Les réparations non-pécuniaires dans la pratique de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples

2.1.1 La fonction de rétablissement de la situation antérieure

C’est la fonction classique de la restitution. La Cour l’épouse pleinement dans l’affaire Rashidi c. Tanzanie dans laquelle elle rappelle que «l’objectif généralement admis pour la restitution est [...] de rétablir le Requérant dans la situation antérieure aux violations».11 Elle parle également, dans un sens similaire, de restauration du status quo ante.12

Ici, la Cour ne s’écarte pas des canons du droit international général. Ceux-ci se sont notamment manifestés l’arrêt de fond de la Cour permanente de Justice internationale dans l’affaire de l’Usine de Chorzów selon lequel «la réparation doit, autant que possible, effacer toutes les conséquences de l’acte illicite et rétablir l’état qui aurait vraisemblablement existé si ledit acte n’avait pas été commis».13 En effet, c’est ce dictum, lui-même dégagé de la pratique des tribunaux arbitraux, qui s’est imposé pour apprécier la restitution en nature en droit international général. Il a, notamment, grandement influencé le projet d’articles sur la responsabilité internationale de l’État pour fait internationalement illicite définissant la restitution comme «le rétablissement de la situation qui existait avant que le fait internationalement illicite ne soit commis».14 Le Dictionnaire de droit international public définit la restitution, dans le même sens, comme un «mode de réparation d’un dommage causé par un fait internationalement illicite consistant dans le rétablissement de la situation existant avant la survenance de ce fait».15 Partant, la Cour est alignée sur le droit international général en la matière.

Quels types de mesures de restitution peut octroyer la Cour? En droit international général ces mesures sont parfois distinguées en deux catégories: les restitutions matérielles et les restitutions juridiques.16 Les premières consisteraient en la restitution de biens et les secondes en la restitution de situations juridiques. Cette distinction est purement didactique et n’a pas d’incidence pratique. La Commission du droit international semble n’y avoir vu qu’une manière de décrire certaines restitutions sans leur octroyer de régimes distincts pour autant.17 De plus, la terminologie employée est insatisfaisante étant donné que les restitutions matérielles sont tout aussi juridiques que les restitutions juridiques (puisque ce sont des mesures de restitutions c’est-à-dire des obligations secondaires et donc nécessairement juridiques). Ainsi, la distinction entre restitutions patrimoniales et non-patrimoniales paraît plus pertinente. 

En toute hypothèse, la Cour octroie ces deux types de mesures de restitution selon leur pertinence variant d’un cas d’espèce à l’autre. Ainsi, la Cour peut demander à l’État de lever des saisies effectuées sur des comptes bancaires,18 sur des oppositions d’exécutions bancaires,19 sur des interdictions de médias20 ou demander le rétablissement de passeports.21 Elle prend donc un spectre assez large de mesures ayant pour point commun leur fonction de rétablissement de la situation antérieure à la survenance du fait internationalement illicite.

2.1.2 La relation avec la cessation de l’illicite

Le droit de la responsabilité internationale est confronté à une difficulté théorique qui a été rencontrée par la Commission du droit international lors de la codification du droit de la responsabilité internationale et à laquelle la Cour n’échappe pas. D’une part, il existe une obligation de cessation de l’illicite apparemment autonome en droit international général et codifiée par la Commission du droit international.22 D’autre part, il existe une obligation de restitution qui implique de restaurer la situation antérieure à la survenance du fait internationalement illicite.23 S’il s’agit de deux obligations conceptuellement distinctes, dans les hypothèses de faits internationalement illicites dits continus (par exemple le maintien de l’application d’une loi internationalement illicite) l’obligation de cessation de l’illicite et l’obligation de restitution se confondent partiellement. C’est-à-dire que l’État est potentiellement tenu de cesser son comportement au titre des deux types d’obligations secondaires. Le professeur Gaetano Arangio-Ruiz, alors rapporteur spécial du projet de codification sur la responsabilité des États, l’a expressément mis en évidence dans son rapport préliminaire. Il y soutient qu’en

ce qui concerne l’interprétation de certaines mesures - comme la libération de personnes ou la restitution d’objets ou de marchandises, y compris de navires ou d’aéronefs -, il ne semble pas qu’il soit correct d’y voir simplement des cas de cessation du fait ou du comportement illicite. Ces mesures semblent, à coup sûr, impliquer - et, en tout cas, constituer - à la fois une cessation du comportement illicite et une restitution en nature. La restitution en nature est ainsi absorbée pour ainsi dire dans la cessation et vice versa.24

