Commentaire de l’arrêt de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples dans l’affaire Mariam Kouma et Ousmane Diabaté c. Mali

8.1 Absence de réponse à l’exception de prolongation anormale du procès pénal

Dans sa jurisprudence devenue constante, la Cour africaine elle-même a établi que l’analyse du caractère raisonnable ou non de la durée d’une procédure « s’apprécie en tenant compte, en particulier, de la complexité de l’affaire ou de la procédure y relative, du comportement des parties elles-mêmes et de celui des autorités judiciaires pour déterminer si ces dernières ont affiché une passivité ou une négligence certaine».22 La Cour rappelle cette jurisprudence dans l’arrêt Mariam Kouma c Mali.23

Mais, la Cour se trompe sur l’allégation des requérants en affirmant que « le délai de deux ans dont se plaignent les Requérants est celui de l’instance devant le Tribunal de première instance de la Commune V, statuant comme juridiction de renvoi ... ».24 Ce faisant, la Cour africaine a examiné l’exception de prolongation anormale sous l’angle de la procédure civile devant le Tribunal de première instance alors que le délai dont se plaignaient les requérants était relatif à la procédure pénale et courait à partir de la saisine de la Cour d’appel le 27 février 2014 jusqu’à la saisine de la Cour africaine le 1 juillet 2016.

L’arrêt de renvoi rendu par la Cour d’appel du 24 mars 2014 n’était basé que sur un aspect purement administratif ainsi que l’exprime la seule motivation du juge sur ce point: «  Considérant que le juge d’instance doit vider sa saisine; que ceci est un préalable à la transmission du dossier devant la chambre des appels ».25 Le motif de renvoi n’est pas du tout convaincant dans la mesure où la Cour d’appel aurait pu se faire communiquer une copie du dossier. Les requérants avaient donc considéré, en toute justesse, que le renvoi opéré par la Cour d’appel faisait inutilement trainer la procédure pénale. La Cour africaine n’a pas examiné si le renvoi était nécessaire ou tout au moins utile au bon déroulement du procès pénal en appel. Autrement dit, la Cour africaine n’a pas cherché à examiner si la Cour d’appel avait fait preuve de diligence voulue dans le traitement de l’appel. En ne répondant pas à l’exception de prolongation anormale soulevée par les requérants, la Cour consacre un déni de justice.

8.2 Conclusion erronée à l’existence en faveur des requérants d’un recours pénal

La Cour affirme que les requérants avaient la possibilité de faire appel contre la qualification pénale mais qu’ils ont délibérément omis d’exploiter cette voie de recours.26 Les requérants avaient pourtant précisé qu’au Mali, les victimes d’une infraction n’ont pas la possibilité de faire appel du dispositif pénal d’un jugement27 et que le Ministère public est maître de l’action pénale.28 Ces arguments n’ont pas été contestés par l’Etat défendeur. L’absence de contestation sur ce point aurait dû être interprétée comme concession tacite de la part du Mali. Mieux, l’article 482 du CPP dispose que « la faculté d’appeler appartient à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement ...». L’Etat défendeur a même rappelé cette disposition dans son mémoire en défense.29 Les requérants avaient annexé copie du CPP à la requête initiale. Etant donné que l’arrêt sous analyse n’indique pas une autre disposition permettant l’appel, il est difficile de ne pas soutenir que la conclusion de la Cour sur ce point est gratuite et erronée.

La Cour juge en outre que les victimes avaient la possibilité de faire un recours en requalification des faits30 sans pourtant préciser devant quelle instance ou autorité un tel recours pouvait être exercé. Il est étonnant que la Cour aboutisse à une telle conclusion alors que l’Etat défendeur ne soutient nulle part que les victimes avaient cette possibilité. La conclusion est donc non seulement fausse mais elle manque également de fondement puisque la Cour n’a pas examiné les arguments des plaignants sur ce point crucial, développés dans les paragraphes 39 à 45 de la requête introductive d’instance. Un tel état de choses constitue une absence de motivation et un déni de justice.

8.3 Silence sur la charge de la preuve

Lorsqu’une partie, en l’occurrence, l’Etat défendeur, soutient que la communication doit être déclarée irrecevable parce que les recours internes n’ont pas été épuisés, il incombe à cette partie de démontrer l’existence desdits recours.31

Dans la mesure où les requérants avaient, en leurs moyens, indiqué que les victimes n’ont pas la possibilité de faire appel du dispositif pénal d’un jugement,32 il incombait à l’Etat défendeur de prouver l’existence de ce droit et devant quelle instance il peut être exercé. L’Etat du Mali avait même rappelé l’article 482 du CPP33 qui dispose que « la faculté d’appeler appartient à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement ... ». Cette disposition à elle seule suffisait pour convaincre la Cour que les victimes d’une infraction n’ont pas le droit d’appel contre le dispositif pénal d’un jugement.

