

Si Meta rejette l’appel d’un utilisateur sur un contenu ayant été modéré, l’utilisateur peut décider de faire appel du cas auprès du Conseil et, pour des cas problématiques et complexes, Meta peut également les soumettre elle-même au Conseil (article 2, section 1 Charte; articles 1, section 3.1, et 2, section 2.1 Statuts). Pour qu’un utilisateur puisse faire appel auprès du Conseil, il faut donc que son contenu ait été modéré par Facebook ou Instagram au préalable et qu’il ait épuisé tous les appels possibles auprès de Meta. Pour ce faire, il bénéficie d’un délai de quinze jours dès la décision finale de Meta pour lancer un recours (article 3, section 1.1 Statuts).

Le comité de sélection des cas, sous la direction d’un coprésident du Conseil et suivant les critères établis, sélectionne discrétionnairement un cas éligible, c’est-à-dire «le plus susceptible d’orienter les décisions et les politiques futures» de Meta (article 2, section 1 para 2 Charte). Ces décisions prises par un vote majoritaire des membres du comité peuvent être annulées par un vote majoritaire de l’ensemble des membres du Conseil (article 1, section 1.2.1 Statuts). Meta, l’utilisateur ayant initialement publié le contenu et l’utilisateur ayant soumis le cas au Conseil seront tous informés de la sélection du cas (article 2, section 1 para 3 Charte). Ce cas éligible sera ensuite assigné à un panel composé de cinq membres anonymes du Conseil, dont au moins un doit être originaire de la région ou du pays où a été publié le contenu litigieux (article 3, section 2 para 2 Charte et article 1, sections 1.4.1, 3.1.3 et 3.1.5 Statuts).

Une fois le cas assigné, il sera procédé à une annonce publiant un résumé du cas sur le site web du Conseil et, avant de prendre la décision, les panélistes invitent les individus et les organisations qui utilisent Facebook ou Instagram à s’exprimer sur l’affaire en question via un espace dédié aux commentaires publics. Ceux qui le souhaitent auront la possibilité d’être avertis à chaque nouveau cas examiné. Dès l’annonce de la sélection du cas, le Conseil doit rendre sa décision dans un délai de quatre-vingt-dix jours, sauf prorogation (article 1, section 3.1.2 Statuts).

Lors de la délibération, ce cas sera alors débattu par l’ensemble des membres du panel qui étudient conformément à la Charte si le contenu constitue une violation des politiques de contenu, des valeurs et des normes en matière des droits de l’homme de Meta (article 2, section 2 Charte et article 1, section 3.1.6 Statuts). Le panel examine les informations de l’utilisateur, de Meta, des experts externes et les commentaires publics (article 3, section 3 Charte). Il est procédé à l’analyse pour voir si Meta a agi de façon plus juste et raisonnée en respectant ses engagements pris en matière de droits de l’homme. Le Conseil procède par un raisonnement classique de la légalité, la légitimité ainsi que la nécessité et la proportionnalité des restrictions imposées par Meta.83

D’abord, quant au principe de la légalité, le Conseil examine si les règles sur lesquelles Meta se base pour prendre sa décision sont accessibles et suffisamment claires aux yeux des utilisateurs pour garantir leur compréhension et leur application, car il est essentiel que les règles soient claires de sorte que ceux et celles en charge de les appliquer puissent prendre des décisions justes et cohérentes. Ensuite, concernant le principe de la légitimité, le Conseil se penche sur les objectifs en matière de restriction de l’expression reconnus à l’article 19 du PIDCP pour évaluer si la règle sur laquelle une décision est fondée respecte un objectif compatible avec les droits en vigueur. Enfin, concernant le principe de nécessité et proportionnalité, le Conseil interroge si la suppression du contenu était le moyen le moins intrusif pour atteindre l’objectif légitime.