Cette équivocité ne sera jamais véritablement résolue par la Commission du droit international. Elle est notamment reconnue dans le commentaire de l’article 30 du projet d’articles sur la responsabilité internationale de l’État pour fait internationalement illicite selon lequel

la question de la cessation est souvent étroitement liée à celle de la réparation et en particulier de la restitution. Le résultat de la cessation est parfois impossible à distinguer de la restitution, par exemple dans les cas impliquant la libération d’otages ou la restitution d’objets ou de locaux confisqués.25

La principale conséquence pratique de cette équivocité réside dans la possibilité de substituer la cessation du fait illicite par une indemnisation.26 S’il s’agit d’une composante de la restitution alors c’est une possibilité théoriquement admise dans certains cas27 tandis que s’il s’agit d’une obligation autonome ce n’est jamais possible.

Quelle est la position de la Cour vis-à-vis de cette difficulté théorique? Bien qu’elle connaisse et utilise la notion de fait internationalement illicite continu pour déterminer sa compétence ratione temporis,28 la Cour ne conçoit pas de tels faits comme entraînant une obligation autonome de cessation de l’illicite. Elle aborde plutôt cette obligation comme une modalité de la restitution. La Cour est particulièrement univoque en la matière lorsque, dans l’affaire Belgeith c. Tunisie, elle «ordonne à l’État défendeur d’abroger les décrets présidentiels [conventionnellement illicites] à titre de mesure de restitution».29 L’obligation mentionnée est bien relative à la restitution et non à la cessation de l’illicite de manière autonome. Dans l’affaire Rashidi c. Tanzanie, «[l]a Cour tient à rappeler que l’objectif généralement admis pour la restitution est de mettre fin aux violations en cours et de rétablir le Requérant dans la situation antérieure aux violations»30 (nous soulignons). Ici aussi la cessation de l’illicite est univoquement une modalité de la restitution. Dans l’affaire Ajavon c. Bénin, la Cour traite dans la partie «réparations non-pécuniaires» de l’arrêt la question de l’exécution d’un autre arrêt qu’elle a rendu antérieurement.31 Dans le même sens, la Cour a traité la question de la modification d’une loi ivoirienne «pour la rendre conforme aux instruments auxquels [la Côte d’Ivoire] est partie» dans la partie «réparation» de son arrêt.32 La cessation de l’illicite apparaît donc incluse dans la notion de restitution.

Il est essentiel de souligner que concevoir des mesures assimilables à des obligations de cessation de l’illicite comme des mesures de restitution n’est pas une position unanimement adoptée en droit de la responsabilité internationale contemporain.33 Une pratique similaire à celle de la Cour est toutefois remarquable dans la jurisprudence récente de la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Par exemple, dans l’affaire Dial et al c. Trinité-et-Tobago, celle-ci a traité dans la partie «restitution» de son arrêt l’obligation de réexaminer un jugement de droit interne n’ayant pas respecté les garanties judiciaires reconnues par la Convention interaméricaine des droits de l’homme.34

Comme nous le soulignions plus haut, la conséquence d’inclure cette cessation comme composante de la restitution se situe dans la possibilité théorique de substituer une indemnisation à la cessation de l’illicite dans certaines hypothèses (puisque cette dernière est une simple modalité de réparation). Toutefois, cette possibilité théorique ne signifie pas que la Cour tende systématiquement à préférer l’indemnisation à l’obligation d’abrogation ou d’annulation d’actes de droit interne qualifiés comme internationalement illicites. Bien au contraire, cette éventualité ne s’est encore jamais concrétisée de manière expresse. On retrouve néanmoins une trace de cette possibilité dans l’affaire Rashidi c. Tanzanie dans laquelle la Cour a pris en considération le fait que le demandeur préférait une indemnisation à l’obligation d’annulation de sa peine et sa remise en liberté bien qu’elle n’ait pas fait droit à cette demande pour des considérations d’espèce.35