La Cour aurait donc dû constater que l’Etat défendeur n’avait pas prouvé l’existence d’un recours permettant aux victimes de demander une requalification des actes commis par Boussourou. Pour n’avoir pas statué sur ce point, la Cour a consacré une décision non motivée.

8.4 Silence sur l’exception d’inefficacité du recours en réparation

Les recours judiciaires internes à épuiser au sens de l’article 56(5) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples doivent être disponibles, efficaces et satisfaisants.34 La Cour n’a pas appliqué cette jurisprudence dans l’arrêt faisant l’objet du présent commentaire parce qu’elle a estimé, à tort, qu’il était prématuré de préjuger de l’efficacité des recours internes.

En effet, Bossourou a été reconnu coupable de voies de fait et de coups et blessures simples par un jugement définitif. S’il devait réparer un préjudice au civil résultant de son infraction, ce serait un préjudice occasionné par des voies de fait et de coups et blessures simples. Il ne saurait plus être tenu de réparer le préjudice occasionné par des blessures graves subies par Kouma et qui ont causé une incapacité de travail de 60% car le lien de causalité ne peut être établi entre une agression mineure et le préjudice grave subi par Kouma. C’est pour cette raison que les victimes ont estimé qu’il était inutile de poursuivre une action civile vouée à l’échec. Récemment, la Cour a jugé que l’analyse de l’utilité du recours interne tient compte, entre autres, du système juridique de l’Etat défendeur et de la situation personnelle du requérant.35 L’application de cette jurisprudence aurait été utile dans l’adjudication de l’affaire sous analyse.

C’est avec regret que l’on note que la Cour n’a pas statué sur l’allégation d’inefficacité alors qu’il s’agit bien là du moyen principal avancé par les requérants pour requérir que s’appliqua l’exonération de l’obligation d’épuiser les recours internes. Il s’agit donc, une fois de plus, d’une absence de motivation. La Cour aurait en effet dû examiner si, en l’espèce, le recours civil pouvait prospérer indépendamment de la procédure pénale, car un recours civil ne peut pleinement remédier à une violation résultant d’un crime.36 La Cour aurait dû aussi examiner si l’enquête et le procès pénal avaient été conduits dans le respect des principes de compétence, de diligence,37 et d’égalité des armes.38 Si elle s’était attelée à cet exercice, la Cour aurait relevé sans difficulté les manquements avérés qui ont émaillé l’enquête et la procédure judiciaire devant les juridictions maliennes. Elle aurait également constaté que le CPP ne garantit pas l’égalité des armes entre les victimes et l’auteur d’une infraction dans la mesure où les premières sont dépourvues du droit d’appel contre le dispositif pénal d’un jugement alors que le second jouit de ce droit.

8.5 Renversement du principe « le pénal tient le civil en l’état »

Le principe « le pénal tient le civil en l’état » fait obligation au juge civil de surseoir à statuer jusqu’à ce qu’un jugement pénal définitif soit rendu. Ce principe vise à préserver toute contradiction entre juridictions pénales et juridictions civiles. 39 Ce principe implique qu’un tribunal statuant au civil ne peut ordonner la réparation d’un dommage résultant d’une infraction qu’après la condamnation pénale définitive de l’auteur.

Il ressort de l’arrêt de la Cour d’appel que le renvoi n’était basé que sur un aspect purement administratif. La Cour d’appel a ainsi motivé: «  Considérant que le juge d’instance doit vider sa saisine ; que ceci est un préalable à la transmission du dossier devant la chambre des appels ».40 Le motif de renvoi n’est pas du tout convaincant dans la mesure où la Cour d’appel pouvait demander copie du dossier. L’appel interjeté par Boussourou concernait le jugement de première instance dans sa totalité et ne spécifiait pas les motifs d’appel. Il a été fait dans un seul paragraphe en ces termes:41

En ma qualité d’avocat régulièrement constitué pour assurer la défense des intérêts du sieur Boussourou Coulibaly, né vers 1987 à Lomé au Togo, physicien de nationalité malienne domicilié à Baco-Djicoroni, j’ai l’honneur de relever appel contre la décision rendue à l’audience du 27 février 2014 par le tribunal correctionnel de céans dans le cadre de l’affaire citée en référence.