Après cet examen, le panel parvient à une décision motivée quant à l’autorisation du contenu (article 1, section 3.1.7 Statuts). Il a la capacité d’annuler ou d’approuver la décision de Meta et ses intermédiaires (article 3, section 5 Charte) en tenant compte de l’intérêt public.84 Aux fins de son approbation, une décision préliminaire est d’abord envoyée pour révision à tous les membres du Conseil pour avis (article 3, section 7.1 Charte et article 1, section 3.1.8 Statuts), car chaque verdict doit être approuvé par consensus ou à défaut, par un vote majoritaire des membres du Conseil (article 3, section 4 para 1 Charte). Le Conseil informe Meta et les personnes concernées de sa décision dans les trois jours ouvrables et dispose d’un délai de vingt-et-un jours pour traduire la décision dans les langues officielles de travail du Conseil avant sa publication et son archivage sur le site web du Conseil85 (article 3, section 6 Charte et article 1, section 3.2 Statuts); cela, dans un souci de transparence.

La décision indépendante du Conseil explique la procédure et les raisons dans sa motivation (article 3, section 4 para 2 Charte). Meta a l’obligation d’exécuter la décision contraignante du Conseil (article 4 Charte) dans un délai de sept jours après sa publication (article 2, section 2.3.1 Statuts), même si la décision diffère des règles et politiques de ses plateformes en ligne, et de répondre à toutes les recommandations dans un délai de soixante jours (article 2, section 2.3.2 Statuts).

Il appert de ce qui précède que le Conseil est calqué sur le système judiciaire fédéral des États-Unis d’Amérique. Ses décisions ont valeur de «précédents» (article 2, section 2 para 2 Charte) et sont fondées sur les politiques et valeurs de Meta ainsi que sur les normes internationales des droits de l’homme, qui en constituent un cadre de référence.

3.1.2 Cadre de référence des décisions du Conseil

Si la Commission africaine s’inspire du droit international relatif aux droits de l’homme et des peuples et prend aussi en considération des moyens auxiliaires de détermination des règles de droit (articles 60 et 61 de la Charte africaine) et que la Cour africaine applique la Charte africaine et tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme ratifié par l’État concerné (article 7 du Protocole de Ouagadougou), la Charte n’autorise en revanche le Conseil à n’appliquer que les seuls standards de la Communauté incluant les valeurs spécifiques de Meta (authenticité, confidentialité, liberté d’expression, sécurité, etc) qui guident les politiques de modération des contenus (article 1, section 3.2 Statuts). À cette fin, le Conseil, lors de son examen des décisions contestées, «accorde une attention particulière à l’impact de la suppression de contenu au regard des normes relatives aux droits de l’homme protégeant la liberté d’expression» (article 2, section 2 Charte; nous soulignons) et s’assure que ses décisions sont conformes aux engagements de Meta en matière des droits de l’homme, à l’exclusion des droits nationaux (article 7 Charte) qui sont divergents et limités par rapport aux frontières illimitées d’internet.

Dans le préambule de sa Corporate Human Rights Policy adopté en mars 2021,86 Meta décrit les principes et standards qu’elle s’engage à respecter dans le cadre de ses activités tout en énumérant quelques instruments de référence87 qui fournissent un cadre universel pour la protection de la liberté d’expression et des autres droits humains.88

Organe de réclamation indépendante89 conçu pour protéger la liberté d’expression en prenant des décisions indépendantes,90 le Conseil consacre une partie de ses conclusions à l’identification et à l’application des normes internationales, intégrant une variété d’instruments conventionnels ou non de protection des droits de l’homme (PIDCP, PDNU et d’autres textes), la pratique des Comités conventionnels onusiens91 en matière de protection des droits de l’homme, les travaux du Rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection de la liberté d’opinion et d’expression. L’articulation de ces instruments avec les standards de la communauté et les valeurs de Meta laisse entrevoir la volonté du Conseil de soumettre l’entreprise aux droits de l’homme. Cette ambition apparaît d’autant plus singulière que ces règles sont ici exploitées pour souligner l’inintelligibilité des standards de la communauté de Meta et critiquer sa stratégie de modération. Le Conseil a déjà eu l’occasion de justifier cette approche méthodologique à laquelle il recourt dans un précédent en soulignant qu’