De manière plus singulière, dans l’affaire Ajavon c. Bénin, la Cour a considéré qu’obliger l’État à abroger ou modifier une loi pour qu’elle soit conforme à ses obligations internationales s’analysait comme une garantie de non-répétition.36 Cette position combinée à celle qui a été relevée ci-dessus invite à penser que la Cour ne raisonne jamais en termes d’obligation de cessation de l’illicite autonome mais traite cette notion par le biais d’autres notions plus ou moins voisines c’est-à-dire la restitution et les garanties de non-répétition. La conséquence du recours à la notion de garantie de non-répétition est qu’il s’agit de mesures exceptionnelles tandis que l’obligation de cessation de l’illicite autonome est systématique et ne disparaît qu’avec le fait illicite lui-même. En toute hypothèse, cette assimilation aux garanties de non-répétition est une exception dans la pratique de la Cour.

2.2.1 La fonction informative

La fonction principale que la Cour octroie aux mesures de satisfaction semble être celle d’informer les justiciables que l’État a été condamné pour tel ou tel manquement. En effet, la plupart des mesures de satisfaction qu’ordonne la Cour relèvent de la publication de l’arrêt dans lequel elle met en évidence la responsabilité de l’État. C’est une position que la Cour soutient univoquement lorsqu’elle souligne que «la publication constitue un outil de sensibilisation accrue du public aux décisions de la Cour».37 Pourtant, ce type de mesure est rarement octroyé en contentieux international. Il n’est généralement demandé par les requérants que dans le contentieux relatif à la protection des droits de l’homme. Même dans ce cadre, toutes les Cours régionales ne l’admettent pas. Ainsi, si la Cour interaméricaine des droits de l’homme ordonne également de telles mesures,38 la Cour européenne des droits de l’homme rejette expressément cette éventualité considérant qu’elle n’est pas compétente pour les ordonner.39

Cette fonction informative est centrale dans la détermination de l’opportunité de ces mesures. Les critères que la Cour dégage pour octroyer une telle publication renvoient également à cette fonction informative. En effet, la Cour admet la publication de l’arrêt dans «les cas où il est nécessaire de renforcer la sensibilisation du public aux conclusions de l’affaire».40 Elle prend en considération l’importance du droit violé par l’État et le caractère systématique de cette violation. Il faut par exemple que le fait illicite et ses conséquences dépassent «le cadre individuel du requérant» pour que la Cour considère une mesure de publication opportune.41 Plus expressément, la Cour admet également la publication de l’arrêt lorsque «les violations qu’elle a constatées touchent une partie significative de la population de l’État défendeur».42 Elle prend également en considération la «couverture médiatique» de l’arrêt43 et la «nécessité de souligner et de faire mieux connaître l’obligation de l’État défendeur de réparer les violations constatées dans le but de renforcer l’application de l’arrêt».44

La fonction informative de telles mesures rend leur remise en cause difficile pour les États défendeurs. Le Burkina Faso a notamment tenté de s’opposer à l’opportunité de l’obligation de publication d’un arrêt de la Cour au motif qu’il s’agirait d’une mesure «humiliante».45 C’est en effet une limite codifiée à l’article 37(3) du projet d’articles sur la responsabilité internationale de l’État pour fait internationalement illicite.46 La Cour a toutefois considéré que les mesures de publication n’avaient rien d’humiliant lorsqu’elles étaient conçues de manière raisonnable.47

De manière plus classique, la Cour considère qu’un arrêt peut constituer une mesure de satisfaction per se.48 Elle mobilise à cette fin des exemples tirés d’autres juridictions internationales.49 En effet, il existe une tendance en contentieux international selon laquelle l’existence même d’un arrêt sur le fond mettant en évidence la responsabilité de l’État constitue une mesure de satisfaction. Un nombre substantiel d’arrêts de la Cour internationale de Justice (CIJ) l’admettent.50 Le Tribunal international du droit de la mer présente également une jurisprudence analogue. 51 Il est intéressant de noter que la fonction informative de l’arrêt per se est davantage admise en contentieux international que l’ordre de sa publication qui reste une spécificité africaine et américaine du contentieux relatif aux droits de l’homme.

