Zone de libre-échange continentale africaine et développement durable en Afrique

2.1 Les éléments de détermination d’un accord de libre-échange écologique

L’écologisation du commerce international participe de la définition des accords de «nouvelle génération» entendus comme des outils de promotion du modèle libre-échangiste fondé sur des valeurs comme la sauvegarde des droits de l’homme, la protection de l’environnement ou encore le développement durable.28 On peut ajouter à cela les préoccupations de lutte contre les changements climatiques.

Dès lors, pour garantir la durabilité du développement de l’espace de libre-échange, l’accord devrait contenir quelques atouts normatifs essentiels. Parmi ceux-ci, il y a entre autres «la présence des chapitres consacrés au commerce et au développement durable, [et] les clauses de non-dérogation au droit national [et international] de l’environnement».29

Il y a lieu de nuancer la compréhension du concept nouvelle génération qui paraît imprécis et ne prend pas en compte le caractère perpétuel de la notion même de génération dans la mesure où l’on ne sait jusqu’à quand l’une vient après l’autre. De ce fait, on peut considérer qu’une génération d’accord de libre-échange se rapporte à une préoccupation particulière ayant favorisé la revisitation des cadres normatifs y relatifs. Dès lors, on pourrait catégoriser quatre générations d’accords de libre-échange selon que la première, dite aussi traditionnelle, se rapporterait aux accords dont les dispositions portent uniquement sur les aspects commerciaux, alors que la deuxième ajoute à cela les questions liées aux droits de l’homme. La troisième quant à elle représenterait les accords qui prennent également en compte les questions environnementales et la quatrième pour sa part inclurait aussi les questions liées au climat.

Toutefois, plusieurs accords de libre-échange semblent s’arrêter à la troisième génération. Ce qui peut laisser penser que «l’âge d’or» du libre-échangisme n’est peut-être pas pour demain. En effet, ces accords souffrent encore d’une absence des clauses climatiques ou encore d’un manque de rigueur en termes des mesures de lutte contre le dérèglement climatique.30 S’agissant des questions liées aux rapports entre commerce et développement durable d’une part, et d’autre part commerce et environnement, elles sont par exemple prévues respectivement et spécifiquement aux articles 22 et 23 du CETA. Dans ce dernier chapitre, la règle de la non-dérogation y est affirmée en ce que «chaque Partie cherche à faire en sorte que cette législation et ces politiques assurent et encouragent des niveaux élevés de protection de l’environnement et elle s’efforce d’améliorer continuellement cette législation et ces politiques de même que les niveaux de protection sur lesquels elles reposent».31 Il en est de même dans les systèmes USMCA32 et CPTPP.33

De plus, l’on devrait par ailleurs se rassurer que les chapitres ou dispositions consacrés aux questions environnementales ou de développement durable ne soient pas des simples déclarations de soft law qui souffriraient d’ineffectivité dans la mise en œuvre. Il devrait s’agir des dispositions contraignantes dont la violation impliquerait des sanctions. En dépit de cela, il faudrait saluer cette avancée considérable dans la voie qui mène vers un verdissement complet du fait que les clauses environnementales sont explicitement consacrées dans les accords précités. La ZLECAf qui devait s’inspirer de ces modèles quelque peu encourageants, du moins sur la forme, accuse encore des insuffisances notoires quant à ce.

2.2 Le déficit de verdissement du système conventionnel de la ZLECAf

Les préoccupations en rapport avec le développement durable en général et la protection de l’environnement en particulier, sont abordées dans l’Accord de la ZLECAf de façon assez éparse et timide tant dans les préambules que dans les dispositions qui s’y rapportent.34 En effet, l’idée de protection de l’environnement et de l’exigence du développement durable n’est reprise qu’une seule fois dans l’Accord de base. La protection de l’environnement n’est évoquée que pour réaffirmer «le droit des États parties de réglementer sur leur territoire les flexibilités dont ils disposent pour poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, y compris dans les domaines de de l’environnement».35 Cette incise qui n’est reprise que dans le préambule pourrait être considérée comme un simple souhait ou vœu et non comme une disposition obligatoire. Le développement durable n’apparaît quant à lui qu’en tant qu’un des objectifs de la ZLECAf qui vise à «promouvoir et réaliser le développement socio-économique inclusif et durable ... des États parties».36 Il est clair que de telles dispositions ne peuvent suffire pour que la ZLECAf soit considérée comme faisant partie des accords de libre-échange de nouvelle génération.