en vertu des Principes directeurs des Nations Unies (PDNU), les entreprises devraient ‘‘respecter les droits de l’homme. Cela signifie qu’elles devraient éviter de porter atteinte aux droits de l’homme d’autrui et remédier aux incidences négatives sur les droits de l’homme dans lesquelles elles ont une part’’ ... Les normes internationales relatives aux droits de l’homme sont définies par référence aux instruments des Nations unies, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ... De plus, les PDNU précisent que les mécanismes de réclamation non judiciaires (tels que le Conseil de surveillance) doivent produire des résultats conformes aux droits de l’homme internationalement reconnus ... En expliquant les raisons qui l’ont poussé à supprimer le contenu, Facebook a reconnu l’applicabilité des PDNU et du PIDCP à sa décision de modération du contenu.92

Relevons que l’inadéquation des techniques de modération employées par Meta est remise en cause par le Conseil dans chacune des décisions.93 Ceci est révélateur de l’apport des décisions du Conseil dans le respect des droits de l’homme par Meta.

3.2.1 Commentaire sommaire des décisions du Conseil concernant les utilisateurs en Afrique

Parmi les huit décisions concernant les utilisateurs en Afrique, il y a quatre d’annulation et quatre d’approbation des décisions de modération de Meta. Long de dix à trente pages chacune, le condensé de chacune des décisions est présenté ici suivant leur ordre chronologique.

La première décision 2021-009-FB-UA datant du 14 septembre 2021 concerne une publication d’Al Jazeera Arabic partagée le 10 mai 2021 par un utilisateur sis en Égypte et ayant plus de quinze mille abonné(e)s sur Facebook. Il s’agit d’un article de presse contenant un texte en arabe et une photo de deux hommes en uniforme militaire avec la figure masquée et un bandeau avec l’insigne des Brigades Izz al-Din al-Qassam, publiés initialement sur la page d’Al Jazeera Arabic. Suivant les standards de la communauté, Facebook a supprimé cette publication, car considérant ces dernières comme des personnes et organisations dangereuses avec leur porte-parole Abu-Ubaida. Après que l’utilisateur ait fait appel de cette décision au Conseil, Facebook a conclu avoir eu tort de supprimer le contenu puisqu’il ne formulait pas d’éloges, ni de soutien, ni de représentation des Brigades al-Qassam ou du Hamas, et l’a restauré alors même que la publication originale d’Al Jazeera n’avait jamais été supprimée de Facebook. Le Conseil a approuvé la décision de restaurer le contenu, en la concluant conforme à la valeur de «liberté d’expression» et non incohérente avec la valeur de «sécurité» de Meta; il a annulé la décision de suppression initiale estimant qu’elle n’était pas nécessaire et fondée, car elle n’a pas permis de réduire significativement la violence hors ligne. Cette décision contient un avis consultatif sur la politique avec quatre recommandations faites à Meta.

La seconde décision 2021-011-FB-UA du 28 septembre 2021 se rapporte aux insultes publiées (en anglais) en Afrique du Sud au mois de mai 2021 dans un groupe public Facebook dont l’objectif serait d’éveiller les esprits selon l’utilisateur. Cette publication, vue plus de mille fois et partagée plus de quarante fois, n’avait reçu que moins de cinq commentaires et bénéficié de plus de dix réactions, puis a été signalée par un utilisateur pour avoir enfreint le standard de la communauté sur les discours haineux. Facebook a supprimé ce contenu pour avoir enfreint sa politique interdisant l’utilisation d’insultes, interdites sur le marché subsaharien, envers des personnes sur la base de leur origine ethnique ou nationale, et a indiqué cela à l’utilisateur qui a fait un appel de la décision auprès de Facebook puis, après confirmation du caractère injurieux de sa publication, auprès du Conseil qui a confirmé la décision de Facebook en soutenant que l’insulte «k***ir» contribue à l’humiliation, à l’exclusion et à l’atteinte des personnes ciblées et est considérée comme le qualificatif le plus chargé d’Afrique du Sud, pays toujours aux prises avec l’héritage de l’apartheid. Dans un avis consultatif sur la politique, le Conseil a fait une recommandation à Facebook.