La Cour pratique donc également cette forme de satisfaction commune mais posant un problème théorique important qui entraîne des répercussions pratiques bien réelles. La réparation est un corpus d’obligations secondaires pesant sur l’État responsable. C’est-à-dire qu’il appartient à l’État responsable (et à lui-seul) de remplir lesdites obligations. C’est une caractéristique expressément codifiée par la Commission du droit international selon laquelle «l’État responsable est tenu de réparer intégralement le préjudice causé par le fait internationalement illicite».52 Or, s’il est considéré qu’un arrêt peut per se constituer une mesure de satisfaction, cela signifie que la «réparation» peut être une mesure non-imputable à l’État mais à une juridiction internationale. Ainsi, cette mesure n’est théoriquement pas, selon le droit international général tel que codifié, une mesure de réparation puisqu’elle n’oblige pas l’État à un quelconque comportement.

Il est important de noter que cette difficulté théorique n’a pas toujours existé. Bien avant la codification du droit de la responsabilité internationale des États par la Commission du droit international, une autre approche a été employée. En 1913, dans les affaires du Carthage et du Manouba, il a été considéré que «la constatation [d’un] fait [illicite], surtout dans une sentence arbitrale, constitu[ait] déjà une sanction sérieuse».53 Il est essentiel de relever que le terme «sanction» est préféré à celui de «réparation». L’usage de ce terme résout la difficulté théorique précitée puisqu’une sanction (selon son sens restreint de «peine»)54 peut provenir d’une juridiction sans que la personne responsable n’ait d’obligation à exécuter contrairement à une mesure de réparation. Par exemple, la perte des droits civiques en droit interne constitue une sanction qui ne suppose pas d’action de l’individu condamné. Pourtant, ce n’est manifestement pas une voie théorique que les juridictions internationales et la codification du droit de la responsabilité internationale ont emprunté. Conséquemment, la Cour ne l’emprunte pas non plus.

La Cour résout parfois cette difficulté théorique lorsqu’elle ordonne la publication de l’arrêt au journal officiel ou sur le site internet d’un ministère de l’État défendeur.55 En effet, lorsqu’une Cour demande la publication d’un de ses arrêts à l’État défendeur, il y a bien imputabilité de la mesure de publication à celui-ci. La Cour oblige l’État à quelque chose, la publication de l’arrêt. Il s’agit donc bien, théoriquement, d’une mesure de réparation. Lorsque la Cour demande la publication de l’arrêt ou du moins de son résumé dans un journal national,56 la situation est plus complexe. Si l’État prend une mesure de droit interne pour obliger ledit journal à publier l’arrêt en cause alors il y a en effet une mesure imputable à l’État. En revanche, si le journal publie spontanément la décision alors l’État n’aura nullement participé à cette mesure de publication et la difficulté précédemment observée surviendra à nouveau. En somme, ordonner la publication de l’arrêt apparaît toutefois plus fidèle aux canons de la responsabilité internationale qui voit la satisfaction comme une obligation à la charge de l’État responsable que considérer que l’arrêt puisse constituer une mesure de satisfaction per se. En toute hypothèse, la Cour admet ces deux possibilités.

2.2.2 La satisfaction comme méthode de versement d’une indemnité

Les mesures de satisfaction peuvent aussi prendre la forme d’une méthode de versement des indemnités bien précise. C’est une pratique qui s’est principalement développée dans son arrêt relatif au peuple Ogiek et qui mérite, du fait de sa rareté en contentieux international, d’être mentionnée.

Classiquement, il est parfois considéré que la satisfaction ne saurait prendre une forme pécuniaire.57 Le projet d’articles sur la responsabilité internationale de l’État pour fait internationalement illicite laisse la porte ouverte à cette possibilité sans la citer expressément. Son article 37(2) admettant que la satisfaction puisse consister en toute mesure appropriée.