Si l’on se réfère par ailleurs au «bloc normatif»37 de la ZLECAf, on est déçu de constater l’inexistence d’un dispositif suffisamment, explicitement et/ou directement consacré à la protection de l’environnement. En effet, de tous les protocoles, seul celui sur le commerce des services fait du développement durable l’un des objectifs dont il doit assurer la promotion.38 Il en est de même de la clause de protection de l’environnement évoquée sans garantie d’application ni sanction de l’inapplication dans le même Protocole.39

Dès lors, l’on se demande pourquoi d’autres protocoles ne poursuivent pas le même objectif. C’est comme si, pour les Etats de l’Union africaine, les autres formes de commerce, en particulier celui des marchandises, n’est pas susceptible de compromettre la durabilité du développement au sein des Etats. Ceci dénote une incohérence, ou mieux une imprudence dans la rédaction des instruments internationaux. Parmi les annexes, celle qui porte sur les mesures sanitaires et phytosanitaires se rapportant au Protocole sur le commerce des marchandises pourrait être considérée comme celle qui fournit de manière indirecte quelques clauses environnementales. Malheureusement, elle ne serait encore qu’à l’étape de projet. Tout ceci commande que des mesures nécessaires soient prises pour espérer un verdissement normatif à l’avenir.

3.1 Elargir le champ matériel des clauses environnementales directes

Le verdissement normatif des accords de libre-échange favorise une attention particulière aux domaines de l’environnement susceptibles d’être affectés par les activités commerciales. Il peut s’agir du climat, de la forêt, des ressources naturelles, etc. C’est ainsi qu’en dehors de tout renvoi aux instruments juridiques de protection de l’environnement, les accords de libre-échange ont, de nos jours, tendance à réglementer directement ces différents domaines.

Inspiré par l’article XX du GATT sur les exceptions générales, le champ matériel de protection de l’environnement dans le cadre de la ZLECAf se rapporte essentiellement à «la protection de la vie ou de la santé des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux»40 ainsi qu’à «la conservation des ressources naturelles épuisables».41 En comparaison avec les trois accords de la troisième génération étudiés, ce cadre matériel s’avère dépassé, imprécis et limité. C’est pourquoi, à la faveur d’une réforme sérieuse de la ZLECAf, l’on devrait parvenir à une réglementation directe des domaines plus étendus de l’environnement. Pour ce faire, l’on devrait s’inspirer de l’USMCA,42 du CPTPP43 et du CETA44 en posant les clauses environnementales relatives notamment à la protection et la lutte contre le commerce illicite des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, à la protection de l’environnement marin contre les pollutions par les navires, par les déchets marins et sur l’atmosphère ainsi qu’aux autres aspects plus pertinents de protection de l’environnement.

De plus, l’on devrait interdire le transport des espèces exotiques envahissantes par des voies commerciales et faire la promotion de la gestion et commerce durables des pêches et des ressources forestières et hydrographiques. L’on ne devrait pas oublier l’indication des mesures d’atténuation et d’adaptation aux changements climatiques face au commerce climaticide. En l’absence de telles clauses directes dans l’Accord, l’on devrait miser sur des clauses de maintien des niveaux de protection de l’environnement qu’il faille affirmer.

3.2 Affirmer les clauses étatiques de maintien du niveau de protection de l’environnement

La plupart des accords de libre-échange de notre temps prévoient des clauses de maintien des niveaux de protection autrement appelées «clauses de status quo».45 Elles consistent à éviter que les parties au traité «ne stimulent le commerce ou l’investissement par l’affaiblissement ou la réduction des niveaux de protection prévus par leur droit de l’environnement».46 De cette manière, on peut prévenir toute forme de «conflits normatifs» entre les règles de libéralisation du commerce au niveau continental et celles de protection de l’environnement au niveau national.47

Fort malheureusement, il faut constater que le «bloc normatif» de la ZLECAf ne pose pas cette exigence de manière claire et ouvre même la brèche à des règlementations environnementales commercialement opportunistes. En effet, dans un contexte concurrentiel propre au libre-échange, en réaffirmant «le droit des États parties de réglementer sur leur territoire les flexibilités dont ils disposent pour poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, y compris dans les domaines de la santé publique et de l’environnement»,48 la ZLECAf cour le risque de favoriser «chaque État qui voudra faciliter l’implantation des industries sur son territoire [d’abaisser] son niveau de réglementation environnementale».49 Le risque serait donc d’infléchir les règles protectrices de l’environnement pour privilégier une politique publique devant rendre l’Etat plus compétitif au libre-échange.