Etant donné que le Tribunal de première instance n’avait pas statué sur la réparation au civil, il est aisé de voir que Boussourou cherchait à faire annuler ou réduire la sanction pénale à lui imposée. La Cour d’appel pouvait donc se faire communiquer une copie du dossier et statuer en appel au pénal. Et pourtant, la Cour africaine suit religieusement la position de l’Etat défendeur selon laquelle la poursuite de la procédure pénale devant la Cour d’appel dépendra de la clôture de l’action civile pendante devant le Tribunal de première instance.42 La Cour aurait dû examiner si le renvoi des parties devant le Tribunal de première instance était nécessaire ou tout au moins utile à l’administration de la justice, c’est-à-dire si la Cour d’appel était dans l’impossibilité de trancher l’affaire avant que le Tribunal de première instance ne vide sa saisine au civil. En réalité, la République du Mali a invoqué les lacunes administratives internes pour convaincre la Cour. Cela est contraire à l’adage: « nul n’est recevable à invoquer ses propres turpitudes ». Qui plus est, accepter que la poursuite de l’action pénale sera conditionnée par le fait de vider l’action civile n’est autre chose que le renversement du principe « le pénal tient le civil en l’état ».

8.6 Absence d’examen du rôle du Ministère public dans une procédure pénale

La Cour semble considérer le Ministère public comme une institution passive qui doit totalement dépendre des victimes pour mener l’enquête. Cette approche est non seulement contraire à l’esprit et à la lettre du CPP, elle ignore également les pouvoirs du parquet pour mener l’enquête.

A la lecture de l’arrêt sous analyse, l’on remarque que la Cour ne tente même pas d’examiner le rôle du Ministère public dans la conduite de l’affaire. Par ailleurs, la Cour affirme sans preuve que les victimes n’ont pas coopéré à l’enquête sur l’infraction.43 Ce raisonnement est illogique car les victimes avaient tout intérêt à voir l’auteur puni. L’obtention d’un certificat médical n’était pas aussi simple pour un malade alors que le Ministère public ou le juge pouvait se le procurer facilement.

La Cour n’examine pas non plus les relations entre les différentes autorités impliquées dans l’enquête pénale et développe son raisonnement sur base d’un faux postulat. Elle juge ainsi, mais à tort, que l’enquête a été menée par le juge d’instruction,44 et que les requérants pouvaient exercer un recours en requalification devant la chambre d’accusation.45 Or, il ressort des soumissions des parties que l’enquête a été menée par la police sous la supervision du Ministère public. Cela prouve que la Cour avait du mal à comprendre le déroulement de la procédure pénale.

Il serait erroné de penser que l’article 89 du CPP prévoit un recours contre la qualification faite par le Ministère public. L’article 89 dispose: « En cas de plainte avec constitution de partie civile, le juge d’instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions ... ». Cette disposition indique clairement qu’il s’agit d’une plainte et non d’un appel. Le seul sens que l’on peut donner à cette plainte est qu’elle ne constitue qu’un moyen de déclencher une action pénale. En d’autres termes, une victime d’une infraction dispose de plusieurs options si elle veut porter plainte: elle peut le faire devant soit la police, soit le procureur, soit le juge d’instruction, soit une autre autorité que la loi investit d’une telle compétence. Lorsqu’une affaire est pendante devant un procureur, une partie civile perd la possibilité de saisir le juge d’instruction.

Comme indiqué ci-dessus, le Ministère public a négligé ou mis de côté des informations utiles au bon déroulement de l’enquête. Deux explications possibles peuvent justifier son attitude. Il s’agit soit d’une incompétence et d’un manque de diligence, soit d’une volonté délibérée de mettre Boussourou à l’abri d’une sanction proportionnelle à son forfait. La Cour n’a pas évalué l’attitude du Ministère public dans la conduite de l’enquête alors que les requérants y avaient consacré d’amples moyens. Il s’agit manifestement d’un déni de justice.

Il est important de faire observer qu’au Mali, le procureur de la République jouit de pouvoirs larges, et qu’il travaille sous l’autorité du ministre de la justice, membre du pouvoir exécutif. Il lui manque donc l’indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif.

Le manque d’indépendance du Ministère public est de plus en plus reconnu dans la jurisprudence comme un handicap à la jouissance des droits humains. A cet égard, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission) a jugé que:46

L’indépendance des fonctionnaires du Ministère public constitue une équation délicate dans les pays africains de la tradition juridique de droit civil qui ont hérité du système juridique et judiciaire continental ou français.