En pratique, la satisfaction peut accompagner l’exécution de mesures de réparations pécuniaires sans nécessairement en constituer une. La Cour semble l’admettre puisqu’elle a déjà ordonné au Kenya, au titre de mesure de satisfaction dans l’affaire du peuple Ogiek, de constituer un fonds de développement communautaire devant:

servir à soutenir des projets au profit des Ogiek dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la sécurité alimentaire, de la gestion des ressources naturelles et de toute autre cause bénéfique à leur bien-être, tel que défini au fil du temps par le comité en charge de l’administration du fonds en consultation avec les Ogiek.58

Prima facie, cette mesure ressemble à une mesure de réparation pécuniaire puisqu’il est question d’établir un fonds de développement. En réalité, il s’agit plutôt d’une mesure de réparation composite. Par une mesure de satisfaction, la Cour ne fait que demander à l’État de créer un fonds de développement (le contenant). Quant aux sommes allouées à ce fonds (le contenu), la Cour précise qu’il s’agit de celles octroyées à titre d’indemnisation.59 Cette solution n’est pas inédite puisque le commentaire du projet d’articles sur la responsabilité internationale de l’État pour fait internationalement illicite évoque expressément cette possibilité bien qu’il ne fournisse aucun exemple d’une telle pratique.60 Il est en effet plus habituel que les mesures d’indemnisation et de satisfaction soient simplement juxtaposées lorsqu’elles coexistent. La Cour interaméricaine des droits de l’homme semble toutefois octroyer des mesures analogues à celles de la Cour africaine par exemple lorsqu’elle oblige l’État responsable à octroyer une bourse d’études à une victime.61

En comparaison, quelques mois avant l’arrêt de la Cour africaine sur le peuple Ogiek précité, la CIJ a traité des demandes de réparations de la République démocratique du Congo pour les préjudices résultant des faits illicites imputables à l’Ouganda dans l’affaire des Activités armées sur le territoire du Congo. La République démocratique du Congo a demandé, à titre de satisfaction, la création de deux fonds. Ayant déjà octroyé une indemnisation sous forme de somme forfaitaire au Congo, la CIJ a rejeté ces demandes.62 Ici, contrairement à l’affaire du peuple Ogiek, la CIJ n’a pas cherché à composer l’indemnisation et la satisfaction. La pertinence de cet exemple doit toutefois être tempérée car la République démocratique du Congo a demandé à la CIJ d’ordonner la création de fonds en précisant un montant spécifique apparemment indépendant de la somme forfaitaire obtenue à titre d’indemnisation tandis que dans l’affaire du peuple Ogiek la demande de création de fonds s’est imposée comme une simple mesure de distribution et non comme un supplément pécuniaire. Ce dernier cas pourrait ainsi démontrer qu’en principe une mesure de satisfaction n’est pas une mesure pécuniaire et qu’elle ne saurait que constituer une mesure de distribution de l’indemnité. En toute hypothèse, ce parallèle montre que la création d’un fonds de développement dans l’affaire du peuple Ogiek apparaît peu anodine et témoigne la subtilité avec laquelle la Cour peut joindre différentes mesures de réparations pécuniaires et non-pécuniaires.

3.1.1 La nécessité d’une «incidence fondamentale» du fait illicite sur le préjudice

La Cour s’intéresse - de manière assez classique - à la question du lien de causalité entre le fait illicite et le préjudice. Par exemple, en matière de libération de détenu, la Cour cherche à déterminer si la peine d’emprisonnement a été causée par le fait internationalement illicite. En d’autres termes, le défendeur exécuterait-il une peine d’emprison-nement sans la survenue du fait internationalement illicite? En cas de réponse affirmative alors la demande de libération est rejetée, en cas de réponse négative la demande est envisagée.

Comment la Cour apprécie-t-elle le lien de causalité entre le fait illicite et le préjudice? La pratique générale contemporaine ne semble pas standardisée en la matière. La CIJ n’a jamais fourni d’éléments particulièrement précis à ce sujet. Elle admet simplement qu’il faut que le lien de causalité soit suffisamment «direct et certain» entre le fait illicite et le préjudice subi.64 Le commentaire du projet d’articles sur la responsabilité internationale de l’État pour fait internationalement illicite n’offre pas de critères plus précis.65 Plus encore, en 2022, dans l’arrêt des Activités armées sur le territoire du Congo, la CIJ a admis que l’appréciation du lien de causalité variait selon les règles primaires violées et «l’ampleur» du préjudice causé.66 En d’autres termes, il n’y aurait pas de cadre intangible régissant l’appréciation du lien de causalité en droit international général. La Cour africaine n’est pas tout à fait insensible à ce raisonnement puisqu’elle a déjà admis la remise en liberté de requérants en prenant en compte «la nature des violations constatées et [du] fait que les Requérants [soient] incarcérés dans un pays étranger, loin de leurs foyers et de leurs familles».67