L’institution de ladite clause devrait prévenir ce risque de sacrifier les exigences environnementales par les Etats. C’est ainsi que dans la perspective de réforme de son cadre normatif, la ZLECAf devrait suivre l’exemple de l’USMCA,50 du CETA51 et du CPTPP52 en érigeant en principe le fait qu’il est inapproprié de réduire la protection que confèrent les lois environnementales de chaque Etat africain dans le simple but d’encourager le commerce ou l’investissement. Dans ce sens, chaque Etat devrait, à défaut de hausser ses niveaux de protection de l’environnement au moment de l’entrée dans la ZLECAf, les maintenir. Il faudrait aussi éviter que les normes environnementales plus strictes empêchent, de manière totale ou quasi telle, l’exercice libre du commerce. D’où, l’importance d’un équilibre normatif.

Mais, cet équilibre vertical devrait être parfait par un équilibre horizontal à observer entre les législations des Etats parties au libre-échange. Ce qui exige un effort d’harmonisation,53 d’unification54 ou d’uniformisation,55 selon le cas, des textes législatifs ou réglementaires de ces Etats et éviter ainsi un désordre des ordres normatifs.56 Cet effort devrait se poursuivre quant aux niveaux de protection posés en droit international.

3.3 Intégrer dans les accords de commerce la clause de renvoi aux conventions sur l’environnement

L’idée de concilier les accords portant sur la protection de l’environnement qui dégagent des normes commerciales spéciales57 et ceux de libre-échange «s’expliqu[e] par le fait que les deux logiques entretiennent des rapports étroits».58 Dès lors, ils devraient se soutenir ou s’étayer mutuellement en vue de parvenir à un développement durable.59

Compte tenu de «leur généralisation et de leurs recoupements, l’harmonisation de ces régimes est devenue nécessaire».60 C’est pourquoi, de manière générale, les accords de libre-échange soucieux de la protection de l’environnement incluent des «clauses de renvoi à des accords internationaux environnementaux [contenant des] normes de coordination, et non des nouvelles obligations substantielles, [dès lors que] le contenu des obligations auxquelles elles se réfèrent a déjà été accepté par les parties dans d’autres accords».61

Alors que les Etats africains ont ratifié plusieurs traités et accords internationaux de portées universelle et régionale ayant une influence environnementale sur le commerce, la ZLECAf, contrairement à l’USMCA,62 au CETA63 et au CPTPP,64 n’a pas prévu cette clause de renvoi explicite. C’est le cas au niveau universel de la Convention de 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction;65 du Protocole de Montréal de 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone;66 de la Convention de Bâle de 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination;67 la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (1992), le Protocole de Kyoto la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (1997) et l’Accord de Paris sur le climat (2015);68 etc.

Au niveau régional africain, on cite la Convention de Bamako de 1991 sur l’interdiction d’importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique;69 la Convention de Maputo de 2003 sur la conservation de la nature et des ressources naturelles70 ainsi que différents traités des communautés économiques régionales.71

La mise en œuvre de l’ensemble de ces engagements dans le cadre de la ZLECAf devrait favoriser le développement durable, encore faut-il que l’Accord, suivant les modèles comparés, en fasse une obligation supranationale à l’égard de ses signataires en posant expressément ladite clause de renvoi pour que les deux régimes juridiques n’apparaissent pas comme très éloignés quant au fond. Toutefois, pour éviter toute forme d’obligation à géométrie variable, il est souhaitable que l’ensemble des Etats parties ratifient tous les différents instruments sur l’environnement.

A travers ces différentes clauses directes et de renvoi, la prise en considération des effets négatifs du commerce sur l’environnement sera bien assurée, de même qu’il faille favoriser la réduction des risques environnementaux liés au libre-échange à travers, non seulement l’institution du principe de précaution, mais aussi son application par chaque Etat.