De son côté, la Cour semble se focaliser sur l’examen du comportement des magistrats du Ministère public au cas par cas. La Cour a en effet jugé que « ce qui importe au sens de l’article 7 de la Charte africaine c’est l’indépendance du juge saisi du recours » et que « seuls des comportements particuliers d’un procureur dans une affaire donnée pourraient s’analyser comme des atteintes à l’indépendance du juge ».47On peut reprocher à cette interprétation d’ignorer que le procureur peut exercer des fonctions judiciaires et que la conduite d’une procédure pénale dépend en partie de lui. Le juge pénal tranche l’affaire opposant le Ministère public au prévenu. Si le procureur ne remplit pas correctement ses fonctions suite aux pressions émanant de l’exécutif, l’indépendance du juge restera intacte, mais les intérêts d’une victime d’un crime peuvent en pâtir.48

La Cour européenne des droits de l’homme juge que « le magistrat doit être indépendant de l’exécutif et des parties ».49 La Cour interaméricaine des droits de l’homme a aussi abouti à une conclusion similaire.50 Le Comité des droits de l’homme est aussi d’avis que le Ministère public ne devrait pas remplir les fonctions judiciaires en ce qu’il ne remplit pas généralement les conditions d’indépendance et d’impartialité.51

Dans Mariam Kouma c. Mali, la Cour aurait donc dû s’inspirer de la jurisprudence de ses pairs suscités en vérifiant si au Mali, le Ministère public peut remplir des fonctions judiciaires en toute indépendance. Les arguments des plaignants sur l’attitude reprochable du Ministère public n’ont, semble-t-il, attiré aucunement l’attention de la Cour. L’arrêt de la Cour est entièrement silencieux sur ce point, ce qui constitue une absence de motivation.

9.1 Elargir le droit des parties à faire recours en révision

Le droit de faire réviser une décision constitue une garantie procédurale en ce sens que même si les juges sont compétents et professionnels, les erreurs et les omissions à statuer sont parfois inévitables. Le droit de révision donne à la partie perdante la possibilité de faire corriger les erreurs et omissions commises en première instance. En l’absence du droit de révision, les erreurs commises par l’instance statuant au premier degré sont définitives au détriment de la partie perdante. La partie gagnante peut ainsi se voir attribuer un bénéfice non mérité. Il est donc de l’intérêt de la justice d’élargir le droit de recours en révision.

L’article 67(1) du Règlement intérieur de la Cour dispose que:52 

En application de l’article 28(3) du Protocole, une partie peut demander à la Cour de réviser son arrêt, en cas de découverte de preuves dont la partie n’avait pas connaissance au moment où l’arrêt était rendu. Cette demande doit intervenir dans un délai de six mois à partir du moment où la partie concernée a eu connaissance de la preuve découverte.

Il apparait que le Règlement de la Cour est plus restrictif en comparaison avec le Règlement de la Commission.

Le Règlement intérieur de la Commission reconnaît au plaignant le droit de faire recours en révision en ces termes:53

Lorsque la Commission a déclaré une Communication irrecevable, elle peut reconsidérer cette décision à une date ultérieure si elle en reçoit la demande écrite de l’auteur, sur la base d’éléments nouveaux.

L’article 111 du même Règlement intérieur indique les hypothèses dans lesquelles le droit à la révision est ouvert: (1) la découverte de faits de nature à constituer un facteur décisif, qui n’était pas connu de la Commission et de la partie demandant la révision, à condition qu’une telle ignorance ne soit pas due à une négligence, et (2) toute autre raison convaincante ou une situation que la Commission pourrait juger appropriée ou pouvant justifier la révision de la communication, dans un souci d’équité, de justice, et de respect des droits de l’homme et des peuples.

En comparant les deux Règlements - celui de la Commission et celui de la Cour - l’on relève que les deux mécanismes convergent sur un critère de révision à savoir la découverte « d’éléments nouveaux » par la Commission ou « de nouvelles preuves » par la Cour dont une partie n’avait pas connaissance au moment de la décision. Le Règlement intérieur de la Cour se limite là alors que celui de la Commission ouvre le droit à la révision dans d’autres situations.

En reconnaissant le droit à la révision à une partie qui présente « toute autre raison convaincante ou une situation que la Commission pourrait juger appropriée ou pouvant justifier la révision de la communication, dans un souci d’équité, de justice, et de respect des droits de l’homme et des peuples », le Règlement de la Commission autoriserait une partie à demander la révision en cas d’omissions à statuer, de motivation erronée ou insuffisante.