Même si l’appréciation du lien de causalité varie selon les espèces, la Cour est systématiquement stricte en la matière. Vis-à-vis de la libération de détenus emprisonnés après un jugement litigieux, elle parle «d’incidence fondamentale» du fait illicite sur l’issue du jugement.68 Ainsi, de jurisprudence constante, la Cour ne considère pas l’absence de représentation judiciaire et autres irrégularités y afférentes comme ayant un lien de causalité suffisant avec l’emprisonnement pour motiver une obligation de libération.69 Il est nécessaire que le manquement ait «eu un effet» - sous-entendu direct - sur la condamnation de l’individu.70 Par conséquent elle admet la libération lorsque, par exemple, la condamnation d’un individu repose exclusivement sur un témoignage irrégulier71 ou en cas de violation du principe non bis in idem.72 En toute hypothèse c’est une appréciation qu’elle ne peut effectuer qu’au cas par cas.73

L’appréciation stricte du lien de causalité se manifeste également dans la jurisprudence de la Cour en matière électorale. La Cour n’ordonne l’annulation d’élections que lorsque inter alia les violations constatées ont une «implication sur la crédibilité de l’ensemble du processus électoral».74 Cette formulation est équivoque et pourrait admettre une causalité relativement incertaine entre le fait illicite et le résultat de l’élection puisque le critère pertinent semble être celui de la «crédibilité» de celle-ci. Toutefois, dans l’affaire XYZ c. Bénin dont est tirée cette citation, la Cour rejette la demande d’annulation sur le fondement qu’il n’a pas été prouvé que les manquements dans l’organisation des élections communales et municipales en cause ont «impacté» le résultat desdites élections.75 Ici aussi, l’incidence du fait internationalement illicite sur le préjudice semble devoir être fondamentale.

3.1.2 Le choix entre mesures de réparation pécuniaires et non-pécuniaires

Il est généralement admis que la satisfaction est une forme de réparation subsidiaire. C’est une règle codifiée à l’article 37(1) du projet d’article sur la responsabilité internationale de l’État pour fait internationalement illicite76 et partiellement rappelée par la CIJ dans l’affaire des Activités armées sur le territoire du Congo.77 La satisfaction est donc généralement conditionnée par l’insuffisance ou du moins le caractère inadéquat d’une éventuelle mesure d’indemnisation. Compte tenu de l’admission, par la Cour, de l’idée qu’un arrêt puisse constituer une mesure de satisfaction per se ce caractère subsidiaire peut être remis en cause. En effet, cette tendance implique que dès qu’il y a mise en évidence de la responsabilité de l’État il y a nécessairement octroi d’une mesure de satisfaction comme abordé plus haut. Il s’agit toutefois d’un comportement en phase avec la jurisprudence récente de la CIJ.78

La restitution est en revanche, en droit international général, la forme de réparation prioritaire. Il s’agit d’une règle mise en évidence par la Cour permanente de Justice internationale dans l’affaire de l’Usine de Chorzów.79 Loin d’être désuète, la règle a été réexprimée à de multiples reprises80 après sa codification par la Commission du droit international.81 Pourtant, la pratique de la Cour apparaît parfois s’écarter de cette règle. En ce sens, son dictum dans l’affaire Rashidi c. Tanzanie est univoque:

[l]a Cour tient à rappeler que l’objectif généralement admis pour la restitution est de mettre fin aux violations en cours et de rétablir le Requérant dans la situation antérieure aux violations. Cette forme de réparation est donc applicable lorsque d’autres mesures comme l’indemnisation ne sont ni adaptées ni suffisantes.82

La formulation adoptée par la Cour laisse entendre que l’indemnisation est la règle et la restitution l’exception. Si, historiquement, des doutes sporadiques ont été exprimés à l’égard de la règle de la priorité de la restitution (notamment dans la sentence arbitrale de l’affaire BP c. Libye)83 proposer un ordre de priorité inverse est particulièrement singulier. En quelque sorte, et au moins dans l’affaire Rashidi c. Tanzanie, la Cour semble assimiler le régime de la restitution à celui de la satisfaction tel qu’il est conçu en droit international général et décrit ci-dessus.