3.4 Instituer et appliquer le principe de précaution dans le libre-échange

Le continent africain est au premier rang des parties du globe les plus touchées par les catastrophes environnementales dues notamment aux effets des changements climatiques au point qu’on dise qu’elle est plongée dans une «climato-vulnérabilité aigue».72 Face à ces risques et aux «besoins contradictoires nés, d’une part, de la nécessité de protéger le [libre-échange] et partant [le] développement économique, et, d’autre part, la nécessité de réduire le risque d’effets négatifs sérieux et irréversibles sur l’environnement»,73 l’institution et l’application du principe de précaution dans le cadre de la ZLECAf devient une option à privilégier. En effet, il est désormais admis qu’«en cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l’environnement».74 Depuis lors, plusieurs traités et accords internationaux l’ont affirmé, et parmi eux les accords commerciaux de libre-échange.

D’abord, au niveau universel, l’OMC prévoit que «dans les cas où les preuves scientifiques pertinentes seront insuffisantes, un Membre pourra provisoirement adopter des mesures sanitaires ou phytosanitaires sur la base des renseignements pertinents disponibles».75 Ce principe a connu une pratique jurisprudentielle devant le Tribunal de l’Organisation.76 Il en ressort quatre critères de validité pour tout recours à ce principe. Il s’agit de l’information scientifique insuffisante; la mesure prise doit être adoptée sur base d’informations pertinentes disponibles; l’Etat qui y recourt doit chercher à obtenir les informations supplémentaires nécessaires en vue d’une évaluation objective; enfin, il doit revoir la mesure dans une période de temps raisonnable.77

C’est aussi le cas au niveau régional avec le CETA qui, à travers ses Etats parties, reconnaît qu’en cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne sert pas de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures économiquement efficaces visant à prévenir la dégradation de l’environnement».78

Il serait souhaitable que ces clauses environnementales soient intégrées dans le système conventionnel de la ZLECAf pour permettre aux Etats de prendre les mesures propices visant à protéger la population contre les effets néfastes de certains produits sur la santé et/ou sur l’environnement en général. Toutefois, l’on devrait veiller à ce que le recours à ce principe soit justifié par des conclusions acceptables et non pas celles fondées sur «des craintes ou des perceptions irrationnelles [qui laissent transparaître] une forme déguisée de protectionnisme».79 C’est pourquoi, des garde-fous institutionnels devraient être pensés dans le but de garantir l’équilibre entre le développement économique du continent et la nécessité de sa durabilité.

4.1 Instituer un organe spécialisé de mise en œuvre des clauses environnementales

En incluant les dispositions qui garantissent le verdissement des activités commerciales, les accords de libre-échange ont tendance à mettre en place un cadre institutionnel ou un mécanisme de suivi80 dont les missions essentielles concourent à la conciliation de la promotion du développement économique avec la satisfaction du développement durable. On peut observer avec regret que parmi les organes de gouvernance prévus tant dans l’Accord de la ZLECAf 81 que dans ses différents protocoles,82 aucun d’eux n’a de compétence expresse pour assurer le rapprochement dialectique des finalités, libre-échange et protection de l’environnement, par principe discordants. S’agissant particulièrement des mesures sanitaires et phytosanitaires, on peut relever le fait que la ZLECAf s’inspire de l’OMC en prévoyant la mise sur pied du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires qui, en vertu de l’Accord SPS, a reçu mandat, entre autres, de faciliter des consultations et négociations entre les Etats parties.83 Pour l’heure, cette ambition est encore à l’étape de projet dans le cadre de la ZLECAf.84

Toutefois, cela ne devrait pas suffire au regard de l’ouverture ou l’élargissement à d’autres questions environnementales. C’est pourquoi, il serait indiqué d’instituer au titre d’organe principal et permanent un Comité chargé des questions environnementales, sociales, climatiques et des droits de l’homme. Un tel organe de mise en œuvre devrait avoir entre autres missions d’examiner les interactions entre les mesures commerciales et les mesures environnementales et de faire des recommandations vis-à-vis de la pertinence de modifier les dispositions du système commercial multilatéral comme c’est le cas dans l’OMC.85 De plus, il devrait lui être reconnu le pouvoir d’examiner chaque cas de dénonciation lui soumis par les particuliers avant de, soit classer le dossier sans suite avec motivation, soit sanctionner l’Etat reconnu défaillant.