On aurait pu s’attendre à ce que la Cour, créée pour compléter le mandat de protection de la Commission, élargisse le droit de faire recours en révision prévu devant la Commission, à défaut de le maintenir. Le Règlement de la Cour est donc moins protecteur de droits humains en ce qu’il restreint le recours en révision.

Le Règlement intérieur de la Cour pourrait être plus protecteur des droits humains en élargissant les hypothèses de révision, notamment à l’encontre des arrêts entachés d’omissions ou de motivation insuffisante ou erronée.

9.2 La tenue systématique d’audiences contradictoires en matière contentieuse

Un débat oral contradictoire permet à l’organe juridictionnel d’obtenir un point de vue plus éclairé en posant des questions aux parties. Les parties elles-mêmes peuvent attirer l’attention des juges sur un point qui les intéresse. Un débat oral contradictoire est particulièrement utile lorsque le contenu et la pratique du droit interne sont en jeu.

Sur base de ces considérations, il y a lieu de conclure qu’une audience orale aurait amené la Cour à mieux comprendre le droit pénal malien et les moyens des parties. Par conséquent, à tout stade de procédure la Cour devrait organiser systématiquement des audiences contradictoires sur les affaires dont elle est saisie, lorsque ces affaires portent sur le droit et la pratique internes. La pratique d’audiences contradictoires est déjà suivie par les juridictions des communautés économiques régionales, en l’occurrence la Cour de Justice des Etats de l’Afrique de l’Est et la Cour de Justice de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

La pratique de la Cour de Justice de la CEDEAO est d’une pertinence particulière en ce sens que le contentieux devant cette juridiction est nettement dominé par des affaires des droits de l’homme.54 En outre, la juridiction communautaire est sollicitée par des personnes provenant de quinze pays alors qu’actuellement la Cour africaine ne peut être saisie que par des actions dirigées contre neuf Etats. Etant donné que la Cour de Justice de la CEDEAO n’exige pas l’épuisement des recours internes, il pourrait être normal qu’elle soit plus sollicitée que la Cour africaine. Par exemple, la Cour africaine a rendu 17 arrêts sur toute l’année 201855 alors que la Cour de la CEDEAO a rendu quasiment le même nombreux d’arrêts ̶ 16 arrêts ̶ au cours du premier trimestre de 2019.56

A la différence de la Cour africaine composée de 11 juges non permanents, la Cour de la CEDEAO compte cinq juges exerçant à temps plein. Les juges de la Cour de la CEDEAO travaillent environs 190 jours par an.57 En 2018, les juges de la Cour africaine ont siégé durant 106 jours.58 L’on peut donc dire qu’un juge de la Cour de la CEDEAO a un volume de travail plus élevé que celui de la Cour africaine.

Le budget alloué à la Cour africaine au titre de l’exercice 2019 était de 12 245 321,13 dollars américains59 alors que celui de la Cour de la CEDEAO au cours de la même période était de 19 524 949,20 dollars américains.60 Le budget de la Cour africaine aurait monté à environs 15 000 000 dollars américains pour l’exercice 2019 alors que celui de la Cour de la CEDEAO est monté à 19 544 149,20 dollars.61 Certes, le budget de la Cour africaine est moins élevé que celui de la Cour de la CEDEAO mais au regard du volume du contentieux devant la seconde, et le nombre réduit de juges qui y siègent, l’on ne peut pas dire qu’elle fonctionne dans des conditions plus favorables que la Cour africaine. L’on peut donc raisonnablement considérer que la Cour africaine peut organiser des audiences publiques à l’instar de sa consœur ouest-africaine.

9.3 L’institution du juge national ad hoc

Il est difficile pour un tribunal continental de comprendre les particularités de chaque système juridique et judiciaire internes. Sans une compréhension claire de la législation et de la pratique internes, l’évaluation de l’attitude des autorités chargées de l’application de la loi devient très difficile. D’où le recours à l’office du juge national ad hoc par les juridictions internationales, en particulier les juridictions pénales. Le juge national ad hoc a en principe une bonne connaissance théorique et pratique du droit interne.

Quoique rare en matière de droits de l’homme, l’institution du juge national ad hoc n’en est pas totalement absente. La Cour européenne des droits de l’homme a, depuis 2010, eu recours à des juges ad hoc avec l’entrée en vigueur du Protocol N° 14. L’institution du juge national ad hoc est même considérée par certains comme ayant accru la confiance des Etats membres en la Cour et amené les Etat hésitants à reconnaitre la compétence de la Cour.62 La Cour et les autres organes judiciaires continentaux ou régionaux devraient avoir la possibilité de faire recours à des juges ad hoc.