3.2.1 Le dépassement de la demande: capacité de prononcer des mesures de réparations non-pécuniaires suo motu

Dès son premier arrêt relatif à des questions de réparations, la Cour a interprété l’article 27 du Protocole comme lui permettant d’ordonner des mesures de satisfaction d’office.84 C’est une caractéristique peu commune en contentieux international qui n’a d’équivalent que dans la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme.85 En dehors de la pratique de ces deux juridictions, il est en principe impossible aux juridictions internationales de relever des demandes de réparations d’office.86 Cela inclut la Cour européenne des droits de l’homme qui, selon l’article 60(1) de son Règlement, conditionne toute mesure de réparation à une demande spécifique du requérant.87 Il ne s’agit donc pas tout à fait d’une particularité générale des cours régionales de protection des droits de l’homme puisque la Cour européenne n’admet pas cette possibilité mais ce n’est pas une caractéristique unique de la Cour africaine pour autant du fait d’une pratique interaméricaine analogue.

Le fait que la Cour puisse ordonner des mesures de réparation non-pécuniaire suo motu permet à certains demandeurs de s’en remettre à elle pour apprécier les mesures qui seraient adéquates. Ainsi, dans l’affaire Kambole c. Tanzanie, le demandeur a simplement demandé à la Cour qu’elle ordonne «toute mesure et/ou réparation qu’elle estime appropriée».88 Cette technique a porté ses fruits puisque la Cour a ordonné la publication de l’arrêt sur les sites internet de la Magistrature et du Ministère des Affaires constitutionnelles et juridiques tanzaniens.89 Plus récemment, dans l’affaire Bob Chacha Wangwe et Legal and Human Rights Centre c. Tanzanie, les demandeurs - mais également (de manière plus surprenante) l’État défendeur - ont demandé à la Cour de prononcer toute mesure de réparation qu’elle estimait adéquate.90 Ici aussi, la Cour a donné droit à cette demande. Dans cette configuration, la Cour ne statue pas véritablement d’office puisqu’il y a bien une demande de mesures de réparation. En revanche, la détermination des mesures appropriées est laissée à sa pleine appréciation. Puisque celle-ci peut ordonner des mesures suo motu en toute hypothèse, cette configuration revient - formellement - au même qu’en l’absence de demande de réparations non-pécuniaires. La Cour met cette caractéristique en évidence dans l’affaire Bob Chacha Wangwe et Legal and Human Rights Centre c. Tanzanie puisque face aux demandes la Cour rappelle qu’elle peut ordonner des mesures de réparations suo motu.91

Il ressort des cas évoqués ci-dessus que la Cour utilise sa faculté de prendre des mesures de réparation non-pécuniaires suo motu exclusivement en matière de satisfaction et plus précisément de publication de ses arrêts. C’est une tendance pareillement observable dans la pratique de la Cour interaméricaine des droits de l’homme.92 En matière de restitution, cette configuration est plus rare puisque les demandeurs requièrent systématiquement des mesures de restitutions lorsqu’elles sont pertinentes. En toute hypothèse, la Cour oblige les demandeurs à motiver adéquatement leurs demandes de restitution lorsqu’ils en font. Cette tendance ressort notamment de ses dicta en matière de demandes d’émission d’obligations de libération de détenus93 et d’annulation d’élections.94 Ainsi, en dehors des mesures de simple publication de l’arrêt, la capacité d’ordonner des mesures suo motu manque de mise en pratique. Une telle capacité est sûrement moins encline à se manifester car dans d’autres circonstances elles ont des conséquences trop importantes - notamment l’obligation d’annuler des élections - pour être octroyées en l’absence d’échange contradictoire entre les parties. Si elle peut théoriquement prendre des mesures de restitution suo motu force est de constater que cette éventualité est peu encline à se réaliser.