De manière concrète, ce comité évalue rigoureusement et continuellement l’impact environnemental des activités menées par les Etats en vertu de l’Accord.86 Il devrait aussi permettre une coopération régulière entre la ZLECAf d’un côté et les secrétariats des différents traités environnementaux qui régissent les Etats africains d’un autre, en vue d’une meilleure coordination. Ceci pourrait se faire notamment par l’échange régulier des informations.87

Il devrait être un organe supranational et devrait comprendre les personnes provenant de chaque Etat parties choisis parmi les experts en matière du commerce et de l’environnement au regard de leur compétence, expérience et expertise avérées. Pour plus d’efficacité et de proximité avec les populations, ledit comité devrait se doter des antennes locales au sein de chaque Etat.

4.2 Démocratiser les mécanismes de mise en œuvre des clauses environnementales

Il faut relever que l’absence d’un véritable contrôle démocratique dans la mise en œuvre d’un accord commercial de libre échange peut alimenter la méfiance de l’opinion publique.88 C’est pourquoi aux côtés des mécanismes purement interétatiques devraient s’ajouter d’autres qui sont de nature intra étatiques consistant en ce que «chaque partie institue ... un point de contact et un ou plusieurs groupes consultatifs internes, qui se composent d’organisations indépendantes représentatives de la société civile».89 Par ces cadres participatifs, l’on garantit l’établissement des normes légales et réglementaires environnementales assurant une protection durable du milieu naturel et de la santé pour l’ensemble de la population.90

La ZLECAf qui n’est pas encore ouverte à cette donne devrait y satisfaire dans l’objectif de son «verdissement institutionnel». Elle devrait alors s’inspirer du CETA91 ainsi que de l’USMCA92 en reconnaissant d’abord le droit à l’information et à la participation du public93 notamment dans la mise en œuvre des clauses environnementales directes ou indirectes tant en amont qu’en aval et le rejet de toute initiative normative ou opérationnelle en marge des exigences environnementales.

Dans ce sens, l’on devrait prévoir un mécanisme de contrôle citoyen en vertu duquel l’ensemble de la société civile ou plus particulièrement toute personne physique ou morale habitant ou exerçant dans l’un des Etats parties peut présenter auprès du Comité spécial à instituer ou devant ses antennes locales des observations ou des requêtes par lesquelles elle soutient les omissions d’appliquer ou les violations dans l’application de ces clauses environnementales. Par ailleurs, les recours judiciaires visant la mise en œuvre ou la violation des clauses environnementales devraient aussi être garantis.

4.3 Encourager les recours judiciaires contre toute forme de commerce «éco-défaillant»

Dans un contexte de globalisation du commerce international qui menace les équilibres climato-environnementaux, le rôle du juge pour la consolidation du développement durable est plus que jamais important.94 Plusieurs traités internationaux de libre-échange ou d’investissement ont instauré des tribunaux ad hoc, ce qui a occasionné le développement d’une industrie judiciaire95 visant la sanction contre toute violation ou tout défaut d’observation des clauses environnementales. A ce sujet, on est d’avis qu’il faudrait dépasser le stade primaire de prévision des dispositions vertes des accords pour organiser dans le système un dispositif de sanction aux fins d’en «garantir l’effectivité».96 Ce mécanisme de sanction serait la caution pour un libre-échange continental qui participe effectivement à la réalisation des objectifs de développement durable.

Malheureusement, la ZLECAf est aux abonnés absents face à cette pratique en vogue. Dans ces conditions, il semble difficile d’espérer un régime de sanction tant punitif qu’incitatif. L’institution d’une juridiction appelée à garantir l’effectivité de la sanction comme c’est le cas dans d’autres accords de libre-échange, est très indiquée. Par ailleurs, pour des raisons pratiques liées notamment à l’effectivité de la sanction et au rapprochement du justiciable de l’administration de la justice, elle peut faire jouer aux juridictions étatiques le rôle revenant normalement à une juridiction régionale, comme c’est le cas dans les systèmes USMCA,97 CPTPP98 et CETA.99

Les juridictions nationales devraient intervenir pour contrôler l’application des clauses environnementales et sanctionner toute violation éventuelle. Les accords devraient veiller à ce que ces procédures soient souples et justes avec des garanties suffisantes d’équité, de transparence et de gratuité, et s’étendre sur des délais raisonnables. De même, elles devraient être menées en toute indépendance et impartialité avec possibilité de voies de recours, tout en évitant la corruption des acteurs judiciaires. Dans le même souci de justice, l’assouplissement des mécanismes extrajudiciaires de règlement des différends devrait être encouragé.