La troisième décision 2021-014-FB-UA rendue le 14 décembre 2021 concerne une publication en amharique (langue officielle du Tigré) faite sur Facebook en fin juillet 2021 par un utilisateur alléguant avoir reçu des informations selon lesquelles le Front de libération du peuple du Tigré (FLPT) avait tué et violé des femmes et des enfants, et pillé des propriétés de civils dans le district de Raya Kobo et dans d’autres villes de la région d’Amhara en Éthiopie. Il affirmait aussi que les civils tigréens avaient aidé le FLPT à perpétrer ces atrocités puis concluait en disant «nous assurerons notre liberté en nous battant». Grâce aux systèmes automatiques de langue amharique, sa publication a été signalée et un modérateur l’a supprimée en déterminant qu’elle enfreignait la politique de modération de Meta relative aux discours haineux. Après appel de cette décision auprès de Meta par l’utilisateur, un second modérateur a confirmé que la publication enfreignait les standards de la communauté Facebook. À la suite de l’appel de la décision auprès du Conseil, Meta, considérant sa décision comme incorrecte, a restauré la publication le 27 août 2021 et informé cela à l’utilisateur le 30 septembre 2021. Le Conseil a approuvé la décision originale de suppression estimant que le contenu enfreignait le standard de la communauté Facebook en matière de violence et d’incitation, car il incluait des affirmations non fondées (rumeur invérifiable) dans le contexte d’une guerre civile et ethnique passionnée et en cours dans une région historiquement marquée par un conflit ethnique létal. Cette décision contient un avis consultatif sur la politique avec trois recommandations faites à Meta.

La quatrième décision 2022-002-FB-MR rendue le 13 juin 2022 se rapporte à une vidéo publiée par un utilisateur au Soudan, à la suite d’un coup d’État militaire survenu le 25 octobre 2021, montrant une personne civile allongée à proximité d’une voiture souffrant d’une blessure importante à la tête et d’un décollement visible de l’œil et dans laquelle vidéo on entendait des voix en arrière-plan en arabe disant que «quelqu’un a été abattu et laissé dans la rue». Une légende, également écrite en arabe, appelle à l’unité et à ne pas faire confiance aux militaires, avec des hashtags faisant référence aux infractions de l’armée et à la désobéissance civile. Vue moins de mille fois et non signalée, cette vidéo a été supprimée par un modérateur pour avoir enfreint le standard de la communauté Facebook relatif au contenu violent et explicite, et a été restaurée cinq semaines plus tard avec l’apposition d’un écran d’avertissement empêchant aux mineurs de voir le contenu. Le Conseil approuve cette décision et la confirme après que Meta lui ait soumis ce cas, estimant que la vidéo avait un contenu pertinent et d’intérêt public, car publiée afin de sensibiliser les personnes aux violations des droits de l’homme. Cette décision contient un avis consultatif sur la politique avec quatre recommandations faites à Meta.

La cinquième décision 2022-003-IG-UA rendue le 13 juin 2022 concerne une publication d’une série de photos au format carrousel faite sur Instagram en novembre 2021 avec une légende en arabe et en anglais expliquant que chaque image montre un mot différent pouvant être utilisée pour dénigrer les hommes au «effeminate mannerisms» (comportements efféminés) (membres de la communauté LGBTQIA+)98 dans le monde arabophone (Maroc, Égypte, Liban), notamment les termes «zamel», «foufou» et «tante»/«tanta». Ce contenu a été consulté quelques neuf mille fois et a fait l’objet d’une trentaine de commentaires et d’environ deux mille réactions. L’utilisateur a expliqué que sa publication avait pour objectif «to reclaim the power of such hurtful terms» (de se réapproprier la force de ces mots blessants). Un autre utilisateur a signalé le contenu, dans les trois heures ayant suivi la publication, pour cause de nudité ou activités sexuelles d’adultes. Meta a supprimé ce contenu puis l’a restaurée à la suite de l’appel de sa décision fait par l’utilisateur et, après un signalement ultérieur d’un autre utilisateur, l’a supprimée à nouveau pour violation de sa politique relative aux discours haineux. À la suite d’appel de la décision interjeté par l’utilisateur, le Conseil a annulé la décision initiale de Meta visant à supprimer le contenu estimant que bien que la publication contienne des insultes, le contenu est couvert par une exception accordée au discours utilisé «de manière autoréférentielle ou de manière valorisante», ainsi que par une exception qui permet de citer le discours haineux pour «le condamner ou sensibiliser les autres à son égard». Cette décision contient un avis consultatif sur la politique avec quatre recommandations faites à Meta.