3.2.2 La limitation de la demande: l’incapacité d’invalider des actes de droit interne

Malgré plusieurs demandes y relatives, la Cour ne peut pas annuler des actes de droit interne (des lois, des décisions de justice etc.) à titre de réparation non-pécuniaire étant donné qu’une telle mesure ne relève ni de la réparation ni du droit international. Il s’agit d’une autre conséquence de la responsabilité - distincte de la réparation - celle de l’invalidation d’un acte.95 En effet, la Cour n’interagit pas directement sur la régularité de ces actes en tant que tels. Elle met cette caractéristique en évidence par des expressions plus simples: elle n’est pas une juridiction d’appel96 et ne se substitue pas au législateur national.97 De manière plus développée, elle justifie cette position en soulignant qu’elle n’applique pas le droit interne mais simplement les instruments internationaux dont elle a la compétence d’application.98

La position de la Cour est très commune en contentieux international.99 La pratique de la Cour européenne des droits de l’homme abonde notamment dans ce sens.100 La Cour interaméricaine des droits de l’homme n’y déroge pas et considère même qu’une telle limitation est ‘in accordance with general international law’.101 La seule personne pouvant annuler ou abroger les décisions et lois internes d’un État A est exclusivement ce même État A. En revanche, la Cour opère dans le champ de la réparation et de la cessation du fait illicite. Ainsi, elle ne peut pas annuler une décision, une élection ou une loi interne mais elle peut obliger l’État à le faire ou du moins à priver d’effet de tels énoncés juridiques. C’est une caractéristique que la Cour a expressément mis en évidence dans l’affaire Ajavon c. Bénin:

[a]u sujet de la demande d’annulation des lois, la Cour considère qu’elle ne peut se substituer au législateur de l’État défendeur. Elle souligne, au demeurant, qu’elle peut ordonner des mesures dont le but sera d’abroger lois ou de modifier ces lois pour qu’elles soient conformes aux normes internationales des droits de l’homme.102

Cette formulation n’est pas isolée.103 Elle se décline aussi en différentes obligations qui imposent soit une annulation de l’acte plutôt que son abrogation104 soit de simplement le modifier105 ou de faire disparaître ses effets.106 Les moyens utilisés pour arriver à la révocation de l’acte litigieux sont même parfois entièrement laissés à la discrétion de l’État.107 Ici, il s’agit bien - pour la Cour - de mesures de restitution qu’elle peut pleinement octroyer. Cette subtilité est commune en contentieux international. Elle a notamment été explicitée par la Cour de Justice des communautés européennes en 1960. Dans l’affaire Humblet c. Belgique elle reconnaît en effet qu’elle:

est compétente en vertu de l’article 16 du protocole pour statuer sur toute contestation portant sur son interprétation ou son application, mais ne peut cependant, de sa propre autorité, annuler ou abroger des lois nationales d’un État membre ou des actes administratifs de ses autorités.108

En matière de protection des droits de l’homme, la Commission interaméricaine des droits de l’homme l’a admis expressément dès 1984. Dans l’affaire Schmidt c. Costa Rica elle considère en effet que:

[t]he commission cannot repeal or annul the verdict of a Costa Rican Court, but it cannot be doubted that the Commission may state that a standard of domestic law or a judicial decision of that Stat disregards a human right that it committed itself to respect in an international treaty.109

Existe-t-il, malgré ces différents précédents, des exceptions à ce principe en droit du contentieux international général ? L’affaire Martini est un des rares cas dans lequel il est parfois considéré qu’une juridiction internationale a elle-même prononcé la nullité d’un acte de droit interne en tant que tel. Le tribunal arbitral a en effet déclaré l’avoir fait dans les motifs de la sentence.110 Néanmoins, le dispositif se place clairement du point de vue de la responsabilité internationale puisqu’il énonce que «le Gouvernement Vénézuélien est tenu de reconnaître, à titre de réparation, l’annulation des obligations de paiement, imposées à la Maison Martini».111 L’obligation de reconnaissance ainsi formulée par le tribunal arbitral montre qu’il a conscience qu’il ne saurait annuler directement un acte de droit interne. L’originalité de l’affaire tient plus au fait que le tribunal demande à l’État défendeur de simplement reconnaître la nullité de l’acte au lieu de l’obliger à la prononcer comme c’est le cas dans la jurisprudence de la Cour; cette dernière ayant, par conséquent, une pratique nettement moins singulière en la matière.