4.4 Assouplir les mécanismes de règlement pacifique des différends

Malgré leur caractère rudimentaire, les clauses environnementales contenues dans le cadre juridique de la ZLECAf peuvent faire l’objet de violation dans leur mise en œuvre. Dès lors, les mécanismes de règlement des différends posés dans le Protocole y relatif peuvent être enclenchés.

Toutefois, la procédure édictée quant à ce s’avère affaiblie à cause notamment de la politisation à outrance de l’organe de règlement des différends censé l’appliquer. En effet, cette faiblesse réside sur le fait que cet organe est composé des représentants de chaque Etat membre100 et que ses décisions sont prises par consensus101 dans un rapport. Il en est de même de toutes les autres voies de dénouement102 dont l’arbitrage qui, foncièrement, dépend de ce même organe. Dès lors, la possibilité d’aboutir à une résolution pacifique du litige devient minime et laissée à la bonne volonté, mieux la bonne foi des Etats.

Pour assouplir le processus et s’assurer du bon fonctionnement des mécanismes mis en place, surtout en ce qui est des différends ayant trait à la violation des clauses environnementales, il serait mieux indiqué de dépolitiser les instances compétentes en en faisant des organes restreints dont les membres ne s’auraient naturellement être soumis à tout mandat impératif.103 Dans ces conditions, les décisions devraient être adoptées à la majorité des membres.

En outre, les procédés de règlement des différends institués par la ZLECAf pèchent par leur caractère statocentrique en ce qu’ils excluent de la procédure tout différent de portée privée.104 Ceci ignore le fait que la libéralisation du marché continental africain, à l’instar des autres espaces de libre-échange au monde, fait intervenir des particuliers, personnes physiques ou morales.105 La ZLECAf devrait emboîter le pas du CETA106 qui institue de manière générale, en plus des mécanismes politiques, un tribunal spécial pour connaître de tels litiges.

5.1 Promouvoir et faciliter le commerce des biens et services environnementaux

A l’heure où l’humanité connaît de graves catastrophes environnementales, le commerce des biens et services environnementaux devrait remplir une fonction primordiale par la facilitation du déploiement des technologies vertes107 présentant un intérêt particulier pour l’atténuation des effets des changements climatiques. C’est même en ceci que la libéralisation du commerce a des effets positifs sur l’environnement, comme cela a été relevé ci-haut. Ayant pris conscience de cette réalité, différents accords de libre-échange, soucieux que le commerce serve la cause du développement durable, posent des «mesures en faveur du commerce au service de la transition écologique».108

La ZLECAf, pour sa part, n’a encore pas eu égard à cette nécessité. C’est pourquoi, l’on devrait, à la manière de l’USMCA,109 du CETA110 et du CPTPP,111 introduire dans l’Accord du 21 mars 2018 des dispositions reconnaissant l’importance d’éliminer ou de réduire au maximum les obstacles au commerce et à l’investissement se rapportant à ce type de commerce en le facilitant et en le promouvant. Ceci devrait participer à l’amélioration de la performance environnementale et économique, créer une croissance et des emplois verts et contribuer à la durabilisation du développement des Etats de l’espace ZLECAf.

Toutefois, l’on devrait reconnaître aux Etats le pouvoir de prévenir les risques environnementaux de certaines marchandises ou services, même lorsqu’ils sont présumés respectueux de l’environnement ou qu’ils permettent la protection de celui-ci. Ceci devrait éviter aux Etats africains de devenir de «havres de pollution» et hypothéquer définitivement leur développement global.