La sixième décision 2022-006-FB-MR rendue le 4 octobre 2022 concerne une publication en amharique faite sur Facebook le 5 novembre 2021 par la page officielle du Bureau des affaires de communication de l’État régional du Tigré (TCAB). Vu plus de trois cent mille fois, le contenu évoque les pertes subies par les forces fédérales et encourage l’armée nationale à «retourner ses armes» contre le groupe d’Abiy Ahmed - Premier ministre éthiopien -, exhorte également les forces gouvernementales à se rendre et indique qu’elles mourront si elles refusent. Meta a, en date du 4 février 2022, saisi le Conseil qui a confirmé la décision de Meta de supprimer la publication de Facebook en estimant qu’elle constitue une restriction justifiable de la liberté d’expression, car le conflit en Éthiopie a été très marqué par la violence sectaire, et des violations du droit international et, dans ce contexte, il existait un risque élevé que la publication ait pu conduire à de nouvelles violences compte tenu du profil et de la couverture de la page. Cette décision contient un avis consultatif sur la politique avec deux recommandations faites à Meta.

La septième décision 2022-011-IG-UA rendue le 14 décembre 2022 se rapporte à une vidéo publiée le 5 juin 2022 par un utilisateur Instagram montrant des corps inanimés et ensanglantés allongés au sol après une attaque terroriste perpétrée dans une église dans le sud-ouest du Nigéria, où au moins quarante personnes ont été tuées et de nombreuses autres blessées. Les systèmes automatisés de Meta ont appliqué un écran d’avertissement sur le contenu après l’avoir examiné et, peu après, une «banque de remontée» de Meta identifie la vidéo avant de la supprimer en raison de sa violation des politiques sur le contenu violent et explicite, le harcèlement et l’intimidation, et les personnes et organisations dangereuses. Après un appel de la décision auprès de Meta ayant vu la suppression confirmée à la suite d’un examen manuel, l’utilisateur a fait appel auprès du Conseil qui a annulé la décision de Meta en estimant que la publication doit être restaurée sur la plateforme en l’accompagnant d’un écran d’avertissement «contenu dérangeant» sur lequel les utilisateurs devront cliquer pour voir la vidéo. Cette décision désapprouvée par un membre du Conseil est motivée par le fait que le gouvernement nigérian avait déjà censuré des reportages nationaux sur des attaques terroristes. Cette décision contient un avis consultatif sur la politique avec deux recommandations faites à Meta.

La huitième décision 2023-017-FB-UA rendue le 27 juin 2023 concerne un contenu textuel (poème) en français publié par un utilisateur de Facebook commémorant le décès d’Amílar Cabral, penseur panafricain ayant mené avec succès un mouvement révolutionnaire contre la domination coloniale portugaise en Guinée-Bissau et au Cap-Vert, à l’occasion de l’anniversaire de son assassinat en 1973. Meta a d’abord supprimé la publication de Facebook en raison de sa politique relative aux personnes et organisations dangereuses, l’utilisateur a déclaré que ce poème célébrant Amíral Cabral pour sa lutte anticoloniale sur le continent africain, a été écrit en 1973 et paru dans une revue afro-asiatique. À la suite de l’appel de la décision de modération de Meta par l’utilisateur, le Conseil a annulé la décision initiale de Meta, soulignant que Cabral n’est pas une personne dangereuse.