5.2 Imposer une (re)industrialisation «éco-compatible» dans l’espace ZLECAf

Dans leurs interactions, libre-échange et protection de l’environnement ont vocation à amplifier la (dé)localisation des entreprises polluantes des pays industrialisés ayant des législations très contraignantes en matière environnementale vers des pays aux législations environnementales laxistes et permissives, des havres de pollution,112 comme en Afrique.

Malgré que ce transfert peut représenter un intérêt économique considérable pour l’Afrique en l’occurrence,113 il faut reconnaître que ce phénomène est source de plusieurs décès sur le continent.114

Pour la ZLECAf, ce «dumping environnemental»115 peut s’observer dans deux cas de figure: interne au système africain ou externe à celui-ci. Dans la première hypothèse, sachant que les Etats de la ZLECAf n’ont pas fixé les mêmes niveaux de protection de l’environnement et n’ont pas le même niveau de développement économique ou industriel, les plus faibles économiquement et généralement plus laxistes dans leurs législations pourraient devenir des destinations de prédilection pour le marché polluant des pays les plus exigeants et/ou en évolution industrielle comme l’Afrique du sud, l’Egypte et le Nigéria.

Dans la deuxième hypothèse, les Etats africains pris ensemble sont susceptibles d’être les havres de pollution pour les entreprises polluantes en provenance des pays les plus industrialisés dans le monde comme les Etats-Unis d’Amérique, la Chine et plusieurs pays européens. Déjà, il a été révélé, et c’est encore le cas, que «les marchés nationaux africains, si tant est qu’ils existent, sont dominés par les filiales des firmes [industrielles] multinationales [d’origine non africaine]»116 qui sont généralement pollueuses de l’environnement. Dans ces conditions, fuyant les coûts exorbitants par l’application de la règle pollueur-payeur dans leurs pays d’origine, ces entreprises tendent à se délocaliser vers l’Afrique, profitant ainsi de la légèreté des clauses environnementales.

Pour mettre fin à cette tendance dangereuse, s’inspirant de l’USMCA,117 du CETA118 et du CPTPP,119 les objectifs de la ZLECAf devraient relever clairement la nécessité de renforcer la gouvernance environnementale dans chaque Etat partie. Il y a lieu de réitérer encore ici l’appel à une intégration normative de toutes les législations environnementales étatiques. De plus, les Etats africains, s’ils ne peuvent avoir les mêmes exigences environnementales que les pays développés et industrialisés, devraient toutefois appliquer sans complaisance le principe de pollueur-payeur contre les multinationales détenant les industries polluantes.

Par ailleurs, la création d’un partenariat entre chaque Etat partie à la ZLECAf et ses entreprises commerciales, tout en y associant la société civile, s’il y échet, ce en vue d’un commerce durable, devrait être pensée partant du verdissement des partenariats public-privé.

5.3 Favoriser la création des partenariats public-privé verts

Depuis plusieurs années, «[l]a gestion de l’environnement est peu à peu devenue le domaine exclusif de deux partenaires: l’État et l’industrie».120 Il se fait sentir dès lors le besoin de recourir aux mécanismes de partenariats public-privé plus écologiques et plus écologisant, c’est-à-dire soucieux des objectifs de protection de l’environnement et plus globalement ceux de développement durable. Des tels partenariats seraient de deux formes, contractuelle121 et consensuelle.122

Ainsi, pour mieux équilibrer les interrelations entre les questions environnementales et économiques ou commerciales, la ZLECAf devrait se doter de l’objectif visant à «favoriser [l’]émergence [des partenariats public-privé] comme approche de solutions durables ... afin de s’assurer que les initiatives responsables des entreprises constituent un atout et non un frein à leur compétitivité».123

Il ne fait aucun doute que «tels partenariats peuvent souligner les bonnes pratiques et mettre sur le devant de la scène les entreprises exemplaires en matière de développement durable, y compris les petites et moyennes entreprises».124 A travers une telle pratique, chaque Etat pourra s’assurer que ses entreprises qui entrent dans la compétition au sein du marché continental africain libéralisé n’exportent pas les industries ou produits polluants. Des subventions et autres facilités administratives devraient être les mesures appropriées pour parvenir aux résultats escomptés dans ce type de partenariats. En faisant ainsi, la ZLECAf pourra inspirer d’autres accords de libre-échange qui devraient suivre l’exemple.