3.2.2 Pour une protection renforcée des droits de l’homme en ligne dans les États africains

La lecture des décisions rendues concernant des cas en Afrique démontre bien la technicité des raisonnements suivis par les experts. Le Conseil a démontré sa capacité à pallier les incidences des activités de Meta sur la liberté d’expression et d’autres droits de l’homme en ligne en maniant une variété d’instruments juridiques internationaux de protection des droits de l’homme qu’il considère comme des référentiels du contrôle qui est opéré.99 Dans chaque cas, les panélistes s’inspirent de la méthode de raisonnement classique développée par les organes conventionnels de protection des droits de l’homme, tels que la Commission et la Cour africaines, pour évaluer l’adéquation des restrictions à la liberté d’expression en recourant au «test en trois parties»100 lequel analyse les critères de légalité, de but légitime, de nécessité et de proportionnalité101 de décisions de modération prises par Meta.

Ayant déjà enregistré en moyenne 2.649 requêtes par jour,102 le Conseil reçoit plusieurs millions de requêtes par année, mais n’accorde priorité qu’aux seuls cas significatifs et complexes présentant le potentiel d’avoir un impact considérable sur de nombreux utilisateurs à l’échelle internationale, qui ont été extrêmement importants dans le débat public ou qui ont soulevé des questions essentielles103 et sont «les plus susceptibles d’orienter les décisions et les politiques futures» (article 2, section 1 para 2 Charte) de Meta.104 Nous estimons que l’accroissement significatif du volume des appels de décisions prises par les équipes de modération de Meta est une indication importante que le Conseil est un mécanisme efficace de protection de la liberté d’expression et des droits de l’homme en ligne, qui fonctionne bien et inspire la confiance chez les utilisateurs de services et produits fournis par Meta.

L’ampleur de l’activité du Conseil en Afrique est considérable. Il sied de rappeler que celui-ci est la toute première expérience menée par un réseau social virtuel pour permettre une surveillance indépendante des décisions prises par les équipes de modération des contenus de Meta. Il promeut la liberté d’expression et les droits de l’homme en ligne. Conçu conformément aux critères d’efficacité des mécanismes opérationnels et non judiciaires de réclamation105 prévus par les PDNU, ce mécanisme privé «sui generis» d’experts indépendants étudie le contenu litigieux, conformément aux standards de la communauté Facebook pertinents ou à la règle de la communauté Instagram associée, ainsi qu’à la lumière des valeurs de Meta. Ce faisant, il examine si ces principes avaient été appliqués de manière appropriée et avec cohérence, si les utilisateurs ont fait l’objet d’une notification et d’une procédure adaptées, et si les standards et les règles sont compatibles avec les normes internationales des droits de l’homme que Meta s’est elle-même engagée à respecter.

Cette activité du Conseil n’entrave aucunement l’exercice par les juridictions étatiques ainsi que les organes conventionnels africains de protection des droits de l’homme de leurs compétences naturelles en rapport avec les violations commises sur internet via les plateformes en ligne telles que Facebook et Instagram. Partant, le Conseil pallie les difficultés que soulève l’exercice de la compétence par les juridictions ordinaires face aux réalités complexes du monde numérique et aux disparités que présentent les règles applicables à l’internet. À travers les décisions rendues, le Conseil témoigne son engagement à responsabiliser Meta, en défendant les intérêts des utilisateurs et des communautés du monde entier, particulièrement de l’Afrique, et en redéfinissant l’approche en matière de modération de contenus en lien avec le respect des droits de l’homme. Si Meta manque à sa responsabilité de respecter les droits de l’homme, elle encourt des conséquences juridiques et financières, et met en danger sa réputation.106 Au regard des réalités complexes du domaine numérique lequel échappe jusque-là au pouvoir étatique, le Conseil intervient pour protéger la liberté d’expression et les droits de l’homme en ligne face aux incidences des activités, produits ou services de Meta sur ces derniers à travers le monde, notamment en Afrique.